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FNMF
Fédération nationale de la mutualité française
Fédération nationale des musulmans de France

Traduction de «FNMF » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Fédération nationale des musulmans de France | FNMF [Abbr.]

French National Muslim Federation


Fédération nationale de la mutualité française | FNMF [Abbr.]

National Federation of French Mutual Benefit Associations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La FNMF invoque également la compatibilité de la première mesure sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

The FNMF also invokes the compatibility of the first measure on the basis of Article 107(3)(c) TFEU.


Selon le FNMF, l’aide serait destinée à faciliter le développement de la couverture complémentaire santé qui respecte les caractères solidaires et responsables dans des conditions qui n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

According to the FNMF, the aid is intended to facilitate the development of supplementary health cover which respects the characteristics of solidarity and sense of responsibility under conditions which do not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.


À la suite de la publication de la décision d’ouverture, des commentaires ont été reçus de la part de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), de la Fédération nationale des comités féminins pour le dépistage des cancers, de l’Union fédérale des consommateurs — Que choisir (UFC – Que choisir), ainsi que d’un tiers anonyme.

Following publication of the decision to initiate the procedure, comments were received from the Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF), the Fédération française des Sociétés d’Assurance (FFSA), the Centre technique des Institutions de prévoyance (CTIP), the Union Nationale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS), the Fédération nationale des Comités féminins pour le Dépistage des Cancers, the Union Fédérale des Consommateurs — Que choisir (UFC — Que choisir) and an anonymous third party.


Le CTIP ainsi que la FNMF invoquent également la compatibilité de la deuxième mesure sur pied de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE en précisant que celle-ci serait destinée à faciliter le développement du marché de la prévoyance sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

The CTIP, like the FNMF, also invokes the compatibility of the second measure on the basis of Article 107(3)(c) TFEU, stating that it is intended to facilitate the development of the personal protection market without adversely affecting trading conditions to an extent contrary to the common interest.




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Date index: 2023-11-23
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