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Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes
Chambre pénale
Conseil d'appel des cours martiales
Cour d'Appel Commune en matière de brevet communautaire
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Traduction de «Cour d appel commune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cour d'appel commune | Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires | CAC [Abbr.]

Common Appeal Court | Community Patent Appeal Court | CAC [Abbr.] | COPAC [Abbr.]


cour d'appel commune | cour d'appel pour le brevet communautaire | COPAC [Abbr.]

Community Patent Appeal Court | COPAC [Abbr.]


Cour d'Appel Commune en matière de brevet communautaire

Common Appeal Court for Community Patents


Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]

Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]


Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]

Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]


Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]

Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]


juridiction d'appel | tribunal d'appel | cour d'appel

court of appeal


Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)

Criminal Division


Cour d'appel des prud'hommes (1) | Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes (2)

Appeals Chamber for Labour Disputes


cour d'appel

court of appeal | appeal court | appellate court | appellate tribunal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Le président de la cour d'appel dirige les activités juridictionnelles et l'administration de la cour d'appel et préside la cour d'appel siégeant en assemblée plénière.

3. The President of the Court of Appeal shall direct the judicial activities and the administration of the Court of Appeal and chair the Court of Appeal sitting as a full Court.


3. Le président de la cour d'appel et le président du tribunal de première instance peuvent, pour de justes motifs, accorder des congés respectivement aux juges de la cour d'appel et aux juges du tribunal de première instance.

3. The President of the Court of Appeal or the President of the Court of First Instance may, in proper circumstances, grant leave of absence to respectively judges of the Court of Appeal or judges of the Court of First Instance.


1. Le présidium est composé du président de la cour d'appel, qui agit en qualité de président, du président du tribunal de première instance, de deux juges de la cour d'appel élus parmi ses membres, de trois juges permanents du tribunal de première instance élus parmi ses membres et du greffier, qui est membre non votant.

1. The Presidium shall be composed of the President of the Court of Appeal, who shall act as chairperson, the President of the Court of First Instance, two judges of the Court of Appeal elected from among their number, three judges of the Court of First Instance who are full-time judges of the Court elected from among their number, and the Registrar as a non-voting member.


1. Le président de la cour d'appel est élu par tous les juges de la cour d'appel, parmi ses membres, pour un mandat de trois ans.

1. The President of the Court of Appeal shall be elected by all judges of the Court of Appeal for a term of three years, from among their number.


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Si, pour une raison spéciale, le président de la cour d'appel ou, s'il s'agit d'un juge nommé au tribunal de première instance, le président du tribunal de première instance estime qu'un juge ne devrait pas siéger ou conclure dans une affaire déterminée, le président de la cour d'appel ou le président du tribunal de première instance justifie cette appréciation par écrit et en avertit le juge concerné.

If, for some special reason, the President of the Court of Appeal or, in the case of judges of the Court of First Instance, the President of the Court of First Instance considers that a judge should not sit or make submissions in a particular case, the President of the Court of Appeal or the President of the Court of First Instance shall justify this in writing and notify the judge concerned accordingly.


R. considérant que le journaliste Mydaneh Abdallah Okieh, par ailleurs chargé de la communication de la coalition d'opposition USN, est accusé de "diffamation envers la police" pour avoir posté sur le réseau social Facebook des images de manifestants victimes de la répression; que, le 26 juin 2013, la Cour d'appel a alourdi sa peine de 45 jours à cinq mois d'emprisonnement;

R. whereas the journalist Mydaneh Abdallah Okieh, who is also responsible for communication by the opposition coalition USN, is accused of ‘slandering the police’ for having posted on the social network Facebook pictures of demonstrators who were victims of repression; whereas on 26 June 2013 the Court of Appeal increased his sentence from 45 days to five months;


