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Agir comme de véritables cheminées
Appeler d'un jugement
CAF
Chambre d'appel
Cour d'appel
Cour d'appel fédérale
Créer des cheminées d'appel
Créer un appel d'air
Division d'appel
Division d'appel de la Cour fédérale
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Faire appel
Faire cheminée d'appel
Former cheminée d'appel
Former cheminée de tirage
Former des cheminées de tirage
Former un appel
Interjeter appel
Jouer le rôle de cheminée d'appel
Juridiction d'appel
Relever appel
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi d'appel
Renvoi d'appels
Se comporter comme une cheminée d'appel
Se pourvoir en appel
Section d'appel
Section d'appel de la Cour fédérale
Surface d'appel
Terrain d'appel
Tribunal d'appel
Zone d'appel

Traduction de «Division d appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]

Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]


Règlement de la Division d'appel de la Cour Suprême de la Nouvelle-Écosse concernant les appels en matière criminelle

Rules of the Appeal Division of the Supreme Court of Nova Scotia as to Criminal Appeals


Règles relatives aux appels en matière criminelle de la Cour suprême de Terre-Neuve, Division d'appel

Newfoundland Supreme Court -- Court of Appeal Criminal Appeal Rules






déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]


former cheminée d'appel | jouer le rôle de cheminée d'appel | faire cheminée d'appel | se comporter comme une cheminée d'appel | créer des cheminées d'appel | former des cheminées de tirage | former cheminée de tirage | agir comme de véritables cheminées | créer un appel d'air

create flue action | serve as flue


terrain d'appel (1) | zone d'appel (2) | surface d'appel (2)

take-off ground (1) | take-off area (2)


juridiction d'appel | tribunal d'appel | cour d'appel

court of appeal


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les mesures favorables aux PME les plus répandues dans ce domaine restent la division des appels d’offres en lots, si possible, et l’amélioration de l’accès aux informations grâce à des sites web centralisés, des pages interactives et d’autres évolutions en matière de passation électronique de marchés publics.

The most widespread SME-friendly measures in this area remain cutting tenders into lots, whenever possible, and facilitating access to information through centralised websites, interactive web pages, and other e-procurement developments.


Les mesures favorables aux PME les plus répandues restent la division des appels d’offres en lots et l’amélioration de l’accès aux informations grâce à des sites web centralisés, des pages interactives et d’autres évolutions en matière de passation électronique de marchés publics.

The most widespread SME friendly measures remain cutting tenders into lots and facilitating access to information through centralised websites, interactive web pages, and other e-procurement developments.


(Le document est déposé) Question n 663 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu; d) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en (i) 2013, (ii) 2014; e) combien d’appels ont été entendus pa ...[+++]

(Return tabled) Question No. 663 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section; (b) how many appeals currently waiting to be heard pertain to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals have been heard by the Income Security Section; (d) how many appeals were heard by the Income Security Section in (i) 2013, (ii) 2014; (e) how many ...[+++]


Le nouveau système d'appel émane d'un cadre juridique et réglementaire différent de celui qui régissait les quatre anciens tribunaux. Il comprend deux niveaux d'appel: la Division générale, qui inclut les sections de la sécurité du revenu et de l'assurance-emploi, et la Division d'appel.

The new appeal system operates from a different legislative and regulatory basis than the four former tribunals and includes two levels of appeal: the general division, which includes the income security and employment insurance sections, and the appeal division.


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59 (1) La division d’appel peut rejeter l’appel, rendre la décision que la division générale aurait dû rendre, renvoyer l’affaire à la division générale pour réexamen conformément aux directives qu’elle juge indiquées, ou confirmer, infirmer ou modifier totalement ou partiellement la décision de la division générale.

59 (1) The Appeal Division may dismiss the appeal, give the decision that the General Division should have given, refer the matter back to the General Division for reconsideration in accordance with any directions that the Appeal Division considers appropriate or confirm, rescind or vary the decision of the General Division in whole or in part.


(Le document est déposé) Question n 131 M. Robert Chisholm: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale (TSS): a) combien d’appels a-t-on envoyés à la Division générale; b) combien d’appels a-t-on entendus; c) combien d’appels a-t-on accueillis; d) combien d’appels concernaient des congédiements sans préavis; e) combien d’appels a-t-on rejetés; f) combien d’appels sont-ils en cours; g) quel est le délai moyen pour qu’un appel soit entendu; h) combien d’appels traite-t-on par mois; i) quelle proportion d’appels entend-on dans les délais p ...[+++]

(Return tabled) Question No. 131 Mr. Robert Chisholm: With regard to the Social Security Tribunal (SST): (a) how many appeals have been sent to the General Division level; (b) how many appeals have been heard; (c) how many appeals have been allowed; (d) how many appeals were summary dismissals; (e) how many appeals were dismissed; (f) how many appeals are pending; (g) what is the average time for appeals to be heard; (h) how many appeals are dealt with per month; (i) what proportion of appeals are heard within the SST's timelines; (j) is there a backlog of cases; (k ...[+++]


La [PMOI] a formé deux recours parallèles contre cette ordonnance, l’un en appel (appeal) devant la Proscribed Organisations Appeal Commission (commission d’appel concernant les organisations interdites, POAC), l’autre en révision (judicial review) devant la High Court of Justice (England and Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles) division de la magistrature royale du siège (formation administrative) [...]].

The applicant brought two parallel actions against that order, one an appeal before the Proscribed Organisations Appeal Commission (“POAC”), the other for judicial review before the High Court of Justice (England and Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (“the High Court”).


e)le nombre de services d’appel qui sont conformes aux règles de mise en œuvre visées à l’article 16 de la directive 2007/2/CE, divisé par le nombre total de services d’appel (NSi4.5).

(e)the number of invoke services which are in conformity with the implementing rules referred to in Article 16 of Directive 2007/2/EC, divided by the total number of invoke services (NSi4,5).


e)le nombre annuel de demandes de service pour tous les services d’appel, divisé par le nombre de services d’appel (NSi3.5).

(e)the annual number of service requests for all invoke services, divided by the number of invoke services (NSi3,5).


Si la personne n'est toujours pas satisfaite de la décision rendue à ce palier, elle devra interjeter appel auprès de la division d'appel, le second palier de ce tribunal, puis éventuellement en appeler à la Cour fédérale si elle n'est toujours pas satisfaite de la décision de la division d'appel.

If the individual is unhappy with the decision at that level, they would go to the appeal division, which is the second level of formal appeal, and then on to the Federal Court if unhappy with the appeal division decision.


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