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EDIC
Engin de débarquement d'infanterie et de chars
Engin de débarquement pour infanterie et chars

Traduction de «EDIC » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engin de débarquement d'infanterie et de chars | engin de débarquement pour infanterie et chars | EDIC [Abbr.]

tank landing craft
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. La copie d’un texte législatif autochtone, au sens des paragraphes 11(1) ou 12(1), édicté par le corps dirigeant d’une première nation constitue, si elle est certifiée conforme, une preuve que le texte a été régulièrement édicé par le corps dirigeant et, dans le cas d’un texte législatif édicté en vertu du paragraphe 4(1), qu’il a été reçu par le ministre, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle de la personne l’ayant certifiée conforme, cette personne étant :

8. A copy of a first nation law, as defined in subsection 11(1) or 12(1), enacted by the governing body of a first nation is, if it is certified to be a true copy, evidence that the law was duly enacted by the governing body and, in the case of a law enacted under subsection 4(1), was received by the Minister, without proof of the signature or official character of the person certifying it to be a true copy if that person is


Premier et seul fascicule concernant: Projet de loi C-15, Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édicant une loi nouvelle

First and only Proceeding on: Bill C-15, An Act to amend, enact and repeal certain laws relating to financial institutions




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Date index: 2022-09-25
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