1. Pour chaque substance active, phytoprotecteur et synergiste, les États membres transmettent à l'Autorité, qui les met à la disposition du public lors de la publication du projet de rapport d'évaluation conformément à l'article 12, une liste des rap
ports d'essais et d'études nécessaires à la première approbation, à la modification des conditions d'approbation ou au renouvellement de l'approbation et un récapitulatif des résultats des rapports d'essais et d'études établissant l'efficacité de
la substance et son innocuité pour l'homme, les a ...[+++]nimaux, les végétaux et l'environnement.
1. For each active substance, safener and synergist and adjuvant, rapporteur Member States shall forward to the Authority, who shall make available to the public at the moment of publishing the draft assessment report in accordance with Article 12, a list of the test and study reports necessary for first approval, amendment of approval conditions or renewal of the approval and a summary of the results of the test and study reports to establish the efficacy of the substance and its harmlessness to humans, animals, plants and the environment.
