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Administrateur de succession
Administrateur du bien d'autrui
Administratrice de succession
Administratrice du bien d'autrui
Bureau du greffier des cours des successions
Conseiller en droit successoral
Conseiller juridique - successions
Conseillère en droit successoral
Conseillère juridique - successions
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Cour des successions
Cour des successions et des tutelles
Exécuteur testamentaire
Exécutrice testamentaire
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Liquidateur
Liquidateur de la succession
Liquidateur de succession
Liquidateur successoral
Liquidatrice
Liquidatrice de la succession
Liquidatrice de succession
Liquidatrice successorale
Loi sur la Cour des successions
Tribunal de succession et tutelle
Tribunal des homologations
Tribunal des successions
Tribunal des successions et des tutelles
Tribunal successoral

Traduction de «Cour des successions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cour des successions | cour des successions et des tutelles | tribunal des homologations | tribunal des successions | tribunal successoral

probate court | surrogate court


cour des successions et des tutelles [ tribunal des successions et des tutelles | tribunal de succession et tutelle ]

surrogate court




Bureau du greffier des cours des successions

Surrogate Registrar's Office




Division des successions, des divorces et d'amirauté de la Haute Cour

Probate, Divorce and Admiralty Division of the High Court


Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par les conventions successives relatives à l'adhésion ....

Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice, with the adjustments made to them by the successional Conventions on the accession of ....


liquidateur de la succession | liquidatrice de la succession | liquidateur de succession | liquidatrice de succession | liquidateur successoral | liquidatrice successorale | liquidateur | liquidatrice | exécuteur testamentaire | exécutrice testamentaire | administrateur de succession | administratrice de succession | administrateur du bien d'autrui | administratrice du bien d'autrui | fiduciaire

liquidator of a succession | testamentary executor | executor | estate trustee


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


conseiller juridique - successions | conseillère juridique - successions | conseiller en droit successoral | conseillère en droit successoral

estate lawyer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La plupart de ces événements intervenus au cours des 18 derniers mois – période au cours de laquelle la Bulgarie a connu trois gouvernements différents – ont été source d'inquiétude plutôt que rassurants, certaines nominations ayant dû être annulées en raison de problèmes d'intégrité, du fait que des dirigeants condamnés de groupes criminels organisés ont échappé à la justice et d'une succession de révélations sur l'ingérence politique dans le système judiciai ...[+++]

Most such events over the last 18 months – a period during which Bulgaria has had three different governments – have been the source of concern rather than reassurance, with appointments having to be aborted due to integrity issues, the escape from justice of convicted leaders of organised crime and a succession of revelations about political influence on the judicial system.


La Commission européenne a décidé de poursuivre la Grèce devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison des droits de succession que ce pays applique aux legs effectués en faveur des organismes sans but lucratif situés dans les autres États membres de l’Union ou de l’EEE.

The European Commission has decided to refer Greece to the Court of Justice of the European Union regarding its inheritance taxation of bequests to non-profit organisations in another EU Member State or EEA State.


c) la partie que le représentant légal choisit, selon les modalités et dans le délai réglementaires, d’une ou de plusieurs pertes en capital de la succession résultant de la disposition de biens au cours de l’année et dont le total ne dépasse pas l’excédent visé à l’alinéa a) est réputée représenter, sauf pour l’application du paragraphe 112(3) et du présent alinéa, des pertes en capital du contribuable décédé résultant de la dispo ...[+++]

(c) such parts of one or more capital losses of the estate from the disposition of properties in the year (the total of which is not to exceed the excess referred to in paragraph 164(6)(a)) as the legal representative so elects, in prescribed manner and within a prescribed time, are deemed (except for the purpose of subsection 112(3) and this paragraph) to be capital losses of the deceased taxpayer from the disposition of the properties by the taxpayer in the taxpayer’s last taxation year and not to be capital losses of the estate from the disposition of those properties,


La Cour de justice a examiné la loi allemande sur les droits de succession et de donation dans l'affaire Mattner (arrêt du 22 avril 2010 dans l’affaire C-510/08) et jugé que, dans le cadre de cette affaire, cette disposition était contraire à la libre circulation des capitaux.

The Court of Justice dealt with the German Law on Inheritance and Gift Tax in its Mattner case (judgment of 22 April 2010 in case C-510/08) and decided, in the context of this case, that this provision was contrary to the free movement of capital.


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La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de l'Allemagne en raison des dispositions de la législation fiscale de cet État membre qui prévoient des abattements en matière de droits de succession et de donation.

The European Commission has decided to refer Germany to the EU's Court of Justice because of its legislation on inheritance and gift tax allowances.


Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre des Pays-Bas pour règles discriminatoires en matière de droits de succession et de donation.

Brussels, 24 November 2011 – The European Commission has decided to refer the Netherlands to the EU's Court of Justice for discriminatory rules on inheritance and gift duties.


22. «amélioration de la performance environnementale»: le processus d’amélioration de la performance environnementale d’un produit consommateur d’énergie au cours des générations successives, même si toutes les caractéristiques environnementales du produit ne sont pas nécessairement concernées en même temps.

22.‘Improvement of the environmental performance’ means the process of enhancing the environmental performance of an EuP ð a product ï over successive generations, although not necessarily in respect of all environmental aspects of the product simultaneously.


«amélioration de la performance environnementale»: le processus d'amélioration de la performance environnementale d'un produit consommateur d'énergie au cours des générations successives, même si toutes les caractéristiques environnementales du produit ne sont pas nécessairement concernées en même temps.

‘Improvement of the environmental performance’ means the process of enhancing the environmental performance of an EuP over successive generations, although not necessarily in respect of all environmental aspects of the product simultaneously.


Le but du présent accord interinstitutionnel est de fournir un ensemble de règles communes pour la gestion du cadre financier pluriannuel et la succession des opérations au cours de la procédure budgétaire annuelle.

The purpose of this Interinstitutional Agreement is to provide a set of agreed rules concerning the management of the multiannual financial framework and the sequence of operations as regards the annual budgetary procedure.


C'est ainsi qu'au cours des trois périodes de programmation financière successives (1989-1993, 1994-1999, 2000-2006), les transferts par an et par habitant au titre de l'objectif 1 ont progressé, respectivement, de 143 à 187 puis 217 euros.

Thus, across the three successive financial planning periods (1989-93, 1994-99, 2000-06) transfers per head per annum under Objective 1 have increased, respectively, from EUR 143 to EUR 187 to EUR 217.


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