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Acte frappé de nullité
Acte nul
Action en déclaration de nullité
Action en nullité
Action en révocation
Action relative à la nullité
Annulable
Anticipation de frappe
Attaque anti-cités
Caduc
Cause de nullité
De nullité relative
Demande en nullité
Entaché de nullité
Entaché de nullité relative
Frappe anti-cités
Frappe anticipée
Frappe continue
Frappe contre-villes
Frappé de nullité
Frappé de nullité relative
Inopposable
Invalide
Motif de nullité
Non valide
Nul
Nul d'une nullité absolue
Nul d'une nullité relative
Nul de nullité absolue
Nul et de nul effet
Nul et non avenu
Nul et sans effet
Nul à toutes fins que de droit
Sans effet
Sans valeur
Susceptible d'annulation
Susceptible d'être annulé

Traduction de «frappé de nullité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]

invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]


acte frappé de nullité | acte nul

act null and void | deed null and void | invalid act






annulable [ de nullité relative | susceptible d'annulation | susceptible d'être annulé | nul d'une nullité relative | frappé de nullité relative | entaché de nullité relative ]

voidable


action en déclaration de nullité | action en nullité | action en révocation | demande en nullité

action to declare void


action en nullité | action relative à la nullité

action for annulment


cause de nullité | motif de nullité

ground for nullity


attaque anti-cités | frappe anti-cités | frappe contre-villes

countercity strike


frappe continue | frappe anticipée | anticipation de frappe

type-ahead
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l’exercice de sa faculté de contracter, l’Organisation insère dans ses contrats les conditions du présent article de façon à les porter à la connaissance des autres parties intéressées; toutefois, si ces conditions ne sont pas insérées, le contrat n’est pas pour autant frappé de nullité et l’Organisation n’est pas réputée avoir outrepassé les pouvoirs à elle conférés.

In exercising its capacity to contract, the Organisation shall incorporate in its contracts the terms of this Article in such a way as to bring them to the notice of the other parties entering into contracts with the Organisation, but any failure to incorporate such terms shall not invalidate such a contract or render it ultra vires


Cependant, la Loi sur les Indiens les frappe de nullité, alors que le gouvernement fédéral les reconnaît.

However, the Indian Act won't let that happen, so it makes these null and void. But the federal government recognizes Algonquin and Cree family law.


En tant qu'homme d'affaires, je serais très fâché qu'un tiers vienne me dire que le contrat que j'ai signé, peu importe le parti auquel j'appartiens, est frappé de nullité et que je dois tout recommencer sous prétexte que quelqu'un a mis en oeuvre un nouveau processus.

As a businessman, I'd be very upset no matter who the third party was who would step in and say that a contract I've signed, whichever side of the party I'm on, would be basically null and void and I'd have to start all over again because somebody has come in with a new process.


Tout engagement que le gouvernement fédéral aurait pu prendre dans ces deux accords a été frappé de nullité et n'a aucune valeur juridique.

Any commitment to which the federal government might have subscribed in those two accords has become null and void and is of no legal effect.


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Peut-on me confirmer qu'un régime de retraite ne sera pas frappé de nullité parce que la compagnie d'assurances n'est pas responsable des accidents nucléaires?

There's this whole question back to how the folks who were involved in the accident can't be compensated, right?


Frattini, Conseil . - (IT) Je confirme que nous continuerons à exercer des pressions sur la Turquie pour qu’elle ne ratifie pas l’accord et il est évident qu’un accord qui n’a pas été ratifié est frappé de nullité sur le plan juridique en ce sens qu’il ne peut, et ne doit, pas être appliqué.

Frattini, Council (IT) I can confirm that we will continue to urge Turkey not to ratify the agreement and, clearly, an agreement that has not been ratified is a void agreement in legal terms, in the sense that it cannot and must not be enforced.


Frattini, Conseil. - (IT) Je confirme que nous continuerons à exercer des pressions sur la Turquie pour qu’elle ne ratifie pas l’accord et il est évident qu’un accord qui n’a pas été ratifié est frappé de nullité sur le plan juridique en ce sens qu’il ne peut, et ne doit, pas être appliqué.

Frattini, Council (IT) I can confirm that we will continue to urge Turkey not to ratify the agreement and, clearly, an agreement that has not been ratified is a void agreement in legal terms, in the sense that it cannot and must not be enforced.


7. considère qu'une norme minimale commune sur les garanties procédurales devrait définir, par une énumération positive, les infractions donnant lieu à l'exercice du droit pour l'accusé à une aide judiciaire gratuite, y compris en tout état de cause les infractions entraînant une peine privative de liberté, la perte d'un emploi ou de moyens de subsistance; est d'avis également que dans les cas où un État membre n'accorde pas l'assistance d'un avocat ou d'un autre défenseur habilité à la personne qui y a droit, les actes pris devraient être considérés comme nuls de plein droit et être donc frappés de la sanction la plus sévère, c'est- ...[+++]

7. Considers that a common minimum standard relating to procedural safeguards should specify the offences in respect of which the defendant's entitlement to free assistance may be exercised; the list of such offences must always include those for which the defendant may be imprisoned or may lose his job or means of subsistence; furthermore, takes the view that in cases in which a Member State fails to provide the assistance of and representation by a lawyer or, where appropriate, a procurator to an individual who is entitled to such assistance and representation, the process should automatically be considered void and the most severe censure possible, i.e. ann ...[+++]


8. considère qu'une norme minimale commune sur les garanties procédurales devrait définir, par une énumération positive, les infractions donnant lieu à l'exercice du droit pour l'accusé à une aide judiciaire gratuite, y compris en tout état de cause les infractions entraînant une peine privative de liberté, la perte d'un emploi ou de moyens de subsistance; est d'avis également que dans les cas où un État membre n'accorde pas l'assistance d'un avocat ou d'un autre défenseur habilité à la personne qui y a droit, les actes pris devraient être considérés comme nuls de plein droit et être donc frappés de la sanction la plus sévère, c'est‑ ...[+++]

8. Considers that a minimum common standard relating to procedural safeguards should specify the offences in respect of which the defendant's entitlement to free assistance may be exercised; the list of such offences must always include those for which the defendant may be imprisoned or may lose his or her job or means of subsistence; Furthermore, takes the view that in cases in which a Member State fails to provide the assistance of and representation by a lawyer or, where appropriate, a public prosecutor to an individual who is entitled to such assistance and representation, the process should automatically be considered void and the most severe censure possib ...[+++]


Si le renseignement viole la Charte, le règlement pourrait être frappé de nullité et il ne serait donc plus possible de fournir les informations.

If it offended the Charter, the regulation and therefore the ability to provide the information could be struck down.


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