Traduction de «Procédure bilatérale » (Français → Anglais) :

La communication d’informations concernant les enquêtes menées par l’Office au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, soit de manière bilatérale, soit dans le cadre de l’échange de vues, devrait s’effectuer dans le respect de la confidentialité des enquêtes, des droits légitimes des personnes concernées et, le cas échéant, des dispositions nationales applicables aux procédures judiciaires.

33. demande à la Commission de mener une évaluation pour déterminer si une procédure bilatérale de règlement des litiges commerciaux pourrait devenir un sujet d'intérêt pour le CET; observe, à cet égard, que, même si les litiges commerciaux ne concernent que 2 % des échanges entre l'Union et les États-Unis, certains de ces litiges sont très dérangeants et coûteux;

33. recommande à la Commission de mener une évaluation pour déterminer si une procédure bilatérale de règlement des litiges commerciaux pourrait devenir un sujet d'intérêt pour le CET; observe, à cet égard, que même si les litiges commerciaux ne concernent que 2 % des échanges entre l'UE et les États-Unis, certains de ces litiges sont très dérangeants et coûteux;

Lorsque la procédure de notification ne peut pas avoir lieu dans un délai convenu bilatéralement avant la procédure de coordination initiale, elle est intégrée dans la procédure de coordination initiale.

17. se félicite de la création, dans le cadre de l'accord d'association UE-Chili, d'une procédure unique de règlement des différends qui s'inspire de la procédure mise en place par l'OMC et qui est complétée par deux annexes définissant des règles de procédure types et le code de conduite à l'intention des membres des groupes d'arbitrage, et espère que ce mécanisme important servira à l'avenir de modèle pour les conflits commerciaux bilatéraux avec d'autres partenaires commerciaux de l'UE; souhaite être tenu informé des progrès réalisés dans ce domaine et demande l'organisation, en 2003 à Bruxelles, d'un séminaire de travail sur les rel ...[+++]ations critiques existant entre les procédures bilatérales et multilatérales de règlement des différends;

16. se félicite de la création, dans le cadre de l'accord d'association UE-Chili, d'une procédure unique de règlement des différends qui s'inspire de la procédure mise en place par l'OMC et qui est complétée par deux annexes définissant des règles de procédure types et le code de conduite à l'intention des membres des groupes d'arbitrage, et espère que ce mécanisme important servira à l'avenir de modèle pour les conflits commerciaux bilatéraux avec d'autres partenaires commerciaux de l'UE; souhaite être tenu informé des progrès réalisés dans ce domaine et demande l'organisation, en 2003 à Bruxelles, d'un séminaire de travail sur les rel ...[+++]ations critiques existant entre les procédures bilatérales et multilatérales de règlement des différends;