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Co-contractant
Cocontractant
Contractant
Contractants
La partie contractante requérante
Partie
Partie Contractante
Partie Contractante requérante
Partie au contrat
Partie au traité
Partie contractante
Partie contractante
Partie contractante requérante
Partie contractante signalante
Parties
Parties contractantes
Parties signataires
Parties à une convention

Traduction de «Partie Contractante requérante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Partie Contractante requérante | partie contractante signalante

Contracting Party issuing the alert


la partie contractante requérante

applicant contracting partie


partie contractante requérante

applicant Contracting Party | requesting Contracting Party


Partie Contractante requérante

requesting Contracting Party


partie contractante requérante

applicant contracting party


parties contractantes | parties | contractants

contracting parties | parties to the agreement | parties


Partie Contractante (1) | partie contractante (2)

Contracting Party | party


partie | partie contractante | cocontractant | partie au contrat | co-contractant | contractant

party | contracting party


parties signataires [ parties contractantes | parties à une convention ]

parties to agreement


partie au traité [ partie contractante ]

party to the treaty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le retour par voie aérienne ne se fait pas obligatoirement par l'intermédiaire des transporteurs nationaux ou des personnels de sécurité de la partie contractante requérante mais peut s'effectuer dans le cadre de vols réguliers et de vols charter.

Return by air is not restricted to the use of national carriers or security staff of the requesting Contracting Party, and may take place by using scheduled flights as well as charter flights.


Sans préjudice du droit des autorités compétentes de récupérer les coûts liés à la réadmission auprès de la personne à réadmettre ou de tiers, tous les frais de transport jusqu'à la frontière du pays de destination finale, engagés dans le cadre de la réadmission et du transit, en application du présent accord, sont à la charge de la partie contractante requérante.

Without prejudice to the right of the competent authorities to recover the costs associated with the readmission from the person to be readmitted or third parties, all transport costs incurred in connection with readmission and transit pursuant to this Agreement as far as the border of the State of final destination shall be borne by the requesting Contracting Party.


d) une déclaration précisant que, du point de vue de la partie contractante requérante, les conditions visées à l'article 12, paragraphe 2, sont remplies et qu'aucune raison justifiant un refus au sens de l'article 12, paragraphe 3, n'est connue.

(d) a declaration that from the viewpoint of the requesting Contracting Party the conditions pursuant to Article 12(2) are met, and that no reasons for a refusal pursuant to Article 12(3) are known of.


Une déclaration de l'autorité compétente de la partie contractante requérante selon laquelle l'intéressé a été intercepté sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou le permis de séjour exigé fournit de la même façon une présomption valable de l'irrégularité de l'entrée, de la présence ou du séjour.

A statement by the competent authority of the requesting Contracting Party that the person concerned has been found not having the necessary travel documents, visa or residence authorisation shall likewise provide valid presumption of the unlawful entry, presence or residence.


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Une déclaration de l'autorité compétente de la partie contractante requérante selon laquelle l'intéressé a été intercepté sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou le permis de séjour exigés fournit de la même façon le commencement de preuve de l'irrégularité de l'entrée, de la présence ou du séjour.

A statement by the competent authority of the requesting Contracting Party that the person concerned has been found not having the necessary travel documents, visa or residence authorisation shall likewise provide prima facie evidence of the unlawful entry, presence or residence.


Le retour par voie aérienne ne se fait pas obligatoirement par l'intermédiaire des transporteurs nationaux ou des personnels de sécurité de la partie contractante requérante mais peut s'effectuer dans le cadre de vols réguliers et de vols charter.

Return by air is not restricted to the use of national carriers or security staff of the requesting Contracting Party, and may take place by using scheduled flights as well as charter flights.


Une déclaration de l'autorité compétente de la partie contractante requérante selon laquelle l'intéressé a été intercepté sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou le permis de séjour exigés fournit de la même façon le commencement de preuve de l'irrégularité de l'entrée, de la présence ou du séjour.

A statement by the competent authority of the requesting Contracting Party that the person concerned has been found not having the necessary travel documents, visa or residence authorisation shall likewise provide prima facie evidence of the unlawful entry, presence or residence.


d) une déclaration précisant que, du point de vue de la partie contractante requérante, les conditions visées à l'article 12, paragraphe 2, sont remplies et qu'aucune raison justifiant un refus au sens de l'article 12, paragraphe 3, n'est connue.

(d) a declaration that in the view of the requesting Contracting Party the conditions pursuant to Article 12(2) are met, and that no reasons for a refusal pursuant to Article 12(3) are known of.


Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, sur demande, (en fournissant des renseignements appropriés à l'autorité requérante) mais également de manière spontanée (si elles considèrent que les renseignements en question sont nécessaires pour assurer la conformité avec la législation douanière).

The Contracting Parties shall assist each other upon request (by providing appropriate information to the applicant authority) but also spontaneously (if they consider that the information concerned is necessary to ensure compliance with customs legislation).


2. Le présent appendice n'oblige pas une partie contractante dont la législation ou les pratiques administratives imposent, pour la protection des secrets industriels et commerciaux, des limites plus strictes que celles fixées par le présent appendice, à fournir des renseignements si la partie contractante requérante ne prend pas de dispositions pour se conformer à ces limites plus strictes.

2. This Appendix shall not oblige a Contracting Party whose legislation or administrative practices impose stricter limits for the protection of industrial and commercial secrecy than those laid down in this Appendix to supply information, where the applicant Contracting Party does not take steps to comply with these stricter limits.




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Partie Contractante requérante ->

Date index: 2022-02-22
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