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Coût de subventionnement des concours de l'État fédéral
GPE
GPEE
Générateur d'état
Générateur d'états
Générateur de programmes d'édition
Générateur de programmes d'établissement d'états
Générateur de programmes d'états
Générateur de rapport
Générateur de rapports
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Institution financée par les deniers publics
Logements subventionnés par l'État
Programme d'édition
Règlement de Dublin
Subventionné par l'État
éditeur d'états
établissement subventionné par l'État
état d'établissement d'appel
état d'établissement de la communication

Traduction de «établissement subventionné par l'état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
institution financée par les deniers publics [ établissement subventionné par l'État ]

publicly-funded institution


état d'établissement d'appel | état d'établissement de la communication

call establishment state


Programmes communs d'études et de recherche entre établissements de plusieurs Etats membres

Joint programmes of Study and Research between Institutions in several Member States


Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une ...[+++]

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person


conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger

translation of foreign currency financial statements


subventionné par l'État

financed through public funds


logements subventionnés par l'État

publicly subsidized housing


coût de subventionnement des concours de l'État fédéral

credit subsidy cost


générateur de rapport | générateur de rapports | générateur d'état | générateur d'états | générateur de programmes d'établissement d'états | GPEE | générateur de programmes d'états | générateur de programmes d'édition | GPE | GPE | éditeur d'états | générateur demandeur | programme d'édition

report writer | report generator | report form generator | report program


interdiction d'établissement de filiales bancaires dans plusieurs Etats (de l'Union)

prohibition of interstate banking
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'ai déjà annoncé les grandes lignes de la politique. Nous voulons permettre aux étudiants qui ont complété deux années d'études postsecondaires dans un établissement subventionné par l'État et qui ont travaillé pendant un an de solliciter le droit d'établissement ici.

The intention is to permit in-Canada landing for students who have completed two years of post-secondary in a publicly funded institution in Canada and have worked for one year.


Le parlement national d'un État membre participant, ou sa commission compétente, devrait pouvoir inviter le président, accompagné d'un représentant de l'autorité de résolution nationale, à participer à un échange de vues ayant trait à la résolution d'établissements dans cet État membre.

The national parliament of a participating Member State, or the competent committee thereof, should be able to invite the Chair to participate in an exchange of views in relation to the resolution of institutions in that Member State together with a representative of the national resolution authority.


(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux ...[+++]

(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the ...[+++]


Lorsqu'un État membre dispose de plus d'une autorité compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des établissements financiers, l'État membre prend les mesures nécessaires pour organiser la coordination entre ces autorités.

Where Member States have more than one competent authority for the prudential supervision of credit institutions, investment firms and financial institutions, Member States shall take the requisite measures to organise coordination between such authorities.


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Par ailleurs, un programme d'études autochtones pourrait simultanément recevoir des subventions d'un programme d'Affaires indiennes et du Nord Canada, être offert par un établissement subventionné par la province et être parrainé par une fondation à but non lucratif ou une entreprise.

Likewise, a program of Aboriginal studies might simultaneously receive support from an Indian and Northern Affairs Canada program, operate within a provincially funded institution and be sponsored by a not-for-profit foundation


Le gouvernement national finance le régime de trois façons : 1) en subventionnant les médicaments d’ordonnance, les services médicaux privés et les services d’optométrie; 2) en subventionnant les États et les Territoires pour la prestation des services; 3) en versant des sommes ciblées aux gouvernements des États et des Territoires et à d’autres organismes.

The Commonwealth government provides funding for Medicare in three ways: 1) through subsidies for prescription drugs and private medical and optometric services; 2) grants to States and Territories for the purpose of health care; 3) specific grants to State and Territory governments and other bodies.


Si l'établissement financier bénéficiant des dispositions du présent article cesse de remplir l'une des conditions fixées, l'État membre d'origine en avertit les autorités compétentes de l'État membre d'accueil et l'activité déployée par cet établissement dans l'État membre d'accueil tombe dans le champ d'application de la législation de l'État membre d'accueil.

If a financial institution eligible under this Article should cease to fulfil any of the conditions imposed, the home Member State shall notify the competent authorities of the host Member State and the activities carried on by that institution in the host Member State become subject to the legislation of the host Member State.


5. Lorsque dans les États membres il y a plus d'une autorité compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des établissements financiers, les États membres prennent les mesures nécessaires à l'effet d'organiser la coordination entre elles.

5. Where Member States have more than one competent authority for the prudential supervision of credit institutions and financial institutions, Member States shall take the requisite measures to organise coordination between such authorities.


Partout au Canada, des organismes et des établissements subventionnés par l'État sont forcés de réévaluer leur mission, leur mode de fonctionnement et jusqu'à leur raison d'être à cause de la hausse de leurs coûts de fonctionnement et de la réduction du soutien financier tant du secteur public que du secteur privé.

Throughout Canada publicly funded organizations and institutions are being forced to re-evaluate their mandates, their operating procedures and their very reasons for being with increasing costs and reduced levels of financial support from both the public and the private sectors.


Cette loi exige que les établissements subventionnés aient une politique explicite leur réservant les droits rattachés aux brevets, de sorte que chaque établissement a tout intérêt à le rentabiliser.

What that actually requires is that the institutions who receive granting money have explicit policies that grant the patent rights to the institution, so the institution has a vested interest in making something out of it.


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