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Base du prix unitaire
Contrat à prix unitaires
Fixation de prix abusif
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établissement des coûts de revient
établissement des prix de revient
établissement du prix de revient

Traduction de «établissement d'un prix unitaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
établissement d'un prix unitaire | établissement d'un prix à l'unité

unit pricing


base du prix unitaire | valeur de base du prix unitaire | valeur du prix unitaire de base

unit price basis | unit price basis value


taux de base du prix unitaire | taux du prix unitaire de base | taux par unité

rate per unit | unit price basis rate


prix unitaire [ prix à l'unité | prix à la pièce ]

unit price


prix unitaire fixe [ prix fixe unitaire ]

fixed unit price


prix unitaire [ prix à l'unité | prix de vente unitaire ]

unit price


marché à prix unitaires | contrat à prix unitaires

unit-price contract


prix à l'unité | prix à l'unité de mesure | prix unitaire

unit price


pratique de prix d'éviction [ établissement de prix d'éviction | fixation de prix d'éviction | établissement de prix abusif | fixation de prix abusif ]

predatory pricing


établissement des coûts de revient | établissement du prix de revient | établissement des prix de revient

costing | cost finding
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(8) Pour l’application du paragraphe (2), la date la plus proche est la date à laquelle il y a un nombre suffisant de ventes de matières identiques ou de matières similaires à d’autres personnes sur le territoire du pays ALÉCC où se trouve le producteur, pour permettre l’établissement du prix unitaire.

(8) For the purposes of subsection (2), the earliest date shall be the date by which sales of identical materials or similar materials are made, in sufficient quantity to establish the unit price, to other persons in the territory of the CCFTA country in which the producer is located.


(8) Pour l’application du paragraphe (2), la date la plus proche est la date à laquelle il y a un nombre suffisant de ventes de matières identiques ou de matières similaires à d’autres personnes sur le territoire du pays ALÉNA où se trouve le producteur, pour permettre l’établissement du prix unitaire.

(8) For the purposes of subsection (2), the earliest date shall be the date by which sales of identical materials or similar materials are made, in sufficient quantity to establish the unit price, to other persons in the territory of the NAFTA country in which the producer is located.


(4) La vente à une personne qui fournit, directement ou non, gratuitement ou à coût réduit, pour utilisation aux fins de la production de la matière, l’un ou plusieurs des éléments visés à l’alinéa 5(1)b), ne peut être prise en considération dans l’établissement du prix unitaire pour l’application du présent article.

(4) Any sale to a person who supplies, directly or indirectly, free of charge or at reduced cost for use in connection with the production of the material, any of the elements specified in paragraph 5(1)(b), shall not be taken into account in establishing the unit price for the purposes of this section.


45. prend acte également de deux initiatives importantes: la création de la plateforme pour une bonne gouvernance fiscale, qui réunit autour de la même table plusieurs parties prenantes dans le but de créer le consensus en matière de lutte contre l'évasion fiscale, en particulier dans un contexte international, et le forum conjoint sur les prix de transfert, qui publie un certain nombre de lignes directrices sur les questions techniques liées à l'établissement des prix ...[+++]

45. Notes also the efforts made through the creation of the Platform for Tax Good Governance, which brings various stakeholders around the same table with the aim of creating consensus around the issue of tax avoidance, in particular in an international context, and the Joint Transfer Pricing Forum, which issues a number of guidelines on the technical issues surrounding transfer pricing; stresses that, to date, these bodies have contributed to making limited corrections to the corporate tax framework; regrets that the guidelines issued by the Joint Transfer Pricing Forum so far have not sufficiently tackled the issue of tax avoidance; ...[+++]


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6. L’enregistreur qui indique de façon continue les volumes net et brut et qui comporte un dispositif d’affichage du prix unitaire et du prix total doit être conçu de façon à calculer le prix total comme le produit résultant de la multiplication du prix unitaire affiché par le volume net livré.

6. A register that continuously registers both net and gross volumes and is equipped with unit price and total price displays shall be designed to calculate the total price as the product of the unit price displayed and the net volume delivered.


8. la base d'imposition pour chaque taux ou pour l'exonération, le prix unitaire hors TVA, ainsi que les escomptes, rabais ou ristournes éventuels s'ils ne sont pas compris dans le prix unitaire;

8. the taxable amount per rate or exemption, the unit price exclusive of VAT and any discounts or rebates if they are not included in the unit price;


5.5.3. Lorsqu'un ensemble de mesurage est équipé d'un affichage de prix, la différence entre le prix indiqué et le prix calculé à partir du prix unitaire et de la quantité indiquée ne doit pas être supérieure au prix correspondant à Emin .

5.5.3. Where a measuring system is fitted with a price display, the difference between the indicated price and the price calculated from the unit price and the indicated quantity shall not exceed the price corresponding to Emin .


5.5.3 Lorsqu'un ensemble de mesurage est équipé d'un affichage de prix, la différence entre le prix indiqué et le prix calculé à partir du prix unitaire et de la quantité indiquée ne doit pas être supérieure au prix correspondant à Emin .

5.5.3. Where a measuring system is fitted with a price display, the difference between the indicated price and the price calculated from the unit price and the indicated quantity shall not exceed the price corresponding to Emin .


Le Panama est parvenu à vendre des rasoirs au prix unitaire de 29,35 dollars, ce qui est un peu moins que le prix de 34,81 dollars obtenus par des vendeurs colombiens, alors que le prix mondial moyen des rasoirs était de 9 cents.. Toutes ces transactions ont permis d'aspirer des espèces d'Amérique pour les transférer en des lieux où le fisc, les agents de la lutte contre la drogue et autre personnel en uniforme posent moins de questions".

Panama managed to sell razors at $ 29,35 a piece, marginally less impressive than the $ 34,81 achieved by Colombia´s salesmen; the world average price for razors was nine centsAll these deals sucked cash out of America to places where fewer questions might be asked of it - by tax men, anti-drug officials and other uniformed sorts".


D'ici à ce que nous procédions de la sorte, à ce que le tout soit assemblé, à ce que nous ayons en main le produit final et à ce que nous établissions le coût total, il sera très intéressant de voir quel sera le prix unitaire par rapport au prix qui figurait dans la suggestion initiale du gouvernement conservateur en 1993.

By the time we do something like that, put it together, take the final product and divide the numbers into the total cost, it will be very interesting to see the unit price compared to the unit price of the original suggestion made by the Tory government back in 1993.


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