Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
CdF
CdF-N; CdF-CN
Commission de financement
Commission des finances
Commission des finances du Conseil national
Commission des finances publiques
FC
Financement requis par le non-paiement des commissions
Loi sur la Commission des finances des écoles publiques
SFCF
Secrétariat des commissions des finances

Traduction de «Commission des finances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission des finances du Conseil national [ CdF-N; CdF-CN ]

National Council Finance Committee | Finance Committee of the National Council [ FC-N ]


Commission des finances [ CdF ]

Finance Committee [ FC ]




commission des finances | FC [Abbr.]

Finance Committee | FC [Abbr.]


Commission des finances publiques

Public Finance Committee


Secrétariat des commissions des finances et de la Délégation des finances des Chambres fédérales (1) | Secrétariat des Commissions des finances et de la Délégation des finances (2) [ SFCF ]

Secretariat of the Finance Committees and Finance Delegation


secrétariat des commissions des finances | secrétariat des commissions des finances et de la délégation des finances des Chambres fédérales

Secretariat of the finance committees | Secretariat of the Finance Committees and Finance Delegation




Loi sur la Commission des finances des écoles publiques

Public Schools Finance Board Act


financement requis par le non-paiement des commissions | financement des commissions comptabilisées en recettes différées

funding of deferred charges
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres mobilisent les ressources nécessaires permettant de financer les dépenses du FEAGA visées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 avant que la Commission ne finance ces dépenses sous forme de remboursements mensuels des dépenses effectuées.

Member States mobilise the resources needed to finance EAGF expenditure referred to in Article 4(1) of Regulation (EU) No 1306/2013 before the Commission finances that expenditure in the form of monthly reimbursements of the expenditure effected.


8. rappelle qu'il a été déçu par la proposition de la Commission de financer en partie l'enveloppe supplémentaire nécessaire pour le financement du projet ITER par la réaffectation de ressources du septième programme-cadre en 2012 et 2013; réitère son soutien au projet ITER, mais est d'avis que le financement de ce projet ne doit pas se faire au détriment de programmes existants; s'oppose, pour toutes ces raisons, à la proposition de réaffectation financière et demande à la Commission de présenter prochainement une proposition révisée pour le financement d'ITER, en tenant compte de ces réserves;

8. Recalls its disappointment as regards the Commission proposal to finance the extra envelope required for the financing of the ITER project partly by a redeployment from the Seventh Framework Programme in 2012 and 2013; Recalls its support to the ITER project but is of the opinion that the financing of this project should not be at the expense of existing programmes; For these reasons, objects to the proposed financial redeployment and calls on the Commission to present shortly a revised proposal for the financing of ITER, taking this concern into consideration;


8. déplore qu'il n'ait pas été proposé d'allouer un financement supplémentaire à ce programme par l'ajustement du cadre financier pluriannuel actuel, ce qui a entraîné des retards, des coûts supplémentaires et peut-être la perte d'une "fenêtre d'opportunité"; estime, dans cette perspective, que la capacité opérationnelle complète doit être atteinte d'ici à 2018 au plus tard, ce qui exigerait, selon les estimations de la Commission, un financement sup ...[+++]

8. Deplores the fact that no proposal has been made to provide additional financing for this programme by readjusting the current multiannual financial framework, which has led to further delays, additional costs and possibly the loss of a ‘window of opportunity’; believes, in that light, that FOC should be reached by 2018 at the latest, which, according to the Commission, is estimated to require additional financing of EUR 1.9 bi ...[+++]


8. déplore qu'il n'ait pas été proposé d'allouer un financement supplémentaire à ce programme par l'ajustement du cadre financier pluriannuel actuel, ce qui a entraîné des retards, des coûts supplémentaires et peut-être la perte d'une «fenêtre d'opportunité»; estime, dans cette perspective, que la capacité opérationnelle complète doit être atteinte d'ici à 2018 au plus tard, ce qui exigerait, selon les estimations de la Commission, un financement sup ...[+++]

