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Acte
Agente de manœuvre du réseau ferré
Appliquer les dispositions
Besoin de main-d'oeuvre
Besoin de main-d'œuvre
Demande de main-d'oeuvre
Demande de main-d'œuvre
Manœuvre industriel
Manœuvre industrielle
Mettre en application les dispositions
Mettre en œuvre les dispositions
Offre de main-d'oeuvre
Offre de main-d'œuvre
Technicien en manipulation d'œuvres d'art
Technicienne en manipulation d'œuvres d'art

Traduction de «œuvre les dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appliquer les dispositions [ mettre en œuvre les dispositions | mettre en application les dispositions ]

carry out the provisions


Directives pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux plans de prévention de la pollution de la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement

Guidelines for the Implementation of the Pollution Prevention Planning Provisions of the New Canadian Environmental Protection Act


Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du doma ...[+++]

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Arti ...[+++]


En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].


manœuvre industrielle | manœuvre industriel | manœuvre industriel/manœuvre industrielle

general hand | process operative | factory hand | factory labourer


technicienne en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art/technicienne en manipulation d'œuvres d'art

museology technician | museum technician | art handler | fine arts packer


besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]

manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]


agente de manœuvre du réseau ferré | opérateur de manœuvre du réseau ferré/opératrice de manœuvre du réseau ferré | agent de manoeuvre du réseau ferré/agente de manoeuvre du réseau ferré | opérateur triage du réseau ferré/opératrice triage du réseau ferré

foreman shunter | shunting foreman | shunter | shunting assistant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément aux dispositions de l’article 10, paragraphe 6, du code frontières Schengen, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil, d’ici à la fin 2008, en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions relatives à l'apposition de cachets sur les documents de voyage.

Under the terms of Article 10, paragraph 6 of the SBC, the Commission shall report to the European Parliament and the Council by the end of 2008 on the operation of the provisions on stamping travel documents.


Si nous ajoutons simplement les mots « examen de la mise en œuvre des dispositions et de l'application de celles-ci et de l'accord », cela restreindra le processus à un examen de la mise en œuvre, et non des dispositions de la loi et de l'accord.

If we just add the words, ``review of the implementation provisions and operation of this act and the agreement,'' that will restrict the process to a review of the implementation and not so much of the provisions of the act and the agreement.


RÉAFFIRMANT que les références, dans le présent protocole, à la mise en œuvre de dispositions spécifiques de la Charte sont strictement sans préjudice de la mise en œuvre des autres dispositions de la Charte.

REAFFIRMING that references in this Protocol to the operation of specific provisions of the Charter are strictly without prejudice to the operation of other provisions of the Charter,


Lors de la mise en œuvre des dispositions de l’article 4 de la directive 89/552/CEE, les États membres devraient encourager les organismes de radiodiffusion télévisuelle à inclure dans leur programmation une part adéquate de coproductions européennes ou d’œuvres européennes originaires d’un autre pays.

When implementing the provisions of Article 4 of Directive 89/552/EEC, Member States should encourage broadcasters to include an adequate share of co-produced European works or of European works of non-domestic origin.


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2. Nonobstant l’article 28 de la présente décision, les dispositions pertinentes de la décision 2000/820/JAI et toutes les dispositions adoptées aux fins de leur mise en œuvre restent en vigueur aux fins de la mise en œuvre des dispositions transitoires de la présente décision.

2. Notwithstanding Article 28 of this Decision, the relevant provisions of Decision 2000/820/JHA, and all rules and regulations adopted for their implementation, shall remain in force for the purpose of implementing the transitional provisions of this Decision.


L’article 57, paragraphe 1, du code des visas prévoit que, deux ans après que l’ensemble de ses dispositions sont devenues applicables (c’est-à-dire le 5 avril 2013), la Commission soumet un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre au Parlement européen et au Conseil, comportant un examen des résultats obtenus par rapport aux objectifs et de la mise en œuvre des dispositions du règlement.

Article 57(1) of the Visa Code requires the Commission to report to the European Parliament and the Council on the Visa Code’s application two years after all provisions have become applicable (i.e. on 5 April 2013), with an examination of the results achieved against the objectives and of the implementation of the Regulation’s provisions.


Le gouvernement doit consulter le Conseil des Dogribs visés par le Traité n 11, ou le gouvernement tlicho le remplaçant, au cours de la planification des institutions de réglementation concernant l’exploitation des ressources fauniques et les terres et les eaux établies en vertu de l’Accord, et de la rédaction de la loi de mise en œuvre ou d’autres mesures législatives visant à assurer la mise en œuvre des dispositions de l’Accord (art. 2.11.1).

Government must consult the Dogrib Treaty 11 Council or the Tlicho Government that replaces it in planning wildlife harvesting and land and water regulation bodies established under the Agreement, as well as the preparation of settlement or other legislation to implement its provisions (s. 2.11.1);


En ce qui concerne l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, ce n'est un secret pour personne que nous poursuivons le gouvernement fédéral devant les tribunaux parce qu'il n'en assure pas la mise en œuvre, parce qu'il fait de l'obstruction sur certaines questions, parce qu'il n'a pas mis en œuvre les dispositions d'application ni lancé les activités qui étaient censées démarrer parce que le gouvernement fédéral ne respecte pas l'accord sur les revendications territoriales des Inuits.

In terms of the Nunavut Land Claims Agreement, it is no secret that we are challenging the federal government in the court system for failing to implement the land claims agreement to date, for stalling the provisions of the claim, for failing to implement the outstanding implementation provisions and activities that were supposed to start that have not started because the federal government failed to honour the land claims agreement for the Inuit.


En novembre 1997, le ministère fédéral de la Justice a diffusé un document de consultation pour faciliter la rédaction des dispositions législatives nécessaires et recueillir l’avis de la population sur la mise en œuvre des dispositions(17).

In November 1997, the federal Department of Justice issued a consultation paperto facilitate the drafting of the legislative provisions required and to seek public input on their implementation (17)


L’article 54 du projet de loi modifie la Loi sur la gestion des finances publiques en lui ajoutant une disposition qui autorise le gouverneur en conseil à donner à une société d’État mère des instructions sur la mise en œuvre des dispositions de l’Accord.

Clause 54 of Bill C-23 amends the Financial Administration Act by adding a provision permitting the Governor in Council to give a directive to any parent Crown corporation for the purpose of implementing a provision of CCOFTA.


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