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Assurer la conformité permanente avec la réglementation
Députation
Députation permanente
Députation permanente des Etats provinciaux
Député
Député
Député au Grand Conseil
Député d'arrière-ban
Député d'arrière-banc
Député d'arrière-plan
Député de l'arrière-ban
Député de l'arrière-plan
Députée
Députée au Grand Conseil
Ensemble des députés
Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés
Mandat de député
Membre du parlement
Parlementaire
Représentation nationale
Traduction

Traduction de «Députation permanente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Députation permanente des Etats provinciaux

Provincial Executive




député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]

backbencher [ backbench member | upper bencher ]


Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]

MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]


députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]

deputation


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament


député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)

Member of the Cantonal Parliament


assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits

ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits


assurer la conformité permanente avec la réglementation

carry out aviation certificate validity procedures | undertake procedures to ensure aviation certificate validity | ensure continuing compliance with regulations in aviation | ensure ongoing compliance with regulations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Et l'accord qui a été trouvé vendredi doit beaucoup – je veux le dire, Matti – à la coopération permanente avec le Conseil, avec les Etats membres ; l'accord trouvé vendredi doit beaucoup, Mesdames et Messieurs les députés, à votre soutien permanent et exigeant.

We owe a lot – I must admit – to the permanent cooperation we have with the Council, and the Member States for the agreement reached on Friday. We owe a lot, Members of Parliament, to your permanent and rigorous support.


Nous avons rencontré, je vous l'ai dit, trois sénateurs et deux députés autochtones, mais je pense qu'il serait vraiment utile que vous rencontriez, étant donné que vous représentez des intérêts plus larges, les députés et, si possible, que vous fassiez un jumelage avec certains d'entre eux pour rester en contact et voir dans quelle mesure vous pouvez continuer à apporter une aide permanente.

We met, as I mentioned, three senators and two indigenous members of Parliament, but I think it would be really useful to meet, since you're representing wider interests, the members of Parliament and, if possible, twin with some of them in order to keep in touch and see how you can continue to help on an ongoing basis.


Par exemple, les députés du Parti vert, les députés indépendants et les députés du Bloc québécois n'ont pas le droit de siéger de façon permanente aux comités.

For example, Green Party members, independent members and Bloc québécois members do not have the right to sit as regular members of a committee.


considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs être poursuivis par les autorités pour un acte répréhensible que si celui-ci n'est manifestement pas lié ...[+++]

whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and searches of the houses of members of the National Council likewise requires the consent of the National Council; whereas further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence is manifestly not connected with the political activity of the member in question and, under this provision, the autho ...[+++]


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80. insiste sur l'importance fondamentale d'une gestion spécifique des connaissances, en particulier dans le cadre des travaux des commissions, et sur la nécessité de disposer de connaissances permanentes et actualisées dans leurs domaines d'activités; rappelle le grand nombre de députés nouvellement élus au cours des dernières législatures; demande au Bureau de réfléchir à la possibilité de fournir aux députés des informations et des formations spécifiques supplémentaires, et notamment d'adopter des mesures spécifiques destinées au ...[+++]

80. Stresses the fundamental importance of specific knowledge management, in particular in the work of the committees, and the need for permanent and up-to-date knowledge in their fields of operation; recalls the high number of newly elected Members in recent parliamentary terms; asks the Bureau to reflect on the possibility of providing further specific information and training for Members including specific measures for the new additional 18 Members and the future observers from Croatia;


Les participants, Joseph Daul (député européen et président de la Conférence des présidents des commissions), Franz Fischler (ancien commissaire européen et actuellement président du Forum écosocial), Pierre Jonckheer (député européen et président de l'Observatoire social européen), Mikael Karlsson (président du Bureau européen de l'environnement) et Jean-Marc Roirant (secrétaire général de la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente) ont débattu de la manière d'imaginer des politiques qui soient au service d'une application efficace et équilibrée des valeurs européennes.

Panel Participants Joseph Daul (MEP and President of the Conference of Committee Chairmen), former European Commissioner Franz Fischler (now President, Eco Social Forum), Pierre Jonckheer (MEP and President of the European Social Observatory), Mikael Karlsson (President of the European Environmental Bureau) and Jean-Marc Roirant (Secretary General, French League of Baasic and Continuing Education) together debated how policies could be identified that translate into an effective and balanced application of European values.


- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais d'abord remercier M. Pohjamo pour la qualité de son rapport, pour l'intérêt qu'il témoigne d'une manière permanente, avec les autres membres de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, avec son nouveau président, M. Caveri, comme c'était d'ailleurs le cas avec le président précédent, M. Hatzidakis, pour leur vigilance collective pour une gestion plus simple et plus efficace de la politique régionale et des fonds structurels.

– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, I would firstly like to thank Mr Pohjamo for his excellent report, for the interest he always shows, as do the other members of the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism and its new chairman, Mr Caveri, and as did the previous chairman, Mr Hatzidakis, for their collective efforts to make the management of regional policy and Structural Funds more straightforward and more efficient.


Au sein des commissions, les députés discutent de projets législatifs sur la base de documents surannés, tandis que siègent derrière nous de jeunes fonctionnaires des représentations permanentes.

In the committees the Members discuss draft laws based on outdated drafts. Behind us sit young civil servants from the permanent representations.


La liste électorale permanente dont le gouvernement parle n'est pas une liste électorale permanente qui sera prête pour la prochaine élection, celle qui servira à l'élection des 301 députés de la 36e Législature.

The list the government is talking about will not be ready for the next election, and will not be used to elect the 301 members of the 36th Parliament.


[Traduction] L'hon. Brian Tobin (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je ne peux pas assurer catégoriquement au député qu'il n'y a aucun changement définitif dans le partage de cette ressource entre ceux qui sont autorisés à pêcher le crabe des neiges de façon permanente (1445) Si c'est l'équité qui préoccupe le député, je lui demande d'écouter ce que je dis.

[English] Hon. Brian Tobin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib.): Mr. Speaker, I cannot absolutely assure the member there is no change in the structure, no change in the sharing arrangement in access on a permanent basis for those who have permanent licences in snow crab (1445 ) If the member's concern is fairness, then I ask him to listen to what I am saying.




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Date index: 2021-03-14
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