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Traduction de «Etat d accueil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
État d'accueil | pays d'accueil

host state | host country


Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil

Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'assistance accordée par l'État d'accueil en cas de crise ou de guerre

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Germany concerning Host Nation Support during Crisis or War




État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte

host country | host Member State | host state






arrêter les conditions d'accueil [ convenir des conditions d'accueil | prévoir les conditions d'accueil | régler les conditions d'accueil | établir les conditions d'accueil ]

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agent d'accueil en chef [ agente d'accueil en chef | agent d'accueil principal | agente d'accueil principale ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les co ...[+++]

to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service ...[+++]


i. veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les ...[+++]

i. to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service ...[+++]


Il appartient aux autorités nationales et, en particulier, aux juridictions compétentes de l’État membre d’accueil (en l’occurrence : la Grèce) de déterminer à quel point, dans chaque cas concret, le contenu de la formation requis par ce même État d'accueil est différent du contenu de la formation obtenue dans l’État de formation (en l’espèce : l'Allemagne).

It is for the national authorities and, in particular, the competent courts in the host Member State (in this case Greece) to determine, in each specific case, to what extent the content of the education and training required in that State is different from that obtained in the State where the training was given (in this case Germany).


La Cour conclut que le droit de l’Union s’oppose à la réglementation d’un État membre d’accueil selon laquelle la reconnaissance d’un permis de conduire, délivré dans un autre Etat membre est refusée lorsque le titulaire s’est vu refuser, par cet État d’accueil, la délivrance de ce permis parce qu’il ne remplissait pas les conditions d’aptitude physique et mentale requises par sa réglementation nationale.

The Court concludes that EU law precludes legislation of a host Member State under which recognition of a driving licence issued in another Member State is refused in the case where the holder of that licence was refused, by that host State, the issue of a first driving licence on the ground that he did not meet the physical and mental requirements laid down by that State’s legislation.


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12. constate que la jurisprudence existante reconnaît le droit de l'État membre d'accueil d'exiger les documents nécessaires pour pouvoir vérifier le respect des conditions d'emploi établies dans la directive sur le détachement de travailleurs; est d'avis que ces documents ne devraient pas être limités aux seuls relevés des heures de travail ou documents relatifs aux conditions de santé et de sécurité sur le lieu du travail, pourvu que ces exigences restent proportionnées; observe d'ailleurs que l'État membre ou l'entreprise opère normalement (l'État d'envoi) est tenu de fournir à l'État d'accueil ...[+++]

12. Notes that existing case law recognises the right of the host Member State to require the documents needed to verify compliance with the employment conditions laid down in the Posting of Workers Directive; takes the view that these requests for documents should not be confined merely to time sheets or documents concerning health and safety conditions at the workplace, provided that the requests are proportionate; points out that the Member State in which a company normally operates (the sending state) is required to provide the host state with form E101, proving that the posted worker is affiliated to the sending state's social sec ...[+++]


12. constate que la jurisprudence existante reconnaît le droit de l'État membre d'accueil d'exiger les documents nécessaires pour pouvoir vérifier le respect des conditions d'emploi établies dans la directive sur le détachement de travailleurs; est d'avis que ces documents ne devraient pas être limités aux seuls relevés des heures de travail ou documents relatifs aux conditions de santé et de sécurité sur le lieu du travail, pourvu que ces exigences restent proportionnées; observe d'ailleurs que l'État membre ou l'entreprise opère normalement (l'État d'envoi) est tenu de fournir à l'État d'accueil ...[+++]

12. Notes that existing case law recognises the right of the host Member State to require the documents needed to verify compliance with the employment conditions laid down in the Posting of Workers Directive; takes the view that these requests for documents should not be confined merely to time sheets or documents concerning health and safety conditions at the workplace, provided that the requests are proportionate; points out that the Member State in which a company normally operates (the sending state) is required to provide the host state with form E101, proving that the posted worker is affiliated to the sending state’s social sec ...[+++]


En ce qui concerne la possibilité pour les États membres d’agréer des personnes qui ont obtenu hors de l’État d’accueil des qualifications équivalentes à celles prescrites par la directive, la Cour rappelle, ensuite, que la huitième directive vise la détermination, par l’État membre d’accueil, de l’équivalence des «qualifications» obtenues en partie ou en totalité dans un autre État membre.

With regard to the right of Member States to approve persons who have obtained, outside the host Member State, qualifications equivalent to those required by the directive, the Court goes on to observe that the Eighth Directive is concerned with the determination by the host Member State of the equivalence of the “qualifications” obtained in whole or in part in another Member State.


Cela n’est pas seulement utile à l’État d’accueil, mais également à l’ensemble de l’Union européenne. Car, dans le cadre de Schengen, il existe, à tout moment, la possibilité de franchir les frontières intérieures, de telle sorte que les autres États membres doivent faire confiance au premier pays d’accueil pour juger du bien-fondé de l’entrée d’un ressortissant d’un pays tiers.

Not only the host country, but the whole European Union, benefits from this, as Schengen makes it possible to cross the internal frontiers at any time, and so the other Member States must be able to rely on the first host country to receive third-country nationals in a responsible manner.


Selon l'article 4, paragraphe 3, de la directive, l'État membre d'accueil accorde l'autorisation d'exercer une activité professionnelle sur demande de l'intéressé lorsque l'activité dont l'exercice est attesté par l'autorité compétente de l'État membre de provenance concorde avec les points essentiels de la monographie professionnelle préalablement communiquée par l'État d'accueil et que les autres conditions éventuellement prévues par la réglementation de ce dernier sont remplies.

In accordance with Article 4(3) of the Directive, the host Member State is to grant authorisation to pursue an occupational activity on application by the person concerned where the activity certified by the competent authority of the Member State of origin conforms to the main features of the description of the


Les fonctions des magistrats de liaison comprennent normalement toute activité en vue de favoriser et d'accélérer, notamment par l'établissement de contacts directs avec les services compétents et avec les autorités judiciaires de l'Etat d'accueil, toutes les formes de coopération judiciaire en matière pénale et, le cas échéant, civile. 2. Les fonctions des magistrats de liaison peuvent également inclure, sur la base des arrangements conclus entre l'Etat membre d'envoi et l'Etat membre d'accueil, toute activité en vue d'assurer des fonctions d'échange d'i ...[+++]

The tasks of liaison magistrates shall normally include any activity designed to encourage and accelerate all forms of judicial cooperation in criminal and, where appropriate, civil matters, in particular by establishing direct links with the competent departments and judicial authorities of the host State. 2. Under arrangements agreed between the home Member State and the host Member State, liaison magistrates' tasks may also include any activity connected with handling the exchange of information and statistics designed to promote mutual understanding of the legal systems and legal data bases of the States concerned and to further rel ...[+++]


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