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Projet de loi en cours d'examen
Projet de loi en discussion
Projet de loi à l'étude
Reporter l'étude d'un projet de loi
étude d'un projet de loi article par article
étude détaillée d'un projet de loi en commission
étude préalable d'un projet de loi
étude préliminaire d'un projet de loi

Traduction de «étude préalable d'un projet de loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article

clause by clause study


reporter l'étude d'un projet de loi

stand a clause [ postpone a clause ]


étude préalable d'un projet de loi [ étude préliminaire d'un projet de loi ]

pre-study of a bill [ preliminary study of a bill ]


projet de loi à l'étude [ projet de loi en cours d'examen | projet de loi en discussion ]

pending bill
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces derniers temps, nous avons été saisis des projets de loi suivants pour étude préalable : le projet de loi d'exécution du budget C-31; le projet de loi C-23 sur les élections; le projet de loi C-24 sur la citoyenneté; et, enfin, le projet de loi C-33 sur l'éducation des Premières Nations. Dans ce dernier cas, le projet de loi devait faire l'objet d'une étude préalable, mais le processus a été retardé pour d'autres raisons.

We have just had, in the last while, Bill C-31, the budget implementation bill; Bill C-23, the elections bill; Bill C-24, the citizenship bill; and Bill C-33, the First Nations education bill, which was set up for a pre-study and then was slowed down because of some other circumstances.


La sénatrice Ringuette : Cela m'incite à penser que nous ne devrions plus faire d'études préalables de projets de loi et que nous ne devrions certainement pas renvoyer différentes parties d'un projet de loi omnibus comme le projet de loi C-31 à des comités pour étude puisque, en réalité, le travail que font ces comités n'est pas joint à votre rapport.

Senator Ringuette: That puts in my mind that we should no longer be doing pre-study of bills, and certainly not sending the different parts of an omnibus bill such as Bill C-31 to committees for study because, in reality, the work that is being done by these committees is not attached to your report.


E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement à l'étude devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;

E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;


Même si c'est véritablement dans l'intérêt public du pays et que notre Chambre en a été saisie, ainsi que l'autre endroit, au moyen de projets de loi d'initiative parlementaire, le gouvernement serait-il d'accord pour que, lorsque le président du Conseil du Trésor présente une mesure législative, nous procédions à une étude préalable du projet de loi afin que les travaux des comités de l'autre endroit puissent être orientés plus directement en fonction des points couverts, comme les sociétés d'État, si les membres ...[+++]

Even though it is really in the public interest of the country and has been a matter before this house, and the other place, through private members bills, would the government agree that when the President of the Treasury Board introduces his legislation that we would undertake a pre-study of that bill so that the areas of coverage, such as Crown corporations, might be able to influence in a more direct way the work of the other place in their committee, if they see what the Senate is saying about the bill, which is one the great features of the pre-study mechanism?


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D'après le sénateur Robichaud, les deux mesures, soit l'étude préalable du projet de loi et l'examen du projet de loi comme tel, sont deux procédures distinctes et le Sénat ne saurait vouloir que son examen d'un projet de loi soit limité par une étude préalable approuvée du texte.

According to Senator Robichaud's analysis, the two exercises, the pre-study of a bill and the consideration of the bill itself, are separate procedures, and the Senate could not have intended to be constrained in its review of the bill by any approved pre-study.


I. inquiet du premier projet de loi du nouveau parlement, qui a retiré l'immunité parlementaire de membres élus de l'opposition, lesquels avaient décidé de ne pas participer à l'assemblée avant que leurs conditions préalables soient rencontrées, et par l'adoption d'un autre projet de loi prolongeant le mandat de l'administration de la ville d'Addis Abbeba, ignorant ainsi le vote de ses habitants, lesquels ont voté unanimement pour l'opposition,

I. I worried by the first bill of the new parliament which stripped of their parliamentary immunity elected MPs who decided not to participate in the assembly before their preconditions were met, and by the passing of another bill which extends the terms of office of the Addis Ababa city administration, thus ignoring the vote of the city's residents who voted unanimously in favour of the opposition,


Certes, il convient d'encourager la réalisation d'une étude préalable des projets de proposition.

It is to be encouraged that a pre-assessment analysis of draft proposals is undertaken.


-soulignant la préoccupation du parlement européen quant au projet de Rosia Montana - et demandant des études préalables d’impact approfondies des incidences du projet sur l’environnement.

-stressing the European Parliament’s concern about the Rosia Montana project, and calling for full environmental impact assessments to be conducted.


En ce qui concerne la question portant spécifiquement sur certaines études préalables, la Commission peut confirmer que, dans le cadre d’une mission régulière de contrôle sur le terrain portant sur le projet Egnatia - projet cofinancé par l’UE, principalement via le réseau transeuropéen RTE-T et les Fonds structurels -, un certain nombre de problèmes identifiés indiquent que les pratiques ayant cours en Grèce en matière d’attribution de contrats d’études préalables pourraien ...[+++]

Concerning the specific question of certain public works studies, the Commission can confirm that, in the course of a regularly scheduled on-the-spot control mission concerning the Egnatia project, which is co-financed by the EU, in particular through the Trans-European Network – TEN-T – and the Structural Funds, some issues have been identified which show that the practices in Greece for the award of study contracts may not be compatible with public procurement rules and thus require further clarification.


D'après le sénateur Robichaud, les deux mesures, soit l'étude préalable du projet de loi et l'examen du projet de loi comme tel, sont deux procédures distinctes et le Sénat ne saurait vouloir que son examen d'un projet de loi soit limité par une étude préalable approuvée du texte.

According to Senator Robichaud's analysis, the two exercises, the pre-study of a bill and the consideration of the bill itself, are separate procedures and the Senate could not have intended to be constrained in its review of the bill by any approved pre-study.




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étude préalable d'un projet de loi ->

Date index: 2023-08-18
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