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CONEST
Contrat de travail du personnel
Contrat hors établissement
Contrat pour l'adhésion au traitement
Décédé
Ingénieur de contrats industriels
Ingénieure de contrats industriels
établissement d'un contrat
établissement de contrat

Traduction de «établissement d'un contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
CONEST | établissement de contrat | établissement d'un contrat

CONEST | establishment of contract message


Guide juridique pour l'établissement de contrats internationaux de construction d'installations industrielles

Legal Guide on International Contracts for the Construction of Industrial Works


Services internationaux et nationaux de gestion financière et d'établissement de contrats

International and Domestic Financial Management and Contracting Service


Guide juridique de la CNUDCI pour l'établissement de contrats internationaux de construction d'installations industrielles

UNCITRAL Legal Guide on Drawing Up International Contracts for the Construction of Industrial Works




décédé(e) à l’établissement

Deceased in facility


contratgocié en dehors des établissements commerciaux

contract negotiated away from business premises


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence


contrat de travail du personnel

CE1B - employment contract


ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels

contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les mises à disposition à titre gratuit de biens immeubles ou de grandes installations donnent lieu à l’établissement de contrats et font l’objet d’une communication annuelle au Parlement européen et au Conseil à l’occasion de la présentation du projet de budget.

Where immovable property or major installations are made available free of charge, a contract must be drawn up and the case notified in an annual report sent to the European Parliament and the Council when the draft budget is presented.


Le professionnel devrait fournir au consommateur des informations claires et exhaustives avant que le consommateur soit lié par un contrat à distance ou hors établissement, un contrat autre qu’un contrat à distance ou hors établissement, ou toute offre du même type.

The trader should give the consumer clear and comprehensible information before the consumer is bound by a distance or off-premises contract, a contract other than a distance or an off-premises contract, or any corresponding offer.


Le professionnel devrait fournir au consommateur des informations claires et exhaustives avant que le consommateur soit lié par un contrat à distance ou hors établissement, un contrat autre qu’un contrat à distance ou hors établissement, ou toute offre du même type.

The trader should give the consumer clear and comprehensible information before the consumer is bound by a distance or off-premises contract, a contract other than a distance or an off-premises contract, or any corresponding offer.


«contrat hors établissement», tout contrat entre le professionnel et le consommateur:

‘off-premises contract’ means any contract between the trader and the consumer:


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«contrat hors établissement», tout contrat entre le professionnel et le consommateur:

‘off-premises contract’ means any contract between the trader and the consumer:


La durée de la période d'amortissement peut être un facteur déterminant lors des négociations sur l'établissement de contrats de concessions, notamment si l'État membre concerné souhaite, dans le cadre du contrat, fixer un plafond en ce qui concerne le péage moyen pondéré applicable.

The length of the amortisation period may be a key variable in negotiations regarding the establishment of concession contracts, particularly if the Member State concerned wishes, as part of the contract, to set a ceiling regarding the weighted average toll applicable.


5. au plan central (direction générale du Budget), les clauses et les procédures des contrats de marché et conventions de subvention ont été harmonisées, avec l'établissement de contrats et de conventions types utilisables par tous les services de la Commission et la publication de guides et de lignes directrices (vade-mecums, circulaires.);

5. Establishment of standard procurement contracts and standard grant agreements at central level (the Directorate-General for the Budget), clauses and procedures for procurement contracts and for grants were harmonised: contracts and standard agreements suitable for use by all Commission departments were drafted, and guides and guidelines (vade mecums, circulars etc.) were published.


1. Les producteurs qui ont souscrit un contrat de stockage à long terme obtiennent sur leur demande l'avance du montant de l'aide calculé lors de l'établissement du contrat, à condition qu'une caution d'un montant égal à 120 % du montant de l'aide ait été constituée en faveur de l'organisme d'intervention.

1. Producers who have concluded long-term storage contracts may request that an amount equal to the aid calculated when the contract is drawn up be paid to them in advance provided that they have lodged a security for 120 % of the said amount in favour of the intervention agency.


1. Les producteurs qui ont souscrit un contrat de stockage à long terme obtiennent sur leur demande l'avance du montant de l'aide calculé lors de l'établissement du contrat, à condition qu'une caution d'un montant égal à 120 % du montant de l'aide ait été constituée en faveur de l'organisme d'intervention.

1. Producers who have concluded long-term storage contracts may request that an amount equal to the aid calculated when the contract is drawn up be paid to them in advance provided that they have lodged a security for 120 % of the said amount in favour of the intervention agency.


Enfin, bien que reconnaissant les récents efforts consentis par la Commission pour rationaliser les procédures, le rapport suggère des règles moins rigides concernant l’établissement des contrats et l’administration financière.

While the report acknowledges the Commission’s recent efforts to streamline procedures, it proposes less rigid rules for contracting and financial administration.




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établissement d'un contrat ->

Date index: 2023-06-09
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