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Impôt étranger susceptible d'imputation
Pouvant être exclu
Susceptible d'être exclu
Véhicules étrangers susceptibles d'être confisqués
étranger expulsable
étranger pouvant être exclu
étranger susceptible d'être exclu
étranger susceptible d'être expulsé

Traduction de «étranger susceptible d'être exclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
étranger susceptible d'être exclu [ étranger pouvant être exclu ]

excludable alien


étranger expulsable | étranger susceptible d'être expulsé

alien whose notification of obligatory departure has expired | illegal alien


impôt étranger susceptible d'imputation

deductible foreign tax


véhicules étrangers susceptibles d'être confisqués

other vehicles subject to impoundage


pouvant être exclu [ susceptible d'être exclu ]

excludible [ excludable ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans "Coditel II", point n° 14, la Cour a précisé que : "Pas plus qu'il ne saurait être exclu que certaines modalités de cet exercice se révèlent incompatibles avec les dispositions des articles 59 et 60, pas plus il ne saurait être exclu que des modalités d'exercice puissent se révéler incompatibles avec les dispositions de l'article 85, dès lors que celles-ci constituerait le moyen d'une entente susceptible d'avoir pour objet, ou pour effet d'empêche ...[+++]

In Coditel II (para. 14), the Court clarified that "just as it is conceivable that certain aspects of the manner in which the right is exercised may prove to be incompatible with Articles 59 and 60 it is equally conceivable that some aspects may prove to be incompatible with Article 85 where they serve to give effect to an agreement, decision or concerted practice which may have as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within the common market".


En plus des activités classiques et spécifiques de renforcement des capacités, la mobilité en elle‑même, en particulier la mobilité des crédits, renferme un potentiel important d'amélioration de la qualité de l'enseignement supérieur dans les pays en développement, dans la mesure où elle est susceptible d'accélérer la mise en place de stratégies d'internationalisation et l'utilisation d’instruments de transparence et de reconnaissance, d’aider les établissements à mettre au point de meilleurs services d’envoi et d’accueil d’étudiants et de c ...[+++]

In addition to specific, traditional capacity building actions, mobility itself and in particular credit mobility has a strong potential to improve the quality of higher education in developing countries: by accelerating the design of internationalisation strategies and the use of transparency and recognition tools, and by helping institutions develop better services to send and receive foreign students or researchers, and promote the recognition of foreign diplomas.


Par ailleurs, il souligne les facteurs susceptibles de contribuer à la définition d’une politique d’innovation orientée sur les marchés pilotes: prendre en considération les besoins des marchés mondiaux et les préférences des clients étrangers, transférer les préférences du marché intérieur à l’étranger, mettre l’accent sur la réduction des coûts de production, permettre la concurrence entre différentes conceptions innovantes et te ...[+++]

In addition, it identified the factors that would help design a lead market oriented innovation policy, i.e. incorporation of global market needs and preferences of customers from abroad, transferring domestic market preferences abroad, putting emphasis on lowering costs of production, allowing competition among different innovation designs, and addressing global trends.


Les étudiants qui ont fait preuve de mobilité sont deux fois moins susceptibles de se trouver confrontés au chômage de longue durée après l’obtention de leur diplôme que ceux qui n’ont pas étudié ou suivi de formation à l’étranger. Un étudiant sur trois effectuant un stage à l’étranger soutenu par Erasmus+ se voit offrir un poste dans l’entreprise dans laquelle il a travaillé.

Students who have been mobile are half as likely to experience long-term unemployment after graduation compared with those who have not studied or trained abroadOne in three students who do traineeships abroad supported by Erasmus+ gets a job offer in the company they worked for.


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15. rappelle que l'Union est opposée depuis longtemps à la peine de mort et demande à l'Union et à ses États membres de s'abstenir strictement d'offrir toute forme d'assistance à des systèmes judiciaires étrangers susceptibles de contribuer à faciliter les condamnations à la peine de mort pour actes de terrorisme; demande la suspension de tous les programmes en cours de la Commission visant à renforcer les capacités d'enquête et de poursuites des systèmes de justice pénale dans les dossiers de terrorisme, notamment dans les pays du Maghreb, en attendant l'instauration d'un moratoire sur la peine de mort dans les pays bénéficiaires;

15. Recalls the EU’s long-standing position against the death penalty, and calls for the EU and its Member States to strictly refrain from providing any form of assistance to foreign judicial systems which might contribute to expediting the handing-down of death sentences for acts of terrorism; calls for the suspension of all ongoing Commission programmes aiming at increasing the capacity of criminal justice systems to investigate and prosecute terrorism cases, notably in the Maghreb countries, pending the introduction by the beneficiary countries of a moratorium on the death penalty;


