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Compétence d'amirauté
Compétence en droit maritime
Compétence en matière d'amirauté
Cour d'Amirauté
Cour d'amirauté
Division d'action
Division d'actions
Division d'amirauté
Division d'amirauté de la Haute Cour
Division d'enregistrement des droits immobiliers
Division d'un immeuble
Fractionnement d'actions
Juridiction d'amirauté
Juridiction en amirauté
Juridiction maritime
Partage d'un immeuble
Tribunal d'amirauté

Traduction de «Division d amirauté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Division d'amirauté de la Haute Cour | Haute Cour, Division d'amirauté

High Court, Admiralty Division




compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]

admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]


tribunal d'amirauté [ cour d'amirauté | cour d'Amirauté ]

admiralty court [ admiralty | court of admiralty | maritime court ]


tribunal de droit, d'équité et d'amirauté [ tribunal de common law, d'équity et d'amirauté ]

court of law, equity and admiralty


fractionnement d'actions | division d'actions | division d'action

stock split | share split | split


division d'un immeuble | partage d'un immeuble

division of immovable property


fractionnement d'actions | division d'actions

stock split | share split | split | split-up


division d'enregistrement des droits immobiliers

land titles division


Division des successions, des divorces et d'amirauté de la Haute Cour

Probate, Divorce and Admiralty Division of the High Court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cet âge a été fixé en 1927, à la cour d'amirauté, ce qui devait être la division d'amirauté de la Cour de l'échiquier.

That was established in 1927 with the court of the admiralty, which would have been the Exchequer Court, the Admiralty Division.


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