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Caissier de la Cour suprême
Caissière de la Cour suprême
Chancellerie de la Cour suprême
Chancellerie du Tribunal cantonal
Cour d'appel
Cour de cassation
Cour suprême
Cour suprême administrative fédérale
Cour suprême de la République tchèque
Cour suprême fédérale
Greffe de la Cour de justice
Greffe de la Cour suprême
Greffe du Tribunal cantonal
Huissier de la Cour suprême
Huissière de la Cour suprême
Juridiction supérieure
Loi concernant la Cour suprême du Canada
Loi de la cour Suprême
Loi sur la Cour suprême
Tribunal administratif fédéral
Tribunal des conflits

Traduction de «Cour suprême fédérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


cour suprême administrative fédérale | tribunal administratif fédéral

Federal Administrative Court


Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque

Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic


Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]

Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]


Rapport sur un cas Cour canadienne de l'impôt Cour fédérale et Cour suprême du Canada

Case Report Tax Court of Canada Federal Court and Supreme Court of Canada


juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]


Loi modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la responsabilité de l'État, la Loi sur la Cour suprême et d'autres lois en conséquence

An Act to amend the Federal Court Act, the Crown Liability Act, the Supreme Court Act and other Acts in consequence thereof


greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)

Registry of the Cantonal Supreme Court


huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême

usher of the Cantonal Supreme Court


caissier de la Cour suprême | caissière de la Cour suprême

cashier of the Cantonal Supreme Court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
68. signale que de nombreux journalistes ont été mis en accusation au titre de la loi antiterroriste de 2009; dénonce la récente campagne de harcèlement judiciaire, qui a culminé à la Cour suprême fédérale avec les condamnations du blogueur Elias Kifle, par défaut, à la réclusion à perpétuité, ainsi que de Wubishet Taye, directeur de la rédaction d'un journal local, et de l'éditorialiste Reyot Alemn, à des peines de 14 ans de prison chacun; se félicite néanmoins du fait que les journalistes suédois, Martin Schibbye et Johan Persson, ont été récemment graciés après le décès du Premier ministre, Meles Zenawi; encourage les nouveaux diri ...[+++]

68. Points out that numerous journalists have been prosecuted under the anti-terrorism law of 2009; deplores the recent campaign of legal harassment that has culminated in the Federal Supreme Court sentencing blogger Elias Kifle in absentia to life imprisonment, and Wubishet Taye, deputy editor of a local newspaper, and columnist Reeyot Alemn, to 14 years in prison; welcomes, however, the pardon recently granted to the Swedish journalists Martin Schibbye and Johan Persson after the death of Prime Minister Meles Zenawi; urges the new government to extend the same clemency to all victims of arbitrary justice;


Le Bundesgerichtshof (Cour suprême fédérale, Allemagne), qui avait à connaître de ce litige en dernier ressort, a saisi la Cour de justice afin qu’elle interprète, dans ce contexte, la directive concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur .

The Bundesgerichtshof (Federal Court of Justice, Germany), which has to rule on the dispute as court of final instance, made a reference to the Court of Justice for it to interpret, in this context, the directive on the legal protection of computer programs .


D'après ce que je connais au sujet des dispositions concernant les conflits opposant un investisseur et un État — et je n'ai jamais fait face à des problèmes dans ce domaine — et du fait de disposer de règles claires concernant les échanges commerciaux afin de ne pas s'empêtrer dans le système judiciaire et de ne pas prolonger indûment le processus.On ne s'adresse pas à un tribunal inférieur pour ensuite faire appel à la Cour supérieure, puis à la Cour suprême de la province ou de l'État avant de se tourner vers la Cour suprême fédérale.Il faudrait dix ans pour se sortir du système.

My understanding of investor state provisions—and I've never had a problem with them—and of having clear rules to govern trade so that you don't become tied up in the court system and it doesn't take forever.You don't go to the lower court and appeal that to the higher court and appeal that to the supreme court of the local province or state and then appeal that to the supreme.It would take you ten years to get through the system.


C’est un contentieux juridique et politique entre le Brésil et l’Italie et une décision est en instance à la Cour suprême fédérale du Brésil.

This is a legal and political dispute between Brazil and Italy and a decision by the Supreme Federal Court of Brazil is pending.


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Nous avons en fait évité de faire des observations directes sur cette affaire précise dans notre mémoire parce qu'elle fait l'objet d'un appel auprès de la Cour suprême fédérale et nous tenions à le signaler maintenant.

We actually avoided making too many direct comments on that particular case during our submission because it has been appealed to the federal Supreme Court, and we wanted to point that out this time.


En outre, l'Union a décidé, à l'automne 2000, de se porter pour la première fois amicus curi dans une procédure engagée devant la Cour suprême fédérale au sujet d'un condamné à mort, afin de soulever devant cette juridiction la question de la légalité, au regard du droit international, de la condamnation à mort d'une personne mineure au moment des faits : la présidence de l'Union a introduit une requête en intervention à titre d'amicus curi en faveur d'Alexander Williams, condamné à mort pour un crime commis alors qu'il était âgé de moins de 18 ans, dont l'affaire est toujours pendante devant la Cour suprême de l'État de Géorgie.

In addition, in the autumn of 2000, the Union decided, for the first time, to intervene as amicus curiae in a trial before the Supreme Federal Court involving a condemned man, in order to raise before the Court the issue of the legality in international law of the sentencing to death of a person who was a minor at the time of the events. The Presidency-in-Office of the Union submitted another request to intervene as amicus curiae for Alexander Williams, who was condemned to death for a crime that he committed when he was under 18 years of age. The matter is still before the Supreme ...[+++]


M. Gérard Binet (Frontenac—Mégantic, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de constater que la Cour suprême fédérale du Brésil ainsi qu'un comité de la Chambre des députés de ce même pays viennent de statuer en faveur du maintien de l'utilisation contrôlée de l'amiante chrysotile.

Mr. Gérard Binet (Frontenac—Mégantic, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to note that, in Brazil, the federal supreme court and a committee of the chamber of deputies have decided in favour of the continued, controlled use of chrysotile asbestos.


10. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Président de la Commission des droits de l'homme de l'ONU, au Congrès et au gouvernement des États-Unis d'Amérique, au gouverneur de l'État de Pennsylvanie, à la Cour fédérale de Pennsylvanie, au Texas Board of Pardons and Paroles, au gouverneur du Texas et à la Cour suprême de Floride.

10. Instructs its President to forward this resolution to the Council and Commission, the President of the UN Commission on Human Rights, the Congress and Administration of the USA, the Governor of the State of Pennsylvania, the Federal Court of Pennsylvania, the Texas Board of Pardons and Paroles, the Governor of the State of Texas and the Florida Supreme Court.


10. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Président de la Commission des droits de l’homme de l’ONU, aux parlements et aux gouvernements des États‑Unis d’Amérique, au gouverneur de l’État de Pennsylvanie, à la Cour fédérale de Pennsylvanie, au Texas Board of Pardons and Paroles et à la Cour suprême de Floride.

10. Instructs its President to forward this resolution to the Council and Commission, the President of the UN Commission on Human Rights, the parliament and government of the USA, the Governor of the State of Pennsylvania, the Federal Court of Pennsylvania, the Texas Board of Pardons and Paroles and the Florida Supreme Court.


Ce n'est pas là le rôle des politiciens fédéraux, des assemblées législatives fédérales, de la Cour suprême fédérale ni du ministre de la Justice fédéral.

That is not the role of federal politicians, federal legislatures, the federal Supreme Court and the Minister of Justice.


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