Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi de 1985 modifiant le droit pénal
Loi de Mendel
Lois de Mendel
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Première loi de Mendel
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Réflexe de Mendel-Bechterew
Validité de la loi

Traduction de «Lois de Mendel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]






rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Mendel Green: J'ai inclus dans le présent mémoire, à la page 31, un rappel du paragraphe 6(1) de la Loi sur la citoyenneté qui exige de ceux qui font une demande de citoyenneté d'avoir été présents physiquement au Canada au cours de quatre des cinq années précédant le dépôt de leur demande.

Mr. Mendel Green: I have included, in this brief on page 31, reference to subsection 6(1) of the Citizenship Act, which requires physical presence of an individual in Canada during the four years out of the immediately preceding five years.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Lois de Mendel ->

Date index: 2022-01-31
w