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Appréciatrice de propriétés bâties
Cadastre des propriétés bâties
Contrôleuse cadastrale
Impôt sur la propriété bâtie
Impôt sur la propriété bâtie et non bâtie
Propriété bâtie
évaluateur de propriétés bâties

Traduction de «évaluateur de propriétés bâties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôleuse cadastrale | évaluateur de propriétés bâties | appréciatrice de propriétés bâties | évaluateur de propriétés bâties/évaluatrice de propriétés bâties

real estate analyst | real estate surveyors | municipal assessor | real estate surveyor


impôt sur la propriété bâtie et non bâtie

land and house taxes






cadastre des propriétés bâties

cadastral survey of buildings




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) l’attribution de la juste valeur marchande de l’immeuble par un évaluateur de propriétés résidentielles professionnel qui est indépendant de l’emprunteur;

(b) a fair-market-value appraisal by a professional residential property appraiser who is independent of the borrower;


b) l’attribution de la juste valeur marchande de l’immeuble résidentiel admissible par un évaluateur de propriétés résidentielles professionnel qui est indépendant de l’emprunteur;

(b) a fair-market-value appraisal by a professional residential property appraiser who is independent of the borrower;


3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout texte législatif relatif à l’imposition foncière des propriétés situées dans une zone d’emprise doit prévoir que l’évaluateur détermine la valeur imposable des types de propriétés ci-après en tenant compte des taux d’évaluation, rajustements, exceptions, inclusions et exclusions qui s’appliqueraient si ces propriétés étaient assujetties aux lois fiscales provinciales :

3 (1) Subject to subsection (2), a property taxation law in respect of taxation of property in a right-of-way area shall provide that an assessor must determine the assessable value of the following types of property using the assessment rates, adjustments, exceptions, inclusions and exclusions that would be applied if the property were subject to provincial taxation laws:


4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout règlement administratif relatif à l’imposition de la propriété dans une zone d’emprise doit prévoir qu’il appartient à un évaluateur de déterminer la valeur imposable des types de propriété ci-après, en recourant aux taux d’évaluation, rajustements, exceptions, inclusions et exclusions qui s’appliqueraient si ces propriétés étaient assujetties aux lois fiscales provinciales :

4 (1) Subject to subsection (2), a by-law in respect of taxation of property in a right-of-way area shall provide that an assessor must determine the assessable value of the following types of property using the assessment rates, adjustments, exceptions, inclusions and exclusions that would be applied if the property were subject to provincial taxation laws:


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Des évaluateurs, qu'il s'agisse d'évaluateurs provinciaux ou municipaux, attribuent à votre propriété une valeur d'évaluation.

An assessment value is placed on the property by assessors, whether it be provincial assessors or municipal assessors.


47 bis. L'organisme évaluateur conclut que le produit biocide ne satisfait pas au critère énoncé à l'article 18, paragraphe 1, point b) iv), s'il ne contient pas de substance préoccupante ou de métabolites, de produits de dégradation ou de produits de réaction pertinents répondant aux critères de désignation en tant que substance PBT ou en tant que substance vPvB, conformément à l'annexe XIII du règlement (CE) n° 1907/2006, ou possède des propriétés perturbant le système endocrinien, sauf s'il est scientifiquement démontré que, dans l ...[+++]

47 a. The evaluating body shall conclude that the biocidal product does not comply with criterion (iv) under point (b) of Article 18(1) if it contains any substance of concern or of relevant metabolites or breakdown or reaction products fulfilling the criteria for being PBT or vPvB in accordance with Annex XIII of Regulation (EC) No 1907/2006, or have endocrine-disrupting properties unless it is scientifically demonstrated that under relevant field conditions there is no unacceptable effect.


Le thème «régime de propriété» concerne la propriété du logement et non celle du terrain sur lequel il est bâti.

The topic ‘Type of ownership’ refers to the ownership of the dwelling and not to that of the land on which the dwelling stands.


– extension de la possibilité de recourir à un mécanisme d'autoliquidation pour des opérations spécifiques effectuées pour le compte d'assujettis, comme les prestations de services liés au bâtiment et la mise à disposition de personnels participant à ces activités, la livraison de déchets, débris et matériaux de récupération, les biens immeubles, bâtis ou non, sur lesquels l'option de taxation a été exercée, la livraison de biens donnés en garantie, la livraison de biens effectuée après la cession d'un droit de réserve de propriété à un cessionnaire q ...[+++]

– extension of optional use of a reverse charge mechanism for specified supplies to taxable persons such as: services relating to buildings and associated supplies of staff; waste, scrap and recyclable materials; land and buildings in respect of which the option to tax has been exercised; goods taken as security; goods sold in the course of the exercise of an assignee’s rights following the cession of the reservation of ownership; opted land and buildings in the course of a judicial liquidation. These are the identified areas that have proved to be troublesome for the MS, and the regular provisions are insufficient.


taxe foncière sur les propriétés bâties,

Taxe foncière sur les propriétés bâties


taxe foncière sur les propriétés non bâties;

Taxe foncière sur les propriétés non bâties




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évaluateur de propriétés bâties ->

Date index: 2023-10-23
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