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Agent viral présumé
Auteur présumé
Considérer comme acquis
Contrat présumé par la loi
Contrevenant présumé à la sécurité
Décès présumé d'un membre de la famille
Faire foi d'une manière irréfragable
Faire foi de façon concluante
Fait présumé
Offenseur présumé à la sécurité
Présumer
Présumé contrevenant
Présumé coupable
Présumée contrevenante
Présumée coupable
Père présumé
Soins maternels pour anencéphalie
Spina bifida
établir de façon concluante
être irréfutablement présumé
être établi de façon irréfutable

Traduction de «être irréfutablement présumé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]

be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]


auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]

alleged offender


contrevenant présumé à la sécurité [ offenseur présumé à la sécurité ]

alleged security offender




Soins maternels pour:anencéphalie | spina bifida | (présumé(e)) du fœtus

Maternal care for (suspected) fetal:anencephaly | spina bifida


Décès présumé d'un membre de la famille

Assumed death of family member






contrat présumé par la loi

contract implied by law contract implied by law | contract implied in law contract implied in law


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Si, en déterminant le montant du salaire ou des heures supplémentaires dans le cadre de l’application du paragraphe (1), le tribunal constate que l’employeur n’a pas satisfait à l’obligation de tenir les registres exacts qu’imposent la présente partie ou ses règlements, l’employé en cause est irréfutablement présumé avoir travaillé pendant le maximum d’heures par semaine autorisé par la présente partie et avoir droit au plein salaire hebdomadaire correspondant.

(3) In determining the amount of wages or overtime for the purposes of subsection (1), if the convicting court finds that the employer has not kept accurate records as required by this Part or the regulations, the employee affected shall be conclusively presumed to have been employed for the maximum number of hours a week allowed under this Part and to be entitled to the full weekly wage therefor.


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