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Compte mis sous séquestre
Compte sous procès judiciaire
être mis sous séquestre au cours d'un litige

Traduction de «être mis sous séquestre au cours d'un litige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être mis sous séquestre au cours d'un litige

be impounded pending litigation


compte mis sous séquestre | compte sous procès judiciaire

sequestered account


Commission royale chargée de s'enquérir des réclamations résultant d'opérations de guerre contraire au droit des gens et de la restitution aux nécessiteux des biens mis sous séquestre

Royal Commission on Illegal Warfare Claims and for Return of Sequestered Property in Necessitous Cases


Organisme de gestion des biens saisis mis sous séquestre

Seized restraint assets management organisation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les litiges entre la Banque, d'une part, et, d'autre part, ses prêteurs, ses emprunteurs ou des tiers sont tranchés par les juridictions nationales compétentes, sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice de l'Union européenne.

Disputes between the Bank on the one hand, and its creditors, debtors or any other person on the other, shall be decided by the competent national courts, save where jurisdiction has been conferred on the Court of Justice of the European Union.


(3) Il est possible de demander l’exécution forcée du droit de mise en possession d’une valeur mobilière, de mettre obstacle à son transfert et de la mettre sous séquestre en cours d’un litige.

(3) The right to reclaim possession of a security may be specifically enforced, its transfer may be restrained and the security may be impounded or, in Quebec, sequestrated pending litigation.


(3) Il est possible de demander l’exécution forcée du droit de mise en possession d’une valeur mobilière, de mettre obstacle à son transfert et de la mettre sous séquestre au cours d’un litige.

(3) The right to reclaim possession of a security may be specially enforced, its transfer may be restrained and the security may be impounded pending litigation.


Le gouvernement reconnaît qu'il manque à l'actuel système d'insolvabilité un mécanisme efficace pour fournir le paiement assuré et opportun des salaires dus aux travailleurs dont l'employeur est réduit à la faillite ou est mis sous séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. [.] Le Programme de protection du salarié a pour but de combler ce fossé et de s'intégrer à un train de réformes de l'insolvabilité, que je prévois présenter ce printemps.

The Government recognizes that the present insolvency system lacks an effective mechanism to provide certain and timely payment of the wages owing to workers whose employers go into bankruptcy or receivership under the Bankruptcy and Insolvency Act.The Wage Earner Protection Program is designed to remedy this gap and to form part of a comprehensive insolvency reform package, which I intend to introduce this spring.


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Comme le député a lancé le mot « pensions », je souhaite répéter que le ministre de l'Industrie a déjà déclaré qu'il y aurait une réforme globale de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (1840) Lorsque le ministre de l'Industrie déclare qu'il a l'intention de présenter un ensemble complet de réformes de l'insolvabilité ce printemps, cela signifie qu'il sera également tenu compte de la question des pensions des travailleurs, lorsque leur employeur est réduit à la faillite ou qu'il est mis sous séquestre.

When the member was calling out the word “pensions”, I wish to repeat that the Minister of Industry has already stated that there will be a comprehensive reform of the Bankruptcy and Insolvency Act (1840) When the Minister of Industry states that he intends to bring forward a comprehensive insolvency reform package this spring, that means that the issue of workers' pensions, when their employers either goes into bankruptcy or insolvency, will also be addressed.


a) jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de l'application des dispositions des traités relatives, d'une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et agents envers l'Union et, d'autre part, à la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne pour statuer sur les ...[+++]

(a) subject to the provisions of the Treaties relating, on the one hand, to the rules on the liability of officials and other servants towards the Union and, on the other hand, to the jurisdiction of the Court of Justice of the European Union in disputes between the Union and its officials and other servants, be immune from legal proceedings in respect of acts performed by them in their official capacity, including their words spoken or written.


Sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice de l'Union européenne par les traités, les litiges auxquels l'Union est partie ne sont pas, de ce chef, soustraits à la compétence des juridictions nationales.

Save where jurisdiction is conferred on the Court of Justice of the European Union by the Treaties, disputes to which the Union is a party shall not on that ground be excluded from the jurisdiction of the courts or tribunals of the Member States.


Les litiges entre la Banque, d'une part, et, d'autre part, ses prêteurs, ses emprunteurs ou des tiers sont tranchés par les juridictions nationales compétentes, sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice de l'Union européenne.

Disputes between the Bank on the one hand, and its creditors, debtors or any other person on the other, shall be decided by the competent national courts, save where jurisdiction has been conferred on the Court of Justice of the European Union.


jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de l'application des dispositions des traités relatives, d'une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et des agents envers les Communautés et, d'autre part, à la compétence de la Cour pour statuer sur les litiges ...[+++]

subject to the provisions of the Treaties relating, on the one hand, to the rules on the liability of officials and other servants towards the Communities and, on the other hand, to the jurisdiction of the Court in disputes between the Communities and their officials and other servants, be immune from legal proceedings in respect of acts performed by them in their official capacity, including their words spoken or written.


M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Monsieur le Président, les talibans au pouvoir en Afghanistan ont pris le contrôle du bureau des Nations Unies à Kandahar, dans le sud du pays, et ils ont mis sous séquestre, vendredi, tout le matériel de communications de l'ONU à Kaboul.

Mr. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Mr. Speaker, the ruling Taliban in Afghanistan took over the offices of the United Nations in Kandahar, in the southern part of the country, and seized all of the UN's communications equipment in Kabul, on Friday.




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être mis sous séquestre au cours d'un litige ->

Date index: 2023-01-10
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