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Faire rapport de la mise en détention
Faire rapport de la mise sous garde
Mise sous garde
être l'objet d'une arrestation avec mise sous garde

Traduction de «être l'objet d'une arrestation avec mise sous garde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être l'objet d'une arrestation avec mise sous garde

be custodially arrested


faire rapport de la mise en détention [ faire rapport de la mise sous garde ]

report the detention


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
iii) la mise en garde des personnes susceptibles d’être exposées à ce risque en temps utile et sous une forme appropriée, y compris par la publication d’avertissements spéciaux.

(iii) alerting the persons at risk to the risk, in good time and in an appropriate form, including by publication of special warnings.


Arrestation d'une personne ou saisie d'un bien: si les garde-frontières du pays tiers constatent des faits justifiant l'arrestation ou le placement sous protection d'une personne ou encore la saisie de biens, ils en informent les autorités de l'État membre, qui assurent un suivi approprié conformément à leur droit national, au droit de l'Union et au droit international, indépendamment de la nationalité de la personne concernée.

Arrest of a person or seizure of property: If third-country border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall inform Member State authorities of those facts and Member State authorities shall ensure an appropriate follow-up in accordance with national, Union and international law, independently of the nationality of the concerned person.


Arrestation d'une personne ou saisie d'un bien: si les garde-frontières de l'État membre constatent des faits justifiant l'arrestation ou le placement sous protection d'une personne ou encore la saisie de biens, ils agissent conformément à leur droit national, au droit de l'Union et au droit international.

Arrest of a person or seizure of property: If Member State border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall act in accordance with national, Union and international law.


Mais les communications commerciales sur les services de jeux d'argent et de hasard en ligne peuvent également orienter les consommateurs vers une offre qui a été autorisée et fait l'objet d'une surveillance, par exemple en affichant l'identité de l'opérateur et en diffusant des informations correctes, y compris sur les risques de jeu pathologique, ainsi que des mises en garde appropriées.

At the same time, commercial communication of online gambling services can play an important role in directing consumers to an offer which has been allowed and is supervised, for example by showing the identity of the operator and by carrying correct information about gambling including the risks of problem gambling, as well as appropriate warning messages.


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Elle est applicable dès la privation de liberté, c’est-à-dire à partir du moment où l'intéressé fait l'objet d'un placement en garde à vue ou d'une détention provisoire similaire, ce qui inclut la période précédant la mise en accusation formelle et l’arrestation.

It applies from the deprivation of liberty, i.e. as from the moment one is taken into police custody or similar custody, which also covers periods before formal charge and arrest has taken place.


arrestation d’une personne ou saisie d’un bien: si les gardes-frontières du pays tiers constatent des faits justifiant l’arrestation ou le placement sous protection d’une personne ou encore la saisie de biens, ils en informent les autorités de l’État membre, qui assurent un suivi approprié conformément à leur droit national, au droit de l’Union et au droit international, indépendamment de la nationalité de la personne concernée.

Arrest of a person or seizure of property: if third-country border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall inform Member State authorities of those facts and Member State authorities shall ensure an appropriate follow-up in accordance with national, Union and international law, independently of the nationality of the concerned person.


Arrestation d'une personne ou saisie d'un bien: si les garde-frontières du pays tiers constatent des faits justifiant l'arrestation ou le placement sous protection d'une personne ou encore la saisie de biens, ils en informent les autorités de l'État membre, qui assurent un suivi approprié conformément à leur droit national, au droit de l'Union et au droit international, indépendamment de la nationalité de la personne concernée.

Arrest of a person or seizure of property: If third-country border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall inform Member State authorities of those facts and Member State authorities shall ensure an appropriate follow-up in accordance with national, Union and international law, independently of the nationality of the concerned person.


Arrestation d'une personne ou saisie d'un bien: si les garde-frontières de l'État membre constatent des faits justifiant l'arrestation ou le placement sous protection d'une personne ou encore la saisie de biens, ils agissent conformément à leur droit national, au droit de l'Union et au droit international.

Arrest of a person or seizure of property: If Member State border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall act in accordance with national, Union and international law.


Elle est applicable dès la privation de liberté, c’est-à-dire à partir du moment où l'intéressé fait l'objet d'un placement en garde à vue ou d'une détention provisoire similaire, ce qui inclut la période précédant la mise en accusation formelle et l’arrestation.

It applies from the deprivation of liberty, i.e. as from the moment one is taken into police custody or similar custody, which also covers periods before formal charge and arrest has taken place.


En dépit de mises en garde répétées de la Commission européenne, nombre d'opérateurs de machines automatiques ont sous estimé dans leurs plans la vitesse de diffusion de la nouvelle monnaie, anticipant un franchissement du seuil de 50% de paiements en espèces en euro au cours de la seule troisième semaine de janvier (alors que ce niveau a été atteint dès la fin de la première semaine).

In spite of repeated warnings by the European Commission, many vending-machine operators underestimated in their plans the speed at which the new currency would be distributed, expecting cash payments in euros to exceed the 50% mark only during the third week of January (whereas this figure was reached by the end of the first week).




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Date index: 2022-01-09
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