8. Deplores the fact that no proposal has been made to provide additional financing for this programme by readjusting the current multiannual financial framework, which has led to further delays, additional costs and possibly the loss of a ‘window of opportunity’; believes, in that light, that FOC should be reached by 2018 at the latest, which, according to the Commission, is estimated to require additional financing of EUR 1.9 bi ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
8. déplore qu'il n'ait pas été proposé d'allouer un financement supplémentaire à ce programme par l'ajustement du cadre financier pluriannuel actuel, ce qui a entraîné des retards, des coûts supplémentaires et peut-être la perte d'une «fenêtre d'opportunité»; estime, dans cette perspective, que la capacité opérationnelle complète doit être atteinte d'ici à 2018 au plus tard, ce qui exigerait, selon les estimations de la Commission, un financement sup ...[+++]

8. Deplores the fact that no proposal has been made to provide additional financing for this programme by readjusting the current multiannual financial framework, which has led to further delays, additional costs and possibly the loss of a ‘window of opportunity’; believes, in that light, that FOC should be reached by 2018 at the latest, which, according to the Commission, is estimated to require additional financing of EUR 1.9 bi ...[+++]


Parallèlement, des instruments de financement innovants spécialisés associés uniquement à des politiques de développement existent, tels que le mécanisme, récemment proposé par la Commission, de financement de l'adaptation au changement climatique à l'échelle mondiale en faveur des pays en développement les plus pauvres et les plus vulnérables ainsi que les prélèvements sur les billets d'avion.

At the same time there are possibilities for specialised innovative financing tools linked only to development policies such as the recent Commission's proposal for a Global Climate Change Financing Mechanism in favour of the most vulnerable and poorest developing countries and the air tickets levies.


Conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité, l’État membre notifie également à la Commission tout financement destiné au projet comportant une aide d’État afin que la procédure de sélection puisse être coordonnée avec l’évaluation de l’aide d’État.

Member States shall also notify the Commission of any financing for the project involving State aid pursuant to Article 108(3) of the Treaty so as to allow coordination of the selection procedure with the State aid assessment.


Or, selon le rapport du rapporteur de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale du 25 mars 1998, cette condition s'inscrirait, notamment, dans la perspective de la mise en œuvre de mécanismes alternatifs à la déduction fiscale pour souscription de parts de copropriétaires de navires, supprimée par la loi de finances pour 1998 (ci-après «le régime des quirats»).

According to the report of 25 March 1998 by the rapporteur of the National Assembly’s Finance Committee, that condition was to be viewed in the context of the implementation of alternatives to the tax deduction for subscription of co-ownership shares in ships (quirats) (hereinafter called ‘the co-ownership shares scheme’), which was abolished by the 1998 Finance Act.


Pour garantir une bonne gestion des flux financiers, notamment en raison du fait que les États membres mobilisent les moyens financiers pour couvrir les dépenses visées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 ou bénéficient d’une avance pour celles visées à l’article 4 dudit règlement avant que la Commission ne finance ces dépenses sous forme de remboursements des dépenses effectuées, il convient de prévoir que les États membres collectent les informations nécessaires pour ces remboursements et les tiennent à la disposition de la Commission au fur et à mesure de la réalisation des dépenses et recettes ou les transmett ...[+++]

To ensure sound management of financial flows, in particular because the Member States themselves mobilise the funds to cover the expenditure referred to in Article 3(1) of Regulation (EC) No 1290/2005 or receive an advance for that referred to in Article 4 of that Regulation before the Commission finances this expenditure in the form of monthly reimbursements of the expenditure effected, the Member States should collect the information necessary for these reimbursements and keep it at the disposal of the Commission as and when expenditure and revenue are effected or transmit it to the Commission at regular intervals ...[+++]


Les organisations favorables à un plafond de 100 % soulignent que leur but n'est pas d'obliger la Commission à financer à 100 % les ONG sélectionnées, mais que la Commission aurait ainsi "la possibilité et l'obligation d'examiner la situation réelle à laquelle les ONG sont confrontées et de mieux comprendre leurs possibilités ainsi que leurs contraintes".

The ones in favour of a 100% ceiling stress that this is not to say that the Commission should be obliged to give support of 100% to selected NGOs, but it would give the Commission "the opportunity and obligation to look at the real situation, which NGOs face and to understand their opportunities as well as their constraints better".




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Commission des finances ->

Date index: 2023-06-07
w