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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Autorité inférieure
Autorité précédente
Consultation ouverte
Consultation publique
Cour fédérale
Division de première instance
Débat ouvert
Débat public
Décision de première instance
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
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Instance antérieure
Instance consultative
Instance de consultation
Instance inférieure
Instance précédente
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Juridiction judiciaire
Organe consultatif
Prendre l'initiative d'une instance
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Traduction de «Instance consultative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Instance consultative | Organe consultatif

advisory board




jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]

public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme je l'ai dit, le commissaire de la Garde côtière canadienne a créé une instance consultative maritime assez large, qu'il consulte en ce moment sur l'avenir de ces frais de service.

As I say, the commissioner of the coast guard has established a pretty extensive marine advisory body, with which he is consulting on the future of marine service fees.


Établi à Bruxelles, le Comité des régions (CdR) a été institué en 1994 par le traité de Maastricht pour être l'instance consultative qui relaie au cœur même de l'Union européenne la voix des pouvoirs locaux et régionaux.

The Brussels-based Committee of the Regions (CoR) was established by the Maastricht Treaty in 1994 as a consultative body to provide representatives of local and regional government with a voice at the heart of the European Union.


M. considérant que les groupes représentatifs des personnes handicapées peuvent et doivent, eux-mêmes, prêter main forte et être consultés en matière de définition des politiques et représenter, au sein d'instances consultatives, les intérêts des personnes handicapées, mais que l'on n'a pas suffisamment permis à ces dernières et à leurs organisations de participer à l'élaboration des documents de stratégie par pays,

M. whereas representative groups of disabled persons can and must assist and be consulted in policy development and represent the interests of disabled people on consultative bodies, but whereas disabled people and their organisations have been given insufficient opportunity to participate in the preparation of country strategy papers,


J. considérant que les groupes représentatifs des personnes handicapées peuvent et doivent prêter main forte et être consultés en matière de définition des politiques et représenter, au sein d'instances consultatives, les intérêts des personnes handicapées; que l'on n'a pas suffisamment permis à ces dernières et à leurs organisations de participer à l'élaboration des documents de stratégie par pays émanant de la Commission,

J. whereas representative groups of disabled persons can and should assist and be consulted in policy development and represent the interests of disabled people on consultative bodies; whereas disabled people and their organisations have not been given sufficient opportunity to participate in the preparation of the Commission's Country Strategy Papers (CSPs),


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J. considérant que les groupes représentatifs des personnes handicapées peuvent et doivent prêter main forte et être consultés en matière de définition des politiques et représenter, au sein d'instances consultatives, les intérêts des personnes handicapées; que l'on n'a pas suffisamment permis à ces dernières et à leurs organisations de participer à l'élaboration des documents de stratégie par pays émanant de la Commission,

J. whereas representative groups of disabled persons can and should assist and be consulted in policy development and represent the interests of disabled people on consultative bodies; whereas disabled people and their organisations have not been given sufficient opportunity to participate in the preparation of the Commission's Country Strategy Papers (CSPs),


L. considérant que les groupes représentatifs des personnes handicapées peuvent et doivent, eux-mêmes, prêter main forte et être consultés en matière de définition des politiques et représenter, au sein d'instances consultatives, les intérêts des personnes handicapées, mais que l'on n'a pas suffisamment permis à ces dernières et à leurs organisations de participer à l'élaboration des documents de stratégie par pays,

L. whereas representative groups of disabled persons themselves can and must assist and be consulted in policy development and represent the interests of disabled people on consultative bodies, but disabled people and their organisations have not been given sufficient opportunity to participate in the preparation of Country Strategy Papers,


J. considérant que les groupes représentatifs des personnes handicapées peuvent et doivent, eux-mêmes, prêter main forte et être consultés en matière de définition des politiques et représenter, au sein d'instances consultatives, les intérêts des personnes handicapées, mais que l'on n'a pas suffisamment permis à ces dernières et à leurs organisations de participer à l'élaboration des documents de stratégie par pays,

J. whereas representative groups of disabled persons themselves can and must assist and be consulted in policy development and represent the interests of disabled people on consultative bodies, but disabled people and their organisations have not been given sufficient opportunity to participate in the preparation of Country Strategy Papers,


Ces instances consultatives existantes devraient être renforcées et créées dans les pays qui n'en sont pas dotés.

Existing consultative bodies should be strengthened, and new ones should be set up in countries that do not have them.


La préparation de ce programme implique par ailleurs la création d’une instance consultative chargée d’assister la Commission dans la définition d’une vision à long terme et d’un programme stratégique pour la recherche future en matière de sécurité; cette instance doit se réunir pour la première fois en avril 2005.

In addition, preparation for this programme involves the establishment of an Advisory Board, to assist the Commission in preparing a long term vision and a strategic agenda for future security research, whose first meeting is scheduled for April 2005.


Les deux instances consultatives ont joué un rôle actif: le comité de supervision du projet, présidé par le directeur général de la DG Budget et composé de représentants de neuf services, dont le SAI, et de la Cour des comptes européenne ainsi que le comité des normes comptables, présidé par le directeur général adjoint de la DG Budget et comptable de la Commission, M. Brian Gray, membre de l'Institute of Chartered Accountants of England and Wales, qui comprend, en qualité d'observateurs, des représentants du SAI et de la Cour des comptes européenne.

The two advisory boards have been active: the project oversight board, chaired by the Director General of DG Budget, and composed of representatives of nine services, including the IAS and of the European Court of Auditors and the accounting standards committee, chaired by the Deputy Director General of DG budget and accountant of the Commission, Mr Brian Gray, member of the Institute of Chartered Accountants of England and Wales, and includes as observers representatives of the IAS and the European Court of Auditors.




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Date index: 2023-12-05
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