18. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur la garantie de
l'indépendance des études d'impact, dans laquelle il demandait que soit utilisé plus systématiquement l'instrument, déjà disponible, de l'étude d'
impact parlementaire; ra
ppelle qu'une ligne budgétaire spécifique et des services spécialisés sont disponibles pour l'exécution des études de l'
impact; estime qu'il est particulièrement nécessaire de recourir à une étude d'
impact parlementaire lor
...[+++]sque des changements de fond ont été apportés à la proposition initiale de la Commission; 18. Recalls its resolution of 8 June 2011 on guaranteeing independent impact assessments, which called for more consistent use to be made of the parliamentary IA, an instrument that is already available; recalls that a specific budget line and dedicated services are available to cover the carrying-out of IAs; considers recourse to a parliamentary IA to be particularly necessary when substantive changes to the initial Commission proposal have been introduced;