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être détenu en exécution d'une condamnation antérieure

Traduction de «être détenu en exécution d'une condamnation antérieure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être détenu en exécution d'une condamnation antérieure

serve a sentence on an earlier conviction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient de prendre en considération les condamnations antérieures pour statuer sur la détention provisoire, la qualification de l’infraction, le type et le niveau de la peine, ainsi que les règles régissant l’exécution de la décision.

Previous convictions should be considered when deciding on provisional detention, the offence committed, the type and level of sentence and the rules governing the execution of the decision.


Ils ne sont pas exclus de la possibilité de chercher à obtenir un crédit de 1,5 en vertu de ce projet de loi; mais quelqu'un au sujet duquel il y a une ordonnance —un dossier disant : « Je vous ai détenu et maintenant, la Couronne a demandé pourquoi, je suis allé voir le dossier et je lui ai répondu que c'était fondé principalement sur toute condamnation antérieure » —, cette personne est exclue.

They are not excluded from seeking the 1.5 credit under this bill; but someone in respect of whom there is an order — a record saying, I have detained you and now the Crown has asked, I have gone back and said it is primarily because of a previous conviction — that person is excluded.


2. Lorsqu’il reçoit une demande de transit, l’État membre auquel le transit est demandé, s’il ne peut garantir que la personne condamnée ne sera ni poursuivie, ni détenue, sous réserve de l’application du paragraphe 1, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur son territoire, pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’État d’émissio ...[+++]

2. When receiving a request to permit transit, the Member State requested to permit transit shall inform the issuing State if it cannot guarantee that the sentenced person will not be prosecuted, or, except as provided in paragraph 1, detained or otherwise subjected to any restriction of his or her liberty in its territory for any offence committed or sentence imposed before his or her departure from the territory of the issuing State.


4. Conformément au paragraphe 3, le paragraphe 1 ne s’applique pas dans la mesure où, si la condamnation antérieure avait été une condamnation nationale dans l’État membre où se déroule la nouvelle procédure, la prise en compte de la condamnation antérieure aurait eu pour effet, conformément au droit national dudit État membre, d’influer sur la condamnation antérieure ou toute décision relative à son exécution, de les révoquer ou d ...[+++]

4. In accordance with paragraph 3, paragraph 1 shall not apply to the extent that, had the previous conviction been a national conviction of the Member State conducting the new proceedings, the taking into account of the previous conviction would, according to the national law of that Member State, have had the effect of interfering with, revoking or reviewing the previous conviction or any decision relating to its execution.


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3. La prise en compte de condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre, prévue au paragraphe 1, n’a pour effet ni d’influer sur ces condamnations antérieures ou toute décision relative à leur exécution dans l’État membre où se déroule la nouvelle procédure, ni de les révoquer, ni de les réexaminer.

3. The taking into account of previous convictions handed down in other Member States, as provided for in paragraph 1, shall not have the effect of interfering with, revoking or reviewing previous convictions or any decision relating to their execution by the Member State conducting the new proceedings.


Contrairement à d’autres instruments, la présente décision-cadre ne vise pas à faire exécuter dans un État membre des décisions judiciaires rendues dans d’autres États membres, mais à permettre que des conséquences soient attachées à une condamnation antérieure prononcée dans un État membre, à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale engagée dans un autre État membre, dans la mesure où ces conséquences sont attachées à des condamnations n ...[+++]

In contrast to other instruments, this Framework Decision does not aim at the execution in one Member State of judicial decisions taken in other Member States, but rather aims at enabling consequences to be attached to a previous conviction handed down in one Member State in the course of new criminal proceedings in another Member State to the extent that such consequences are attached to previous national convictions under the law of that oth ...[+++]


En ce qui concerne la frustration qu'a exprimée M. Ménard, au sujet du taux de condamnation, y a-t-il des analyses statistiques que vous pourriez nous communiquer, sur le succès à obtenir des condamnations, que ce soit par plaidoyer ou condamnation au bout d'un procès, et sur les personnes qui sont détenues dans la période antérieure au procès?

In terms of the frustration Mr. Ménard was expressing, taking the conviction rate, is there any statistical analysis you can give us of the success in getting convictions, whether they be pleas or convictions after trial, and individuals being incarcerated in the pre-conviction period of time?


Au niveau national, l’existence de condamnations pénales antérieures peut avoir des effets à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale dans la phase qui précède le procès pénal, pendant le procès lui-même, et postérieurement à celui-ci, notamment au moment de l’exécution.

At the national level, the existence of previous convictions can have effects at the pre trial stage of new criminal proceedings, during the trial itself and, subsequently, in particular at the execution stage.


7. Une personne transférée n'est ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou des condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'État d'exécution et non spécifiés dans la décision d'enquête européenne.

7. A transferred person shall not be prosecuted or detained or subjected to any other restriction of his personal liberty for acts or convictions which precede his departure from the territory of the executing State and which are not specified in the EIO.


Le règlement fait suite à l'arrêt de la Cour de Justice rendu le 19 mai 1992, condamnant la Communauté à réparer le dommage subi par les producteurs de lait qui, en exécution d'un engagement antérieur de non- commercialisation ou de reconversion, n'avaient pas livré de lait pendant l'année de référence retenue et avaient de ce fait été exclus de l'attribution en 1984 d'une quantité individuelle de référence dans le cadre du régime communautaire des quotas laitiers.

The Regulation is a response to the ruling given by the Court of Justice on 19 May 1992 condemning the Community to make good the losses suffered by milk producers who, pursuant to prior undertakings to convert dairy herds or not to market milk or milk products, had delivered no milk during the reference year adopted and had accordingly been excluded from the allocation in 1984 of individual reference quantities under the Community ...[+++]




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Date index: 2022-05-17
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