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AP
AP LECCA
Activités ayant trait à l'avant-projet
Activités d'avant-projet
Avant-projet
Avant-projet de budget
Avant-projet de budget
Avant-projet de loi
Avant-projet de réglementation
CDA

Traduction de «Avant-projet de réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Avant-projet de réglementation

Advance notice of proposed rulemaking | ANPRM [Abbr.]


Avant-projet de modification du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant l'épargne-retraite : avant-projet de règlement et notes explicatives

Draft Amendments to the Income Tax Regulations Relating to Retirement Savings : proposed regulations and explanatory notes


Avant-projet de règlement concernant l'emploi de l'une ou l'autre des langues officielles dans les communications avec le public et la prestation de services au public

Draft of the Proposed Regulations Respecting Communications With and Services to the Public in Either Official Language


Avant-projets de règlement et de législation de l'impôt sur le revenu et notes explicatives

Draft Income Tax Regulations, Legislation and Explanatory Notes




activités ayant trait à l'avant-projet | activités d'avant-projet | CDA [Abbr.]

conceptual-design activities | CDA [Abbr.]


avant-projet de budget (CE)

preliminary draft EC budget


adoption et transmission de l'avant-projet et du projet de budget

adoption and transmission of the preliminary draft and draft budgets


avant-projet | avant-projet de loi [ AP ]

preliminary draft


avant-projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels [ AP LECCA ]

preliminary draft of a Federal Act on Financial Reporting and Auditing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les dispositions sur la programmation financière correspondent au libellé du point 46 de l'actuel AII; les deux seules modifications, mineures, consistent à supprimer la référence à l'«avant-» projet de budget et à remplacer la référence à la partie D de l'annexe II pour les plafonds des projets pilotes et des actions préparatoires par une référence à l'article 32 des modalités d'exécution du règlement financier.

The provisions on financial programming correspond to the wording of Point 46 of the current IIA, the only two minor changes being deleting the reference to the "preliminary" draft budget and replacing the reference to Annex II, Part D for the ceilings for pilot projects and preparatory actions with the reference to Article 32 of the Implementing rules of the Financial regulation.


La Commission consulte le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, conformément au règlement (CE) no 1/2003, avant de publier un projet de règlement et après la consultation publique avant d’adopter le règlement.

The Commission must consult the Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions in accordance with Regulation (EC) No 1/2003, once before publishing a draft regulation, and again after the public consultation before adopting the regulation.


2. déplore le fait que, dans son projet de budget, le Conseil ait réduit encore davantage l'avant-projet de budget de la Commission: les crédits d'engagement prévus dans le projet de budget se montent à 137 944 000 000 EUR, ce qui représente un recul de 613 000 000 EUR par rapport à l'avant-projet de budget, cependant que les crédits de paiement de 120 521 000 000 EUR sont de 1 795 000 000 EUR inférieurs à ceux de l'avant-projet de budget; souligne que cela a encore creusé l'écart entre le niveau des engagements et celui des paiements, ce qui est contraire au principe de bonne gestion financière;

2. Deplores the fact that, in its draft budget, Council has reduced the Commission's Preliminary draft budget (PDB) even further: commitment appropriations in the draft budget total EUR 137 944 million, which represent a decrease relative to the PDB of EUR 613 million, and payment appropriations of EUR 120 521 million represent a decrease relative to the PDB of EUR 1 795 million; underlines that this has even further increased the disparity between the level of commitments and payments, which is contrary to the principle of sound financial management;


La Commission consulte le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, conformément au règlement (CE) no 1/2003, avant de publier un projet de règlement et après la consultation publique avant d’adopter le règlement.

The Commission must consult the Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions in accordance with Regulation (EC) No 1/2003, once before publishing a draft regulation, and again after the public consultation before adopting the regulation.


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3. déplore le fait que le Conseil a encore réduit un avant-projet de budget déjà maigre: les crédits d'engagement du projet de budget se montent à 133 933 000 000 EUR, ce qui représente un recul de 469 000 000 EUR par rapport à l'avant-projet de budget, cependant que les crédits de paiement de 114 972 000 000 EUR sont de 1 771 000 000 EUR inférieurs à ceux de l'avant-projet de budget et représentent 0,89 % du revenu national brut, ce qui réduit les paiements à un niveau sans précédent; souligne que cela a encore creusé l'écart entre le niveau des engagements et celui des paiements, ce qui est contraire au principe d'équilibre;

3. Deplores the fact that Council has reduced an already low-level PDB even further: commitment appropriations in the draft budget total EUR 133 933 million which represents a decrease relative to PDB of EUR 469 million, and payment appropriations of EUR 114 972 million lie a full EUR 1 771 million beneath PDB corresponding to 0,89% of GNI, bringing payments down to an unprecedentedly low level; underlines that this has even further increased the disparity between the level of commitments and payments, which is contrary to the principle of equilibrium;


La directive sur la sécurité a proposé la création d’une Agence ferroviaire européenne afin que toute réglementation nationale sur la sécurité ne puisse être introduite qu’après avoir consulté et notifié la Commission. Cette procédure permet donc à la Commission d’examiner les avant-projets de réglementation nationale et d’interroger les États si elle le souhaite.

The safety directive has introduced a European Railway Agency so that all national safety regulations henceforth can only be introduced by prior consultation and notification to the Commission, thus enabling the Commission to examine draft national rules and question them if it wants.


élabore l’avant-projet de budget, l’avant-projet de rapport annuel et l’avant-projet de programme de travail à soumettre au conseil d’administration.

draw up the preliminary draft budget, the preliminary draft annual report and the preliminary draft work programme to be submitted to the Governing Board.


Pour ces dernières, le montant inscrit dans l’avant-projet de budget a été accepté. Le montant proposé dans l’avant-projet de budget pour le budget PESC a été accepté, de même que deux transferts de crédits, l’un du budget PESC vers les administrations civiles transitoires pour le pacte de stabilité et l’autre du budget Conseil vers le budget PESC, ce qui porte le montant final proposé pour le budget PESC à 52,6 millions d’euros, comme expliqué précédemment.

It has accepted the amount proposed in the preliminary draft budget for the CFSP budget, together with two transfers of appropriations, one from the CFSP budget to transitional civilian administrations for the Stability Pact and the other from the Council budget to the CFSP budget, giving a final total for the CFSP budget of EUR 52.6 million, as already explained.


En tout état de cause, le Conseil rappelle que la Commission, dès l'avant-projet de l'exercice 1998 n'a plus introduit cette ligne dans son avant-projet de budget, et qu'elle n'a pas, à ce jour, déposé de proposition législative tendant à instaurer un instrument d'intervention communautaire spécifique, du type de celui évoqué dans la question.

Furthermore, the Council wishes to point out that as from the draft budget for the 1998 budgetary year, the Commission has ceased to include this line in its draft budget. The Commission has not, to date, submitted a legislative proposal aimed at setting up a specific Community intervention instrument of the type outlined in the question.


Avant de publier un projet de règlement et avant d’arrêter un règlement, la Commission consulte le comité consultatif en matière d’aides d’État, qui est composé de représentants des pays de l’UE et présidé par le représentant de la Commission.

Before publishing any draft regulation and before adopting any regulation, the Commission will consult the Advisory Committee on State Aid, which is composed of representatives of the EU countries and chaired by the representative of the Commission.




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Avant-projet de réglementation ->

Date index: 2020-12-15
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