Traduction de «Groupe d assistance mutuelle » (Français → Anglais) :

6. rappelle aux États membres leur obligation non équivoque, en vertu de l'article 42, paragraphe 7 du traité UE, de prêter aide et assistance, par tous les moyens en leur pouvoir, à un État membre qui serait l'objet d'une agression armée sur son territoire; rappelle également que la grande majorité des États membres de l'UE est membre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, et que, dès lors, la politique de sécurité et de défense commune de l'Union doit être cohérente et compatible avec les engagements pris dans le cadre d ...[+++]e l'OTAN, tout en respectant l'autonomie de l'Union; prend bonne note du caractère spécifique des politiques de sécurité et de défense des États de l'UE qui ne sont pas membres de l'OTAN, mais observe néanmoins que la clause d'assistance mutuelle de l'Union ne devrait jamais être activée sans avoir consulté l'OTAN et cherché à obtenir son engagement;

33. rappelle que la clause d'assistance mutuelle constitue une obligation légale de solidarité réelle en cas d'attaque extérieure contre un État membre, sans entrer en conflit avec le rôle de l'OTAN dans l'architecture européenne de sécurité, et tout en respectant, en même temps, la neutralité de certains États membres; recommande par conséquent qu'une réflexion sérieuse soit engagée sur le véritable impact de la clause d'assistance mutuelle en cas d'agression armée sur le territoire d'un État membre, visant à aborder les problèmes non résolus relatifs aux dispositions de mise en œuvre qui ont é ...[+++]té supprimées du projet de traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; demande l'élaboration de lignes directrices politiques, particulièrement nécessaires, notamment compte tenu de l'expiration récente du traité de Bruxelles modifié (UEO);

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0076 - EN - Décision de la Commission du 22 décembre 2006 portant application du règlement (CE) n o 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l'assistance mutuelle [notifiée sous le numéro C(2006) 6903] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - DÉCISION DE LA COMMISSION - 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération en ...[+++]tre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l'assistance mutuelle // (2007/76/CE) // Règles en matière d'assistance mutuelle entre les autorités compétentes conformément aux chapitres II et III du règlement (CE) n

Ce règlement rassemble toutes les dispositions concernant la coopération administrative en matière de TVA, à l'exception de l'assistance mutuelle prévue par la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures(7).

Les États membres peuvent, en outre, imposer aux assujettis effectuant des livraisons de biens ou des prestations de services sur leur territoire des conditions spécifiques dans le cas où le tiers ou le client émettant les factures est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures(6), la directive 77/799/CEE ...[+++] du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects(7) et le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA)(8).

(2) La directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane(5), la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs(6) et le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des ...[+++] impôts indirects (TVA)(7) organisent l'assistance mutuelle entre les États membres en ce qui concerne l'établissement correct de la TVA et son recouvrement.