Traduction de «être l'auteur d'actes d'espionnage » (Français → Anglais) :

L'économie de l'UE est déjà touchée par des actes de cybercriminalité[5] visant le secteur privé et les particuliers, les cybercriminels utilisant des méthodes toujours plus sophistiquées pour s'introduire dans les systèmes informatiques, dérober des données critiques ou rançonner les entreprises, mais le développement de l'espionnage économique et d'activités commanditées par les États dans le cyberespace fait peser un nouveau typ ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The EU economy is already affected by cybercrime[5] activities against the private sector and individuals. Cybercriminals are using ever more sophisticated methods for intruding into information systems, stealing critical data or holding companies to ransom. The increase of economic espionage and state-sponsored activities in cyberspace poses a new category of threats for EU governments and companies.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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L'économie de l'UE est déjà touchée par des actes de cybercriminalité[5] visant le secteur privé et les particuliers, les cybercriminels utilisant des méthodes toujours plus sophistiquées pour s'introduire dans les systèmes informatiques, dérober des données critiques ou rançonner les entreprises, mais le développement de l'espionnage économique et d'activités commanditées par les États dans le cyberespace fait peser un nouveau typ ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

The EU economy is already affected by cybercrime[5] activities against the private sector and individuals. Cybercriminals are using ever more sophisticated methods for intruding into information systems, stealing critical data or holding companies to ransom. The increase of economic espionage and state-sponsored activities in cyberspace poses a new category of threats for EU governments and companies.

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a commis ou a tenté de commettre un acte d'espionnage, de terrorisme, de sabotage, de trahison ou de sédition, seul ou en association avec d'autres, s'est rendu complice d'un tel acte ou a incité une autre personne à le commettre;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-03-30]

has committed or attempted to commit, conspired with or aided and abetted another to commit any act of espionage, terrorism, sabotage, treason or sedition;

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a. Pour les infractions qui sont en principe passibles d'une amende ou d'une peine privative de liberté d'un maximum de trois ans, le législateur prévoit que cette infraction n'est pas punissable [197] si a) la faute de l'auteur est très légère, b) l'acte n'a pas eu d'effets négatifs ou n'a eu que des effets négatifs négligeables, ou si l'auteur a réparé ou compensé les effets de son acte ou a sérieusement tenté de le faire, et c) aucune peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

a. Offences which would incur a fine or custodial sentence of a maximum of three years are not considered punishable [197] if a) the offence is deemed to be very minor b) the offence had no negative consequences or negligible negative consequences, or if the author of the offence made reparation for the consequences of his act or genuinely tried to do so, and c) there is no need to impose a sentence as a deterrent.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

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a. Pour les infractions qui sont en principe passibles d'une amende ou d'une peine privative de liberté d'un maximum de trois ans, le législateur prévoit que cette infraction n'est pas punissable [197] si a) la faute de l'auteur est très légère, b) l'acte n'a pas eu d'effets négatifs ou n'a eu que des effets négatifs négligeables, ou si l'auteur a réparé ou compensé les effets de son acte ou a sérieusement tenté de le faire, et c) aucune peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres ...[+++]

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a. Offences which would incur a fine or custodial sentence of a maximum of three years are not considered punishable [197] if a) the offence is deemed to be very minor b) the offence had no negative consequences or negligible negative consequences, or if the author of the offence made reparation for the consequences of his act or genuinely tried to do so, and c) there is no need to impose a sentence as a deterrent.

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Elle permet à la victime de rencontrer volontairement l'auteur du délit, à encourager l'auteur du délit à comprendre les conséquences de ses actes et à assumer la responsabilité du tort causé, et à donner à la victime et au délinquant l'occasion de développer un projet de compensation pour le tort causé.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

It allows the victim to meet voluntarily with the offender, encourages the latter to understand the consequences of his actions and to take responsibility for the damage caused, and gives the victim and the offender the chance to agree compensation for the damage done.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-07-30]

Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle comprennent les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur sur les logiciels et les bases de données, et les droits connexes, les droits attachés aux brevets, les dessins industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de commerce, les topographies de circuits intégrés, de même que la protection des informations confidentielles et la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-12-29]

For the purposes of this Agreement, intellectual property rights embodies copyright - including copyright in computer programs and in databases - and related rights, the rights related to patents, industrial designs, geographical indications including appellation of origins, trademarks, layout-designs (topographies) of integrated circuits, as well as protection of undisclosed information and protection against unfair competition as referred to in Article 10 bis of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property (Stockholm Act, 1967).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-12-29]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-12-29]

3. Aux fins de la présente directive, on entend par «mesures techniques», toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les œuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu par la loi, ou du droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-05-21]

3. For the purposes of this Directive, the expression ‘technological measures’ means any technology, device or component that, in the normal course of its operation, is designed to prevent or restrict acts, in respect of works or other subject-matter, which are not authorised by the rightholder of any copyright or any right related to copyright as provided for by law or the sui generis right provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC.

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3. Aux fins de la présente directive, on entend par "mesures techniques", toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les oeuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu par la loi, ou du droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-05-21]

3. For the purposes of this Directive, the expression "technological measures" means any technology, device or component that, in the normal course of its operation, is designed to prevent or restrict acts, in respect of works or other subject-matter, which are not authorised by the rightholder of any copyright or any right related to copyright as provided for by law or the sui generis right provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-05-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-05-21]

En vertu de l'article 11 du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, les parties contractantes de cet instrument doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en oeuvre par les auteurs dans le cadre de l'exercice de leur droit en vertu du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur ou de la Convention de Berne et qui restreignent l'accomplissement, à l'égard de leurs oeuvres, d'actes ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1990-12-12]

Under Article 11 WCT Contracting Parties of this instrument shall provide adequate legal protection and effective legal remedies against the circumvention of effective technological measures that are used by authors in connection with the exercise of their rights under the WCT or the Berne Convention and that restrict acts, in respect of their works, which are not authorised by the authors concerned or permitted by law.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1990-12-12]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1990-12-12]

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être l'auteur d'actes d'espionnage ->

Date index: 2022-06-26