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Loi de Hardy-Weinberg

Traduction de «Loi de Hardy-Weinberg » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Debbie Pearl-Weinberg, conseillère d'impôt foncier général, CIBC, Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) : La Loi sur l'évasion fiscale qui s'applique maintenant aux REER et aux FERR souligne essentiellement ce qui avait déjà été fait en ce qui concerne les CELI. Il s'agissait d'éliminer certains abus qui auraient rapidement été faits dans les CELI. La différence entre les CELI et les REER, c'est que les montants dans les CELI étaient si petits que les effets ne se font pas sentir aussi durement sur les gens.

Debbie Pearl-Weinberg, General Tax Counsel, CIBC, Investment Industry Association of Canada (IIAC): The tax avoidance legislation that is now applicable to RRSPs and RRIFs essentially maps what was done previously with TFSAs.


Mme Pearl-Weinberg : Je soulignerai que pendant la période d'octobre à aujourd'hui, je pense que la plupart des problèmes concernant le projet de loi et ceux auxquels les contribuables et les établissements financiers font face ont déjà été soulevés, mais je ne peux pas vous dire que tout l'a été, parce que tout à coup, on nous appelle en nous disant : « Nous venons de réaliser que cela pourrait être un investissement interdit », et nous découvrons que personne n'aurait pu croire qu'il s'agirait d'un investissement interdit.

Ms. Pearl-Weinberg: I would say that, in the October through now period, I think most of the issues with the draft legislation and problems that taxpayers and financial institutions are encountering have surfaced by now, but I cannot say everything, because all of a sudden you get a call about, " We just realized that this could be a prohibited investment," and it turns out to be something that no one would have thought would be a prohibited investment.


Mme Pearl-Weinberg : Beaucoup des fonds communs de détail sont réglementés par les lois sur les valeurs mobilières. Je ne suis pas avocate en valeurs mobilières, j'espère m'être bien exprimée, mais il s'agit d'un règlement national, le Règlement 81-102.

Ms. Pearl-Weinberg: Many of the common retail mutual funds are regulated under securities law — I am not a securities lawyer, so I may not be saying it correctly — under a national instrument called National Instrument 81-102.


Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), appuyée par M Hardy (Yukon), le projet de loi C-497, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lutte contre les hôpitaux privés), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre), seconded by Ms. Hardy (Yukon), Bill C-497, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (prevention of private hospitals), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.


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Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), appuyé par M Hardy (Yukon), le projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), seconded by Ms. Hardy (Yukon), Bill C-423, An Act to amend the Canada Elections Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.




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Date index: 2021-05-01
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