Traduction de «CEEA » (Français → Anglais) :

Le président de la Cour de justice peut statuer selon une procédure sommaire dérogeant, en tant que de besoin, à certaines des règles contenues dans le présent statut et qui sera fixée par le règlement de procédure, sur des conclusions tendant soit à l'obtention du sursis prévu à l'article 278 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 157 du traité CEEA, soit à l'application de mesures provisoires en vertu de l'article 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, soit à la suspension de l'exécution forcée conformément à l'article 299, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union eu ...[+++]ropéenne ou à l'article 164, troisième alinéa, du traité CEEA.

L'article 31 du traité CEEA établit la procédure d'élaboration et d'adoption de ces normes. Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du traité CEEA, il est possible de les réviser ou de les compléter, à la demande de la Commission ou d'un État membre, suivant la procédure définie à l'article 31 du traité CEEA.

Il appert du paragraphe 36 de l'arrêt dans l'affaire du "Réacteur Jason" que les raisons de l'exclusion du domaine militaire du champ d'application du traité CEEA résident dans la protection d'" (...) intérêts essentiels de la défense nationale des États membres (...)" La seconde phrase de ce paragraphe, qui énonce que l'absence d'exclusion explicite dans le traité CEEA empêcherait les États membres de protéger de la manière appropriée "(...) ces intérêts essentiels [en matière de défense nationale] (...)", le confirme.

4. prend acte de la jurisprudence récente, aux termes de laquelle le traité CEEA "(...) n'est pas applicable aux utilisations de l'énergie nucléaire à des fins militaires (...)"; estime toutefois que la Cour de justice a établi clairement un lien entre son interprétation restrictive du champ d'application du traité CEEA et la nécessité de protéger les intérêts essentiels des États membres en matière de défense nationale;

Espace européen de la recherche (Programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la CE et de la CEEA)

Indépendamment des circonstances spécifiques que vous visez, le traité CEEA a organisé les modalités du contrôle de la sécurité des matières nucléaires à usage civil dans l'Union européenne, c'est-à-dire de l'ensemble des mesures permettant de vérifier que des matières et des équipements nucléaires ne sont pas détournés de l'utilisation, pacifique bien sûr, qui en est prévue.