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Date de liquidation
Date de livraison
Date de paiement
Date de règlement
Date de règlement de la levée
Date de règlement-livraison
Jour de règlement
Jour de règlement de la levée

Traduction de «Date de règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date de règlement | jour de règlement

settlement date






date de règlement [ date de liquidation ]

settlement date


date de règlement | date de paiement

payment date | date of payment


date de règlement | date de liquidation

settlement date | contractual settlement date | account due date


date de liquidation | date de règlement-livraison | date de livraison

settlement date | delivery date


date de paiement [ date de règlement ]

payment date [ date of payment ]


jour de règlement de la levée [ date de règlement de la levée ]

exercise settlement date


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«date de règlement convenue», la date introduite dans le système de règlement de titres en tant que date de règlement et à laquelle les parties à une transaction sur titres conviennent que le règlement doit avoir lieu.

intended settlement date’ means the date that is entered into the securities settlement system as the settlement date and on which the parties to a securities transaction agree that settlement is to take place.


«délai de règlement», la période comprise entre la date de transaction et la date de règlement convenue.

settlement period’ means the time period between the trade date and the intended settlement date.


Lorsque des valeurs mobilières sont transférées à la suite d’un contrat de garantie financière au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2002/47/CE, elles sont inscrites en compte auprès d’un DCT à la date de règlement convenue ou avant cette date, si elles ne l’étaient pas déjà.

Where transferable securities are transferred following a financial collateral arrangement as defined in point (a) of Article 2(1) of Directive 2002/47/EC, those securities shall be recorded in book-entry form in a CSD on or before the intended settlement date, unless they have already been so recorded.


2. Lorsqu’une transaction sur valeurs mobilières a lieu sur une plate-forme de négociation, les titres concernés sont inscrits en compte auprès d’un DCT à la date de règlement convenue ou avant cette date, s’ils ne l’étaient pas déjà.

2. Where a transaction in transferable securities takes place on a trading venue the relevant securities shall be recorded in book-entry form in a CSD on or before the intended settlement date, unless they have already been so recorded.


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«date de règlement convenue», la date introduite dans le système de règlement des opérations sur titres en tant que date de règlement et à laquelle les parties à une opération sur titres conviennent que le règlement doit avoir lieu;

'intended settlement date' means the date that is entered into the securities settlement system as the settlement date and on which the parties to a securities transaction agree that settlement is to take place;


3. Un participant à un système de règlement de titres qui ne livre pas les instruments financiers visés à l'article 5, paragraphe 1, au participant récepteur à la date de règlement convenue fait l'objet d'une opération de rachat d'office, lors de laquelle ces instruments sont achetés sur le marché dans un délai de quatre jours après la date convenue à laquelle le règlement est dû et livrés au participant récepteur, et se conforme aux mesures contraignantes visées au paragraphe 4.

3. A participant to a securities settlement system that fails to deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) to the receiving participant on the intended settlement date shall be subject to a buy-in whereby those instruments shall be bought in the market within four days of the date on which settlement was due and delivered to that receiving participant and shall comply with the binding measures in accordance with paragraph 4.


3. Un participant à un système de règlement de titres qui ne livre pas les instruments financiers visés à l'article 5, paragraphe 1, au participant récepteur à la date de règlement convenue fait l'objet d'une opération de rachat d'office, lors de laquelle ces instruments sont achetés sur le marché quatre jours au plus tard après la date de règlement convenue et livrés au participant récepteur, ainsi que d'autres mesures, conformément au paragraphe 4.

3. A participant to a securities settlement system that fails to deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) to the receiving participant on the intended settlement date shall be subject to a buy-in whereby those instruments shall be bought in the market no later than four days after the intended settlement date and delivered to that receiving participant and other measures in accordance with paragraph 4.


(4) "délai de règlement", la période comprise entre la date de transaction et la date de règlement convenue;

(4) 'settlement period' means the time period between the trade date and the intended settlement date;


«délai de règlement», la période comprise entre la date de transaction et la date de règlement convenue;

'settlement period' means the time period between the trade date and the intended settlement date;


Selon les législations, il s'agira de la date de l'opération, ou bien de celle prévue pour son règlement ou encore de la date du règlement-livraison effectif.

National laws may provide that such moment is the trade date, the intended settlement date or the actual settlement date.




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Date index: 2023-12-10
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