7.1 Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle celle-ci a été accordée, notamment les états financiers vérifiés, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement.
7.1. The beneficiary of an operating grant shall keep available for the Commission all the supporting documents, including the audited financial statement, regarding expenditure incurred during the grant year, for a period of five years following the last payment.