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La Cour de justice établit son règlement de = procédure
Procédure de sûreté
Procédures de sûreté
Sûreté en garantie des frais de procédure

Traduction de «établit des procédures de sûreté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




la Cour de justice établit son règlement de = procédure

the Court of Justice shall adopt its rules of procedure


sûreté en garantie des frais de procédure

security for the procedural costs


Règles des procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil établit des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO des véhicules légers et le règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission établit une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire ...[+++]

Regulation (EC) No 443/2009 of the European Parliament and of the Council sets emission performance standards for new passenger cars as part of the integrated approach of the Union to reduce CO emissions from light-duty vehicles and Commission Implementing Regulation (EU) No 725/2011 establishes a procedure for the approval and certification of innovative technologies for reducing CO emissions from such new passenger cars.


(4) Pour le niveau MARSEC 2, le plan de sûreté d’un bâtiment à passagers ou d’un traversier établit des procédures de sûreté pour la fouille des aires sélectionnées avant l’embarquement des passagers et, s’il établit des procédures en application du paragraphe (3), pour l’accroissement du degré des patrouilles et de la surveillance visées à l’alinéa (3)b) ou les ratissages de sûreté visées au paragraphe (2).

(4) At MARSEC level 2, the vessel security plan of a passenger vessel or a ferry shall establish security procedures to search selected areas before passengers embark and, if the plan is establishing procedures under subsection (3), to increase the patrols and monitoring referred to in paragraph (3)(b) and the security sweeps referred to in subsection (2).


264. L’exploitant d’un navire de croisière établit les procédures de sûreté ci-après pour contrôler l’accès à bord du navire, à tous les niveaux MARSEC, pour :

264. At all MARSEC levels, the cruise ship operator shall establish the following security procedures to control access to the cruise ship:


(5) Pour le niveau MARSEC 3, si le plan de sûreté du bâtiment d’un bâtiment à passagers ou d’un traversier établit des procédures visées au paragraphe (3), le plan établit des patrouilles de sûreté afin qu’elles soient effectuées à intervalles aléatoires par des agents de sûreté en patrouille ne faisant pas nécessairement partie du personnel du bâtiment.

(5) At MARSEC level 3, if the vessel security plan of a passenger vessel or a ferry has established procedures under subsection (3), the plan shall establish random enhanced security patrols, which need not consist of vessel personnel.


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363. L’agent de sûreté du port établit un plan de sûreté du port avec les agents de sûreté des installations maritimes du port et en consultation avec des représentants des ministères et organismes fédéraux, des gouvernements provinciaux et municipaux, des organismes compétents chargés d’assurer le respect des lois, des fournisseurs de services d’intervention d’urgence, des employeurs et des travailleurs au port.

363. The port security officer shall develop a port security plan with the marine facility security officers at the port and in consultation with representatives of federal departments and agencies, provincial and municipal governments, appropriate law enforcement agencies, emergency response providers, employers and labour at the port.


(2) Le plan de sûreté de l’installation maritime comprend des procédures de sûreté pour que, lorsqu’il est informé du rehaussement du niveau MARSEC, l’agent de sûreté de l’installation maritime informe tout le personnel de l’installation maritime des menaces contre la sûreté identifiées, mette l’accent sur les procédures de présentation de rapports et souligne la nécessité d’accroître la vigilance.

(2) The marine facility security plan shall contain security procedures to ensure that, when notified of an increase in the MARSEC level, the marine facility security officer informs all marine facility personnel of identified security threats, emphasizes reporting procedures and stresses the need for increased vigilance.


en encourageant une coopération étroite et continue entre les autorités compétentes de sûreté aérienne des parties, et notamment les initiatives de développement de procédures de sûreté qui facilitent le flux des passagers et des marchandises sans compromettre la sûreté.

encouraging continued close cooperation among the relevant aviation security authorities of the Parties, including initiatives to develop security procedures that enhance passenger and cargo facilitation without compromising security.


Le règlement (CE) n° 141/2000[30] du Parlement européen et du Conseil établit une procédure centralisée pour la désignation des médicaments orphelins et établit des mesures d’incitation pour la recherche, la commercialisation et la conception de médicaments pour les maladies rares.

Regulation (EC) No 141/2000[30] of the European Parliament and of the Council establishes a centralised procedure for the designation of orphan medicinal products and puts in place incentives for the research, marketing and development of medicines for rare diseases.


h) en encourageant une coopération étroite et continue entre les autorités compétentes de sûreté aérienne des parties, et notamment les initiatives de développement de procédures de sûreté qui facilitent le flux des passagers et des marchandises sans compromettre la sûreté.

(h) encouraging continued close cooperation among the relevant aviation security authorities of the Parties, including initiatives to develop security procedures that enhance passenger and cargo facilitation without compromising security.


7. Les délégations ont indiqué que la coopération en matière de sûreté doit passer par des consultations régulières sur les modifications d’exigences existantes, si possible avant leur mise en œuvre; sur une coordination étroite des activités d’inspection des aéroports et, le cas échéant et si possible, des inspections de compagnies aériennes; et sur l’échange d’informations concernant les nouvelles technologies et procédures de sûreté.

7. The delegations noted that security cooperation is expected to include regular consultations on amendments to existing requirements, where feasible prior to their implementation; close coordination of airport assessment activities and, where possible and appropriate, air carrier inspections; and exchange of information on new security technologies and procedures.




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établit des procédures de sûreté ->

Date index: 2021-07-13
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