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Association canadienne des commissaires d'utilité
CAMPUT
Délocalisation de l'administration publique
Délocalisation de l'organisme public
Délocalisation de l'établissement public
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Institution d'utilité publique
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Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public
établissement d'utilité publique
établissements d'utilité publique

Traduction de «établissement d'utilité publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
établissement d'utilité publique

charitable corporation


établissement d'utilité publique

institution of public utility


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]




secteur de l'utilité publique | services d'utilité publique | services publics de distribution

public utilities | public utility company | statutory undertaker | utilities


Les régulateurs en énergie et de services publics du Canada [ CAMPUT | Association canadienne des membres des tribunaux d'utilité publique | Association canadienne des commissaires d'utilité ]

Canada's Energy and Utility Regulators [ CAMPUT | Canadian Association of Members of Public Utility Tribunals | Canadian Association of Utility Commissioners ]


Loi sur certaines installations d'utilité publique

An Act respecting certain public utility installations


Manœuvres dans le traitement des produits chimiques et les services d'utilité publique

Labourers in chemical products processing and utilities




institution d'utilité publique

charitable institution | charity | non-profit-making institution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) un créancier commercial, en liaison avec la fourniture à l'établissement de biens ou de services qui sont essentiels à ses activités quotidiennes, par exemple services informatiques, services d'utilité publique ainsi que location, entretien et maintenance de locaux;

(ii) a commercial or trade creditor arising from the provision to the institution of goods or services that are essential to the daily functioning of its operations, including IT services, utilities and the rental, servicing and upkeep of premises;


un créancier commercial, en relation avec la fourniture à l'établissement ou l'entité visé à l'article 1 , paragraphe 1, point b), c) ou d), de biens ou de services qui sont indispensables pour ses activités quotidiennes, comme des services informatiques, des services d'utilité publique ainsi que la location, l'entretien et la maintenance de locaux;

a commercial or trade creditor arising from the provision to the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of goods or services that are critical to the daily functioning of its operations, including IT services, utilities and the rental, servicing and upkeep of premises;


un créancier commercial, en liaison avec la fourniture à l'établissement ou entité visés à l'article 2 de biens ou de services qui sont indispensables pour ses activités quotidiennes, comme des services informatiques, des services d'utilité publique ainsi que la location, l'entretien et la maintenance de locaux;

a commercial or trade creditor arising from the provision to the institution or entity referred to in Article 2 of goods or services that are critical to the daily functioning of its operations, including IT services, utilities and the rental, servicing and upkeep of premises;


G. considérant que, sur le plan des taxes, la proposition ne porte pas sur l'harmonisation des dispositions fiscales, mais sur l'application du principe de non-discrimination en vertu duquel les FE et leurs donateurs sont soumis en principe de manière automatique aux mêmes dispositions et bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les établissements nationaux d'utilité publique;

G. whereas, with regard to taxation, it is not tax-law harmonisation that is being proposed, but rather application of the rule of non-discrimination, under which, automatically and as a matter of principle, European foundations and their donors are subject to tax provisions and advantages that are identical to those that apply to national entities with a public benefit purpose;


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soit aux établissements publics ou d’utilité publique ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique, ainsi qu’aux services relevant d’un établissement public ou d’utilité publique et ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique;

public establishments principally engaged in education or scientific research or those departments of public establishments which are principally engaged in education or scientific research; or


aux établissements publics ou d’utilité publique ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique, ainsi qu’aux services relevant d’un établissement public ou d’utilité publique et ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique; ou

public establishments principally engaged in education or scientific research and those departments of public establishments which are principally engaged in education or scientific research; or


soit aux établissements publics ou d’utilité publique ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique, ainsi qu’aux services relevant d’un établissement public ou d’utilité publique et ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique;

public establishments principally engaged in education or scientific research, including those departments of public establishments which are principally engaged in education or scientific research;


12. demande à la Commission d'établir des lignes directrices claires en ce qui concerne l'application des règles relatives aux aides d'État accordées aux organisations sportives d'utilité publique, en indiquant quel type de soutien les autorités publiques sont légitimement admises à accorder en vue de contribuer aux rôles social, éducatif, bénéfique pour la santé et éducatif du sport, tel qu'un soutien financier ou d'un autre type destiné à la fourniture ou à la modernisation des équipements sportifs des établissements scolaires ...[+++]

12. Asks the Commission to draw up clear guidelines on the application of the State aid rules to public sports facilities, indicating what kind of public support is acceptable and legitimate in order to fulfil the social, cultural, health-enhancing and educational roles of sport, such as financial or other support granted by public authorities for the provision or updating of school sport facilities;


L’établissement d’une définition commune des œuvres d’utilité publique ou une progression vers la reconnaissance mutuelle des organismes d’utilité publique pouvant prétendre à une exonération fiscale constitueraient une avancée importante en matière de financement transfrontalier.

Agreeing upon a common definition of public-benefit purposes, or a move towards the mutual recognition of public-benefit organisations entitled to tax relief, would be an important step to facilitate cross-border funding.


- soit aux établissements publics ou d'utilité publique ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, ainsi qu'aux services relevant d'un établissement public ou d'utilité publique et ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique,

- either public establishments principally engaged in education or scientific research and those departments of public establishments which are principally engaged in education or scientific research,


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