59. rappelle que la bonne mise en application des instruments existants, tels que les systèmes SIS, SIS II et VIS, la base de données sur les documents de voyage perdus ou volés d'Interpol (SLTD) et le point de contact "voyageurs" d'Europol constitue la première étape de ce renforcement de la sécurité aux frontières extérieures pour identifier les citoyens de l'Union et les étrangers résidant dans l'Union susceptibles de quitter le territoire ou de rentrer d'une zone de conflit dans le but de commettre des actes terroristes, ou susceptibles de recevoir un ...[+++]

59. Reiterates that making good use of existing instruments such as the SIS, SIS II and VIS systems, Interpol’s SLTD system, and Europol's Focal Point TRAVELLERS constitutes the first step in stepping up external border security in order to identify EU citizens and foreigners residing in the EU who may be leaving or returning from a conflict area for the purpose of committing terrorist acts or may receive terrorist training or take part in non-conventional armed conflict on behalf of terrorist organisations; urges Member States to improve cooperation and sharing of information regarding suspected ‘foreign fighters’ with Member States at ...[+++]


53. rappelle que la bonne mise en application des instruments existants, tels que les systèmes SIS, SIS II et VIS, la base de données sur les documents de voyage perdus ou volés d'Interpol (SLTD) et le point de contact "voyageurs" d'Europol constitue la première étape de ce renforcement de la sécurité aux frontières extérieures pour identifier les citoyens de l'Union et les étrangers résidant dans l'Union susceptibles de quitter le territoire ou de rentrer d'une zone de conflit dans le but de commettre des actes terroristes, ou susceptibles de recevoir un ...[+++]

53. Reiterates that making good use of existing instruments such as the SIS, SIS II and VIS systems, Interpol's SLTD system, and Europol's Focal Point TRAVELLERS constitutes the first step in stepping up external border security in order to identify EU citizens and foreigners residing in the EU who may be leaving or returning from a conflict area for the purpose of committing terrorist acts or may receive terrorist training or take part in non-conventional armed conflict on behalf of terrorist organisations; urges Member States to improve cooperation and sharing of information regarding suspected ‘foreign fighters’ with Member States at ...[+++]


Il y a lieu de déterminer le facteur de correction uniforme transsectoriel prévu à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, à appliquer chaque année de la période 2013-2020 aux installations qui ne sont pas identifiées en tant que producteurs d’électricité et qui ne sont pas de nouveaux entrants, sur la base de la quantité annuelle totale provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit pour la période 2013-2020 calculée pour ces installations conformément à la présente décision, y compris les installations susceptibles d’ ...[+++]clues conformément à l’article 27 de ladite directive.

The uniform cross-sectoral correction factor that is applicable in each year of the period from 2013 to 2020 to installations that are not identified as electricity generators, and that are not new entrants, pursuant to Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC, should be determined on the basis of the preliminary total annual amount of emission allowances allocated free of charge over the period from 2013 to 2020 calculated for these installations pursuant to this Decision, including the installations that might be excluded according to Article 27 of that Directive.


55. estime qu'il existe actuellement un déficit dans l'information de la population sur les avantages, sur le plan professionnel et sur celui de la carrière, susceptibles de découler d'une période de travail à l'étranger, sur les conditions d'emploi et de sécurité sociale d'un travail à l'étranger, ainsi qu'en faveur de l'intégration culturelle en Europe; soutient la démarche de la Commission visant à informer les citoyens sur ces aspects;

55. Believes that, as things stand, there is an information deficit as regards the potential professional and career benefits of spending time working abroad and regarding the employment and social-security conditions for working abroad and how this also promotes European cultural integration; supports the Commission in its actions to inform the public about these matters;


Et surtout, si ce n’est pas le cas, la Commission procédera-t-elle à une évaluation des coûts de l’absence de marché unique dans le secteur de la défense, à savoir les frais des achats à l’étranger susceptibles d’avoir été effectués en interne et les frais dus à l’existence d’un marché de la défense morcelé et divisé en Europe, dans lequel la production se fait par lots et non en série?

Most importantly, if you do not have it, will you do an estimate at Commission level of the costs of not having a single market in the defence sector, in terms of the costs of purchases from overseas that might have been purchased in-house and the costs of having a fragmented and divided defence market in Europe with batch production rather than mass production?




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étranger susceptible d'être exclu ->

Date index: 2021-12-16
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