13. déplore le fait que les financements au titre de l'IAP-I semblent limités par rapport à l'importance de ces questions; observe, cependant, que la capacité d'absorption de l'IAP-I est faible dans le volet relatif à l'état de droit dans certains pays candidats et candidats potentiels; estime qu'il est essentiel d'améliorer la gestion des financements de préadhésion de ce volet au titre de l'IAP-II et souligne que les progrès réalisés tant pour atteindre que pour mettre en œuvre des objectifs précis, fondés sur un système judiciaire indépendant et efficace, l'état de droit et la lutte contre la corruption, soient supervisés et évalués selon des indicateurs quantitatifs et qualitatifs; estime aussi qu'il importe de prévoir un système inc ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-10-21]

13. Regrets the fact that funding under IPA I appears to be limited when set against the importance of these areas; observes, however, the weak absorption capacity of IPA I in the area of the rule of law in some candidate and potential candidate countries; considers it essential to improve the management of pre-accession funding in this area under IPA II, and stresses that progress in meeting specific objectives relating to an independent and efficient judiciary, the rule of law and combating corruption, including their implementation, should be monitored and assessed on the basis of quantitative and qualitative indicators; considers it also important to provide for a performance incentive under IPA II in order to reward performance in m ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-10-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-10-21]

5. déplore le fait que les financements au titre de l'IAP-I semblent limités par rapport à l'importance de ces questions; observe, cependant, que la capacité d'absorption de l'IAP-I est faible dans le volet relatif à l'état de droit dans certains pays candidats et potentiellement candidats; estime qu'il est essentiel d'améliorer la gestion des financements de préadhésion de ce volet au titre de l'IAP-II et souligne que les avancées réalisées tant pour atteindre que pour mettre en œuvre des objectifs précis, fondés sur un système judiciaire indépendant et efficace, l'état de droit et la lutte contre la corruption, soient supervisées et évaluées sur la base d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs; estime aussi qu'il importe de prévoir un ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-10-20]

5. Regrets the fact that funding under IPA-I appears to be limited when set against the importance of these areas; observes, however, weak absorption capacity of IPA-I in the area of the rule of law in some candidate and potential candidate countries; considers it essential to improve the management of pre-accession funding in this area under IPA-II, and stresses that progress in meeting specific objectives relating to an independent and efficient judiciary, the rule of law and combating corruption, including their implementation, should be monitored and assessed on the basis of quantitative and qualitative indicators; also considers it important to provide for a performance incentive under IPA-II in order to reward performance in making ...[+++]

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-10-20]

26. félicite le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour les progrès accomplis dans les préparatifs en vue de reprendre la gestion des fonds au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP); note avec satisfaction l'accréditation des autorités nationales pour les composantes de l'IAP relatives au développement régional, au développement des ressources humaines, ainsi qu'au développement rural; invite le gouvernement du pays et la Commission à accélérer les travaux nécessaires à la délégation de la gestion des volets de l'IAP relatifs à l'aide à la transition et au renforcement des institutions, ainsi qu'à la coopération transfrontalière; souligne l'importance de l'IAP pour aider le pays dans ses préparatifs ...[+++]

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26. Congratulates the Government of the former Yugoslav Republic of Macedonia on its progress in preparing to take over the management of funds under the IPA; notes with satisfaction the accreditation of national authorities for the IPA components on regional development, human resources development and rural development; calls on the country's government and the Commission to speed up the necessary work with a view to transferring management of the IPA components on transition assistance and institution-building and on cross-border cooperation; stresses the importance of the IPA as an important tool designed to assist the country in preparing for future EU membership;

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-02-09]

Dans le cadre d’une gestion décentralisée, le pays bénéficiaire, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la première convention de financement, établit un comité de suivi IAP, en accord avec le coordinateur IAP national et la Commission, afin de garantir la cohérence et la coordination de la mise en œuvre des volets IAP».

