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Accord de l'Espace économique européen
Accord sur l'Espace économique européen
Audiovisuel européen
Ciel unique européen
Comité de coordination de l'espace aérien européen
Coopération judiciaire en matière pénale
Coopération judiciaire pénale
EEE
Entraide judiciaire pénale
Espace audio-visuel européen
Espace audiovisuel européen
Espace aérien européen commun
Espace judiciaire européen
Espace économique européen
Réseau judiciaire européen en matière pénale
SES
Single European Sky

Traduction de «Espace judiciaire européen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention

Strengthening mutual trust in the European judicial area – A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention


coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]


espace audiovisuel européen [ audiovisuel européen | espace audio-visuel européen ]

European audiovisual area [ European audio-visual area ]


Accord sur l'Espace économique européen [ EEE | Espace économique européen ]

Agreement on the European Economic Area [ EEA | European Economic Area | European Economic Space ]


Single European Sky (1) | Ciel unique européen (2) | espace aérien européen commun (3) [ SES ]

Single European Sky [ SES ]


Accord de l'Espace économique européen

European Economic Area Agreement


Comité de coordination de l'espace aérien européen

Committee for European Airspace Coordination
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Voir la section intitulée Protéger les droits fondamentaux pour les actions relatives à un accord entre l'UE et les États-Unis sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins répressives; la section intitulée Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen pour ce qui concerne l’application des conventions d’entraide judiciaire et d’extradition entre l’UE et les États-Unis; et la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe en ce qui concerne un accord à long terme entre l'UE et les États-Unis relatif au traitement et au transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de traque ...[+++]

See section Ensuring the protection of fundamental rights for relevant actions on an EU-US agreement on personal data protection for law enforcement purposes; section Strengthening confidence in the European judicial area on the implementation of the EU-US mutual legal assistance and extradition agreements; section Ensuring the security of Europe on a long term agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of financial messaging data for the purpose of the Terrorist Finance Tracking Program; on the further development of the external aspects of radicalisation phenomenon, in particular with th ...[+++]


Au stade actuel de mise en place de l’espace judiciaire européen, la formation des professionnels est cruciale pour contribuer à rendre effective, et visible aux yeux des citoyens européens, les progrès accomplis dans la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

At the present stage of evolution of the European judicial area, training for practitioners is a crucial factor in making effective and visible to the people of Europe the progress achieved in establishing the area of freedom, security and justice.


Voir la section intitulée Protéger les droits fondamentaux pour les actions relatives à un cadre législatif cohérent pour l'Union en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel à des pays tiers à des fins répressives; et la section intitulée Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen pour les actions relatives aux accords avec les pays tiers, notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile et pénale |

See section Ensuring the protection of fundamental rights for relevant actions on a coherent legislative framework for the Union for personal data transfers to third countries for law enforcement purposes; and see section Strengthening confidence in the European judicial area for relevant actions on agreements with third countries, in particular as regards judicial cooperation in civil and criminal law |


Descripteur EUROVOC: casier judiciaire État membre UE échange d'information espace de liberté, sécurité et justice espace judiciaire européen

EUROVOC descriptor: criminal record EU Member State information transfer area of freedom, security and justice European legal area


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L'objectif du portail est de contribuer à la construction de l'espace judiciaire européen en facilitant et en améliorant l'accès à la justice et en rendant les procédures judiciaires électroniques et la coopération judiciaire transfrontières plus aisées grâce aux technologies de l'information et de la communication.

The Portal's objective is to contribute to the achievement of the European judicial area by facilitating and enhancing access to justice and leveraging information and communication technologies to facilitate cross-border electronic judicial proceedings and judicial cooperation.


Il faudrait développer davantage les communications électroniques entre les autorités judiciaires des États membres, plus particulièrement dans le cadre des instruments adoptés au sein de l’espace judiciaire européen dans le domaine du droit civil, pénal et administratif (par exemple grâce à la visioconférence ou à l’échange électronique sécurisé de données).

Development of electronic communication between the judicial authorities of the Member States, more specifically in the framework of instruments adopted in the European judicial area in the field of civil, criminal and administrative law, should be continued further (e.g. via videoconferencing or secure electronic data exchange).


La création d’une culture judiciaire européenne qui respecte pleinement la subsidiarité et l’indépendance des systèmes judiciaires est fondamentale pour le bon fonctionnement d’un espace judiciaire européen.

The creation of a European judicial culture that fully respects subsidiarity and judicial independence is central to the efficient functioning of a European judicial area.


Voir la section intitulée Protéger les droits fondamentaux pour les actions relatives à un accord entre l'UE et les États-Unis sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins répressives; la section intitulée Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen pour ce qui concerne l’application des conventions d’entraide judiciaire et d’extradition entre l’UE et les États-Unis; et la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe en ce qui concerne un accord à long terme entre l'UE et les États-Unis relatif au traitement et au transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de traque ...[+++]

See section Ensuring the protection of fundamental rights for relevant actions on an EU-US agreement on personal data protection for law enforcement purposes; section Strengthening confidence in the European judicial area on the implementation of the EU-US mutual legal assistance and extradition agreements; section Ensuring the security of Europe on a long term agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of financial messaging data for the purpose of the Terrorist Finance Tracking Program; on the further development of the external aspects of radicalisation phenomenon, in particular with th ...[+++]


(3) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice(4), qui a été adopté par le Conseil le 3 décembre 1998 et approuvé par le Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, reconnaît que le renforcement de la coopération judiciaire en matière civile représente une étape fondamentale dans la création d'un espace judiciaire européen au bénéfice tangible du citoyen de l'Union européenne.

(3) The action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice(4) which was adopted by the Council on 3 December 1998 and approved by the European Council on 11 and 12 December 1998 acknowledges that reinforcement of judicial cooperation in civil matters represents a fundamental stage in the creation of a European judicial area whi ...[+++]


(3) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice(4), qui a été adopté par le Conseil le 3 décembre 1998 et approuvé par le Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, reconnaît que le renforcement de la coopération judiciaire en matière civile représente une étape fondamentale dans la création d'un espace judiciaire européen au bénéfice tangible du citoyen de l'Union européenne.

(3) The action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice(4) which was adopted by the Council on 3 December 1998 and approved by the European Council on 11 and 12 December 1998 acknowledges that reinforcement of judicial cooperation in civil matters represents a fundamental stage in the creation of a European judicial area whi ...[+++]


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