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. prie la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunio
ns de la commission mixte chargée de contrôler la mise en œuvre, l'interprétation et l'application de l'accord, conformément à l'article 9 dudit accord, ainsi que l'évaluation des résultats de mise en œuvre du programme sectoriel multiannuel prévu à l'article 3 du protocole; invite la Commission à faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte; demande à la Commission de présenter au Pa
...[+++]rlement et au Conseil, au cours de la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport complet sur sa mise en œuvre, sans restriction superflue à l'accès à ce document; 2. Calls on the Commission to forward to Parliament the
minutes and the conclusions of the meetings of the Joint Committee to monitor the implementation, interpretation and application of the Agreement, as provided for in Article 9 of the Agreement, as well as the evaluation of the progress made in implementing multiannual sectorial programme provided for in Article 3 of the protocol; calls on the Commission to facilitate the participation of representatives of Parliament as observers in the meetings of the Joint Committee; calls on the Commission to submit to Parliament an
...[+++]d the Council, within the last year of application of the protocol and before the opening of negotiations for its renewal, a full report on its implementation, without unnecessary restrictions on document access; 
