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Assurance des loyers
Assurance des loyers impayés
Assurance loyers impayés
Assurance perte des loyers
Chargé de cours
Chargée de cours
Coordonnateur de jury de cour
Coordonnatrice de jury de cour
Cour des loyers
Diminution de loyer
Directeur de société de logements sociaux
Directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
Directrice de société de logements sociaux
Loyer du marché
Loyer insignifiant
Loyer nominal
Loyer selon le marché
Loyer symbolique
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Remboursement de loyer
Réduction de loyer
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Tribunal des baux
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer et à ferme

Traduction de «Cour des loyers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré

housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager


loyer insignifiant | loyer nominal | loyer symbolique

nominal rent | peppercorn rent


assurance loyers impayés [ assurance des loyers impayés | assurance des loyers | assurance perte des loyers ]

rent insurance [ loss of rent insurance | rental insurance | rental property insurance ]


loyer économique [ loyer du marché | loyer selon le marché ]

economic rent [ market rent | market rental ]


remboursement de loyer [ réduction de loyer | diminution de loyer ]

rebate rent


Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)

Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)


chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours

teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant


coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour

bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la lumière de ces facteurs, la Commission estime que le loyer pratiqué au cours de la période du 1er mai 2010 au 31 octobre 2012 a procuré à NAG un avantage sélectif correspondant à la différence entre a) le loyer qui aurait dû être pratiqué d'après l'expertise et b) le loyer établi dans le contrat de location.

In view of the above, the Commission considers that the annual rent applied in the period from 1 May 2010 to 31 October 2012 involved a selective advantage to NAG, equal to the difference between: (a) the rent which should have been charged, in view of the expert opinion; and (b) the rent which was set in the lease contract.


7. relève toutefois que pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2013 était importante et a atteint respectivement 35 % et 46 %; reconnaît qu'en ce qui concerne le titre II, ces reports sont dus en grande partie à des événements sur lesquels l'Agence n'a aucune maîtrise, tels que la facturation tardive des loyers des bureaux pour 2012 par les autorités espagnoles; note, par ailleurs, qu'afin de répondre aux besoins opérationnels accrus auxquels elle a dû faire face au ...[+++]

7. Notes, however, that the level of committed appropriations carried over to 2013 was high for title II (administrative expenditure) at 35 % and title III (operating expenditure) at 46 %; acknowledges that for title II, this was caused, to a large extent, by events beyond the Agency’s control, such as the late invoicing of the 2012 office rental costs by the Spanish authorities; notes, moreover, that in order to meet the increased operational needs it was faced with in the last quarter of 2012, the Agency ordered a high volume of goods and services for which delivery was still pending by the end of the year; acknowledges that for title III, an important ...[+++]


27. se félicite de l'élaboration d'une proposition de stratégie à long terme concernant la politique immobilière, en ce compris l'évolution prévisible des frais d'entretien, qui devrait être analysée au cours de la procédure 2009; juge particulièrement importante l'incidence financière des baux à loyer, d'une part, et des acquisitions, d'autre part; souhaite que les arguments plaidant en faveur des deux formules soient présentés ...[+++]

27. Welcomes the preparation of a long-term strategy proposal for its buildings policy, including the expected development of maintenance costs, which should be analysed during the 2009 procedure; considers particularly important the financial implications stemming from rental arrangements, on the one hand, and acquisitions, on the other hand; wishes to see the arguments put forward and debated during the year; appreciates the Secretary-General's interinstitutional initiative to improve conditions concerning public procurement, especially to avoid cartel or monopolistic situations; awaits further information so that it can continue t ...[+++]


En effet, en raison des amortissements dégressifs et des frais financiers qui, par définition, sont concentrés sur les premières années d'utilisation du bien, les résultats du GIE sont fortement déficitaires au cours de ces années et deviennent bénéficiaires au cours d'une seconde période, lorsque le montant des loyers perçus excède le total des charges constatées (amortissements et frais financiers compris).

Since the declining depreciation and the financial charges are, by definition, concentrated on the first few years of the asset’s use, the EIG’s results show an exceptional loss during that period and become positive only during a later period when the amount of the leasing charges collected exceeds total costs (depreciation and financial charges included).


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En ce qui concerne la CJCE, la hausse globale de 9,54% est due à l’augmentation de deux lignes budgétaires, à savoir, d’une part, l’augmentation de 3,68% du poste 2000 («Loyers») en raison des diverses hausses des indices annuels contractuels et, d’autre part, l’augmentation de 17,65% du poste 2001 («Location-achat») pour couvrir le versement des acomptes pour le nouveau bâtiment principal de la Cour de justice, le «Nouveau Palais».

For the CoJ the global increase of 9,54% is due to the increase of two budget lines: Item 2000 ("Rent") by 3,68% as the consequence of the various rises of the annual indexes provided by the contract as well as the 17,65% increase in Item 2001 ("Lease-purchase payments") to cover the advance payments on the Court's new main building called "New Palais".


18. rappelle, toutefois, que la Cour des comptes a récemment réalisé un audit sur la politique immobilière; signale que, dans son avis, la Cour des comptes a exprimé sa préoccupation quant à l'utilisation de taux d'indexation pour calculer le montant total du loyer semestriel; conclut, en outre, que la Cour des comptes a clairement indiqué que l'indexation pouvait être potentiellement défavorable au Parlement;

18. Recalls however that the Court of Auditors has recently conducted an audit on buildings policy; points out that in its opinion the Court expressed concerns as to the use of the indexation rates used to calculate the total amount of the bi-annual rent; concludes further that the Court made it clear that the indexation could potentially be unfavourable to Parliament;


18. rappelle, toutefois, que la Cour des comptes a récemment réalisé un audit sur la politique immobilière; signale que, dans son avis, la Cour des comptes a exprimé sa préoccupation quant à l'utilisation de taux d'indexation pour calculer le montant total du loyer semestriel; conclut, en outre, que la Cour des comptes a clairement indiqué que l'indexation pouvait être potentiellement défavorable au Parlement;

18. Recalls however that the Court of Auditors has recently conducted an audit on buildings policy; points out that in its opinion the Court expressed concerns as to the use of the indexation rates used to calculate the total amount of the bi-annual rent; concludes further that the Court made it clear that the indexation could potentially be unfavourable to Parliament;


Au cours des 15 dernières années, les loyers ont augmenté de 46 %, inflation déduite, en particulier dans la tranche des loyers les moins chers.

Rents have increased by 46% above inflation over the last 15 years, and especially rents in the lower segment of the market.


Compte tenu du démarrage effectif, au cours de la deuxième partie de l'année, une exécution très partielle du budget, due essentiellement à l'absence d'un loyer et d'équipement à payer, ainsi que de personnel, a été mise en oeuvre.

Given that the Centre only effectively started operating in the second half of the year, a very limited amount of the budget was used, mainly due to the lack of rent, staff and equipment to pay for.


Selon l'objectif poursuivi, des arguments théoriques différents peuvent être invoqués pour préconiser un recours aux loyers effectifs payés en vertu soit de contrats nouveaux, soit de contrats signés au cours de l'année de construction, soit encore de contrats « moyens ».

Depending on the purpose, different theoretical arguments can be put forward supporting actual rents paid according to new contracts, contracts signed in the construction year, or 'average` contracts.


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