La Commission rappelle que, en temps normal, après avoir déterminé que l'avantage correspond au montant total de la contribution financière (dans la présente affaire, un prêt ou une garantie de prêt), elle traite cette dernière comme une subvention non récurrente et l'étale sur une période correspondant à la durée d'amortissement normale des actifs fixes dans l'industrie concernée.
The Commission recalls that, normally, having determined that the benefit is equivalent to the full amount of the financial contribution (in this case, a loan or loan guarantee), the Commission treats it as a ‘non-recurring’ subsidy and allocates it over a period of time corresponding to the normal depreciation of fixed assets in the industry concerned.
