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Bref d'élection
Décret autorisant l'émission des brefs référendaires
Décret de convocation des électeurs
Délivrance d'un bref
Proclamation ordonnant l'émission de Brefs d'élection
émettre un bref d'élection
émission d'un bref
émission d'un bref d'élection

Traduction de «émission d'un bref d'élection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Proclamation ordonnant l'émission de Brefs d'élection

Proclamation Issuing Election Writs


Décret autorisant l'émission des brefs référendaires

Insurance of Writs of Referendum Authorization Order


délivrance d'un bref [ émission d'un bref d'élection | émission d'un bref ]

issue of a writ for an election [ issue of a writ | dropping of the writ ]


émettre un bref d'élection

make out a writ of election/to


décret de convocation des électeurs | bref d'élection

writ of election | election brief
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. En cas de non-respect des valeurs limites d'émission énoncées à l'annexe II, l'exploitant prend les mesures nécessaires pour assurer le rétablissement de la conformité dans les plus brefs délais, sans préjudice des mesures requises au titre de l'article 8.

7. In the event of non-compliance with the emission limit values set out in Annex II, the operator shall take the measures necessary to ensure that compliance is restored within the shortest possible time, without prejudice to the measures required under Article 8.


Toujours conformément au principe de proportionnalité, il convient de publier chaque année toute information concernant les dons, sauf pendant les campagnes électorales menées à l'occasion des élections au Parlement européen ou pour les dons d'une valeur supérieure à 12 000 EUR, cas de figure dans lesquels la publication devrait avoir lieu dans les plus brefs délais.

Also in compliance with the principle of proportionality, information on donations should be published annually, except during election campaigns to the European Parliament or for donations exceeding EUR 12 000, in respect of which publication should take place expeditiously.


Afin de tenir compte des émissions de gaz à effet de serre supplémentaires qui n’ont pas été prises en considération dans les données utilisées pour déterminer les valeurs des référentiels pour certaines installations, en particulier des émissions de méthane, et de veiller à ce que l’allocation de quotas d’émission gratuits sur la base du référentiel de produit tienne compte des performances sur le plan des émissions de gaz à effet de serre et n’encourage pas l’accroissement des émissions, les différents points de données correspondan ...[+++]

In order to take account of additional greenhouse gas emissions not reflected in the data for determining the benchmark values for some installations, in particular methane emissions, and to ensure that the allocation of free emission allowances on the basis of the product benchmark takes into account the greenhouse gas efficiency of the processes and does not provide incentives to increase emissions, the individual data points of the installations on the benchmark curve for nitric acid have been corrected on the basis of information ...[+++]


En particulier, en raison de l’absence de données relatives au traitement des gaz résiduaires, aux exportations de chaleur et à la production d’électricité, les valeurs des référentiels de produits relatifs au coke et à la fonte liquide ont été établies au moyen de calculs des émissions directes et indirectes effectués sur la base des informations concernant les flux énergétiques pertinents fournies par les BREF correspondants et des facteurs d’émission par défaut indiqués dans la décision 2007/589/CE de la Commission du 18 juillet 2007 définissant des lignes directrices pour la surveillance et la ...[+++]

In particular, due to a lack of data on the treatment of waste gases, heat exports and electricity production, the values for the product benchmarks for coke and hot metal have been derived from calculations of direct and indirect emissions based on information on relevant energy flows provided by the relevant BREF and default emission factors set out in Commission Decision 2007/589/EC of 18 July 2007 establishing guidelines for th ...[+++]


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Lorsque aucune donnée n’était disponible ou que les données recueillies n’étaient pas conformes à la méthode de détermination des référentiels, les valeurs des référentiels ont été déterminées à l’aide des informations sur les niveaux actuels d’émission et de consommation et sur les techniques les plus efficaces, provenant essentiellement des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) établis conformément à la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées ...[+++]

In case no data or no data collected in compliance with the benchmarking methodology has been available, information on present levels of emissions and consumptions and on most efficient techniques, mainly derived from the Reference Documents on Best Available Techniques (BREF) established in accordance with Directive 2008/1/EC of the European Parliament and of the Council of 15 January 2008 concerning integrated pollution prevention and cont ...[+++]


Pour améliorer la pertinence des données disponibles concernant la performance, sur le plan des émissions de gaz à effet de serre, des installations couvertes par le système d’échange de quotas de l’Union, les référentiels de produits relatifs à la pâte au bisulfite, à la pâte thermomécanique et à la pâte mécanique ainsi qu’au papier à recycler reposent sur les informations contenues dans les BREF portant sur les techniques les plus efficaces reflétant l’utilisation de combustibles fossiles de démarrage, de combustibles fossiles (pour la pâte au bisulfite, la pâte thermomécanique et la pâte mécanique) et d’énergie thermique (pour le papi ...[+++]

To enhance the significance of the available data on the greenhouse gas performance of the installations covered by the Union scheme, the product benchmarks for sulphite pulp, thermo-mechanical pulp and mechanical pulp as well as for recovered paper are based on BREF information on most efficient techniques reflecting the use of fossil start-up fuels, the use of fossil fuels (for sulphite pulp, thermo-mechanical and mechanical pulp) and of thermal energy (for recovered paper).


Dans sa communication intitulée «Amélioration de la politique en matière d'émissions industrielles»[10], la Commission a présenté un plan d'action abordant un certain nombre de problèmes clés dont la transposition et la mise en œuvre de la législation par les États membres et l'amélioration de la procédure d'élaboration des BREF.

In its Communication 'Towards an improved policy on industrial emissions'[10] the Commission outlined an implementation plan addressing a number of key issues, including transposition and implementation by Member States and improving the BREF elaboration process.


En général, les valeurs limites d'émission définies par la directive sur l'incinération des déchets sont relativement proches des émissions qui correspondent à l'application des meilleures techniques disponibles décrites dans le BREF.

In general, the emission limit values in the WID are relatively close to the emissions that correspond to the application of the best available techniques identified in the BREF.


Cette valeur limite inférieure, qui serait de surcroît cohérente par rapport aux niveaux d'émission associés aux MTD présentés dans le BREF pour le secteur du ciment et de la chaux, est proposée dans la nouvelle directive.

The lower limit value would also bring consistency with the BAT associated levels presented in the BREF for the cement and lime sector and is proposed in the new Directive.


La Commission encouragera également les représentants des États membres et des industries concernées à continuer de participer à l'échange d'information sur les MTD, et à concentrer leurs efforts sur les secteurs à potentiel d'émissions de dioxines/PCB, ce qui permettra d'intégrer les tous derniers progrès en matière de lutte contre les émissions de dioxines et PCB dans les version finales des BREF.

The Commission will also encourage the representatives of Member States and the industries concerned to continue to fully participate in the ongoing information exchange on BAT, and pay special attention to the sectors with dioxin/PCB emission potential thereby ensuring that the final BREFs will contain progressive BAT conclusions regarding dioxins/PCBs.




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Date index: 2022-04-16
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