J. considérant que, le 22 mai 2011, la cour d'appel de sécurité nationale a confirmé les condamnations à mort d'Ali Abdullah Hassan Al-Sankis et d'Abdulaziz Abdulridha Ibrahim Hussain, accusés d'avoir tué deux policiers au cours des manifestations antigouvernementales à Bahreïn; que les jugements rendus à l'encontre de ces deux hommes font l'objet d'un appel devant la Cour de cassation de Bahreïn qui devrait rendre son verdict le 28 novembre 2011;

J. whereas on 22 May 2011, the death sentences imposed on Ali ‘Abdullah Hassan al-Sankis and ’Abdulaziz ‘Abdulridha Ibrahim Hussain, accused of killing two policemen during anti-government protests in Bahrain, were upheld by the National Safety Court of Appeal; whereas the case of the two men was referred on appeal to Bahrain's Court of Cassation, whose verdict is scheduled for 28 November 2011;


· "c'est parfaitement clair (.) la liste Storace, avec la collaboration du ministre Pisanu, a fait appel aux services de pirates informatiques pour établir la déclaration qui a été présentée au parquet afin que je ne puisse pas participer aux élections dans la région du Latium (.) Pour ne pas perdre les élections, M. Storace a établi une déclaration à partir de données obtenues frauduleusement par des pirates informatiques, dont il ressort que certaines des signatures que nous avions recueillies n'étaient pas valides; pour ce faire, il s'est fait aider par M. Pisanu, qui a e ...[+++]

· 'it is perfectly clear (...) the Storace list, in collaboration with Minister Pisanu, used hackers to put together the statement submitted to the public prosecutor to have me excluded from the Lazio elections (...) To avoid losing the elections, Storace organised a statement based on data stolen by hackers from which it appears that some of the signatures collected by us were invalid; to do this he enlisted the help of Pisanu, who sent a circular to the Court of Appeal, and the Court of Appeal took the Ministry for the Interior's advice and excluded us' ('La Repubblica' of 17 March 2005);


C. rappelant que, le 1er septembre 1998, la cour de sécurité a condamné M. Akin Birdal, président de l'Association turque des droits de l'homme (IHD), à un an de prison et à une amende de 420 000 livres turques, au motif qu'un discours qu'il avait prononcé pendant la Journée mondiale de la paix constituait une incitation à la haine, et qu'ultérieurement, la commission générale des chambres pénales de la Cour d'appel avait statué en faveur de la sentence de la Cour de sécurité ; observant qu' ...[+++]

C. recalling that, on 1 September 1998, the Security Court sentenced Mr Akin Birdal, President of the Human Rights Association of Turkey (IHD), to one year's imprisonment and to pay a fine of LT 420 000, on the grounds that a speech by Mr Birdal during the World Day of Peace constituted an incitement to hatred, and that the General Board of Criminal Departments of the Court of Appeals later ruled in favour of the Security Court's sentence, and noting that there is no higher national court to which Mr Birdal could appeal and that the ...[+++]


C. rappelant que le 1er septembre 1998, la cour de sécurité a condamné M. Akin Birdal, président de l’Association turque des droits de l’homme (IHD), à un an de prison et à une amende de 420 000 livres turques, au motif qu’un discours qu’il avait prononcé pendant la Journée mondiale de la paix constituait une incitation à la haine et qu’ultérieurement, la commission générale des chambres pénales de la Cour d’appel avait statué en faveur de la sentence ...[+++]

C. recalling that, on 1 September 1998, the Security Court sentenced Mr Akin Birdal, President of the Human Rights Association of Turkey (IHD), to one year's imprisonment and to pay a fine of LT 420 000, on the grounds that a speech by Mr Birdal during the World Day of Peace constituted an incitement to hatred, and that the General Board of Criminal Departments of the Court of Appeals later ruled in favour of the Security Court's sentence, and noting that there is no higher national court to which Mr Birdal could appeal and that the ...[+++]




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Cour d appel commune ->

Date index: 2024-04-04
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