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-12-31]

In the case of decentralised management, the beneficiary country shall, within six months after the entry into force of the first financing agreement, set up an IPA monitoring committee, in agreement with the national IPA coordinator and the Commission, to ensure coherence and coordination in the implementation of the IPA components’.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-12-31]

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3. observe que, en raison de l'adoption tardive du règlement IAP et du règlement n° 718/2007 (règlement d'application de l'IAP), et ensuite du premier cadre financier indicatif pluriannuel et des documents indicatifs de planification pluriannuelle, le suivi et l'évaluation des programmes IAP 2007, ainsi que l'établissement de rapports à leur sujet, ont été limités et n'ont pas encore produit de résultats; souligne qu'une transition harmonieuse des précédents instruments de préadhésion à l'IAP requiert de la continuité au niveau de la programmation, une mise en oeuvre adéquate des projets et l'exécution des paiements;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-20]

3. Notes that, due to the late adoption of the IPA Regulation and the Regulation No 718/2007(IPA Implementing Regulation), and subsequently of the first Multi-annual Indicative Financial Framework (MIFF) and MIPDs, the monitoring, evaluation and reporting on 2007 IPA programmes and projects was limited and has not yet yielded results; stresses that the smooth transition from previous pre-accession instruments to IPA requires continuity in programming, adequate implementation of projects and execution of payments;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-20]

Étant donné que la convention de financement pour le programme national IAP 2007 n'a été signée qu'en avril 2008 et que la passation des marchés pour les projets financés au titre de l'IAP n'a débuté qu'au second semestre 2008, la mise en œuvre à proprement parler dudit programme IAP n'a pas encore commencé.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-31]

Given that the Financing Agreement for the IPA National Programme 2007 was only signed in April 2008 and therefore procurement of IPA projects only started in the second half of the year, actual IPA programme implementation is still to start.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-12-31]

Aucun suivi des projets IAP n'a été réalisé en 2008, la mise en œuvre des programmes relevant de l'IAP 2007 et de l'IAP 2008 n'ayant commencé que récemment.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-31]

No monitoring of IPA projects was carried out during 2008, as the IPA 2007 and 2008 programmes have only started to be implemented recently.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-12-31]

Conformément au règlement (CE) n° 718/2007 de la Commission, le coordinateur IAP national transmet à la Commission et à l'ordonnateur national, après examen par le comité de suivi IAP, les rapports annuels et finaux sur la mise en œuvre de l'aide au titre du règlement IAP.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-31]

According to Commission Regulation (EC) No 718/2007, the national IPA coordinator must send to the Commission and the National Authorising Officer, after examination by the IPA monitoring committee, annual and final reports on the implementation of assistance under the IPA Regulation.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-12-31]

62. encourage le groupe de travail du Bureau sur le statut des députés à présenter ses conclusions afin de permettre de donner rapidement une suite appropriée aux observations formulées par l'auditeur interne dans son rapport sur les IAP; confirme à la lumière du travail de ce groupe et dans le contexte d'une nouvelle réglementation à établir par les organes politiques compétents, la responsabilité de l'administration de s'assurer que les IAP sont octroyées dans le respect des principes de bonne gestion financière, de légalité et de régularité; comprend les problèmes et difficultés qui se posent pour harmoniser les IAP avec la législation sociale et fiscale de chacun des 27 États membres; demande que soient entamées immédiatement les nég ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-21]

62. Encourages the Bureau's working group on the Members' Statute to present its conclusions with a view to rapid and appropriate action on the internal auditor's remarks in his report on the PAAs; confirms, in the light of that working group's report and in the context of the establishment of new rules by the competent political bodies, that the administration is responsible for ensuring that the PAAs are granted in line with the principles of sound financial management, legality and regularity; is aware of the problems and difficulties arising with regard to bringing the PAAs into line with the social and fiscal legislation of each of the 27 Member States; calls for an immediate start to the negotiations with the Member States and the ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-04-21]

Étant donné que le règlement IAP est le seul instrument de préadhésion pour la période 2007-2013, les règles de programmation et d'octroi de l'aide dans le cadre dudit règlement devraient être rationalisées et rassemblées en un règlement d'application unique couvrant la totalité des cinq volets établis dans le règlement IAP (ci-après dénommés «les volets IAP»).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-06-11]

Given that the IPA Regulation is the sole pre-accession instrument for the 2007 to 2013 period, the rules for the programming and delivery of assistance within the framework of that Regulation should be streamlined and brought together in one single implementing regulation covering all five components established in the IPA Regulation (hereinafter referred to as ‘the IPA components’).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-06-11]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2007-06-11]

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