Traduction de «être créancier d'une pension » (Français → Anglais) :

«engagement garanti», un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier ou toute autre forme d'exécution est garanti par un droit , un gage, un privilège ou un dispositif constitutif de sûretés, y compris les engagements ou passifs qui résultent d'opérations de pension et d'autres dispositifs constitutifs de sûretés avec transfert de propriété;

25. constate que les créanciers connaissent généralement mieux les instruments de crédit que les entrepreneurs et que les entrepreneurs devraient mieux communiquer auprès des créanciers sur leurs plans d'affaires et leurs stratégies à long terme; souligne que ce déficit d'information est source de difficultés lors des discussions relatives aux demandes de prêts; reconnaît que les PME ont besoin de conseils spécialement adaptés sur les possibilités de crédit; invite la Commission à favoriser l'échange des bonnes pratiques en matière ...[+++] de solutions concernant le dialogue, la coopération et l'échange d'informations entre les créanciers et les entrepreneurs; demande à la Commission de renforcer le dialogue et la coopération entre les entreprises et les créanciers;

25. constate que les créanciers connaissent généralement mieux les instruments de crédit que les entrepreneurs et que les entrepreneurs devraient mieux communiquer auprès des créanciers sur leurs plans d'affaires et leurs stratégies à long terme; souligne que ce déficit d'information est source de difficultés lors des discussions relatives aux demandes de prêts; reconnaît que les PME ont besoin de conseils spécialement adaptés sur les possibilités de crédit; invite la Commission à favoriser l'échange des bonnes pratiques en matière ...[+++] de solutions concernant le dialogue, la coopération et l'échange d'informations entre les créanciers et les entrepreneurs; demande à la Commission de renforcer le dialogue et la coopération entre les entreprises et les créanciers;

Lorsqu'en vertu d'un contrat une personne («le créancier») a des droits à l'égard d'une autre personne («le débiteur») et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; certificat constatant la force exécutoire; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte atte ...[+++]stant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le créancier (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du créancier; photographie du créancier, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.

Lorsqu'en vertu d'une obligation non contractuelle une personne ("le créancier") a des droits à l'égard d'une autre personne ("le débiteur") et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.