Traduction de «Prévoir » (Français → Anglais) :

Les modifications visent notamment ceci: prévoir que les juges militaires sont nommés à titre inamovible jusqu'à l'âge de la retraite; permettre la nomination de juges militaires à temps partiel; énoncer les objectifs et les principes de la détermination de la peine; prévoir de nouvelles peines, notamment l'absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement; modifier la composition du comité de la cour martiale en fonction du grade de l'accusé; modifier la prescription applicable aux procès sommaires et prévoir la possibilité de s'y soustraire à la demande d'un accusé.

Dans l’élaboration de ce programme, il faut prévoir des équipes de recherche multidisciplinaires, encourager un plus grand nombre de programmes de formation de chercheurs en autisme, prévoir les essais à long terme, randomisés et contrôlés qui sont nécessaires afin de mesurer correctement l’efficacité des traitements, faciliter la collaboration, prévoir des recherches sur la politique publique.

Conformément aux orientations stratégiques de la Communauté pour la politique de cohésion, 2007-2013, les nouveaux programmes des Fonds structurels doivent prévoir un soutien pour des programmes visant à moderniser les marchés du travail et à prévoir les évolutions progressives des secteurs pour lesquels un ajustement structurel risque de poser un problème, ainsi que des mesures actives visant à renforcer la santé économique des région[17] La Commission continuera d’explorer la question du renforcement de la coopération entre les régions confrontées à des problèmes et des défis similaires.

Il est toutefois nécessaire de prévoir un délai suffisant pour adapter toute disposition divergente de la législation actuelle, nationale ou communautaire, et de prévoir que, pendant ce délai, la législation pertinente sera appliquée à la lumière des principes énoncés dans le présent règlement.

Se référant à une étude en cours d'achèvement sur "Les droits fondamentaux des consommateurs de Services publics dans les pays de l'Union", ainsi qu'au document de réflection présenté par le NCC, Mme Bonino a explicité ce qu'elle entend par droits fondamentaux : 1) assurer la sécurité et la fiabilité de l'approvisionnement; 2) assurer l'accès de tous à des prix abordables; 3) séparer, dans tous les cas, régulateur et opérateur; 4) assurer l'information du consommateur dans la transparence; 5) assurer la qualité du service, définir des indicateurs de qualité publiés et vérifiés par une autorité indépendante, prévoir une indemnisation é ...[+++]ventuelle si les indicateurs de qualité ne sont pas tenus; 6) prévoir la représentation des consommateurs auprès des opérateurs et des régulateurs; 7) prévoir pour tous, en cas de litige, des procédures de recours simples, rapides et peu onéreuses, voire gratuites, ainsi que des systèmes d'indemnisation équitables; 8) nommer un médiateur par secteur doté de pouvoirs contraignants et de pouvoirs d'enquête; 9) prévoir des droits spéciaux pour certaines catégories défavorisées comme par exemple pour les handicappés; 10) fournir un service minimum vital en cas de difficultés de paiements.

a) régir les modalités de délivrance des permis d’administrateur et les méthodes de recouvrement des coûts connexes ainsi que le nombre de régimes de pensions agréés collectifs qu’un administrateur peut offrir et leur portée; b) désigner toute province où est en vigueur une législation comparable à la présente loi; c) régir la mise en oeuvre d’un accord multilatéral; d) soustraire un accord multilatéral ou telle de ses dispositions à l’application du paragraphe 7(1); e) régir la gestion et le placement des fonds détenus dans les comptes des participants, y compris la manière dont ils sont détenus; f) régir le processus par lequel l’administrateur offre des options de placement et le processus pour effectuer des choix parmi ces options; ...[+++] g) régir les options de placement offertes par l’administrateur; h) préciser les circonstances dans lesquelles l’administrateur peut modifier les choix de placement d’un participant; i) préciser les circonstances dans lesquelles des incitatifs peuvent être donnés ou offerts par l’administrateur ou exigés ou acceptés par l’employeur et les types d’incitatifs autorisés; j) établir des critères permettant de décider si un régime de pension agréé collectif est peu coûteux pour l’application de l’article 26; k) régir la façon dont l’employeur effectue des versements à l’administrateur et la fréquence de ceux-ci; l) prévoir la forme et le contenu des avis visés par la présente loi, la façon de les donner et les délais applicables; m) régir l’établissement du taux de cotisation à zéro pour cent prévu au paragraphe 45(2); n) prévoir les circonstances dans lesquelles l’administrateur et le participant peuvent retirer des fonds détenus dans le compte de ce dernier; o) définir « invalidité » pour l’application de l’alinéa 47(2)a); p) régir les paiements variables; q) régir le transfert, par l’administrateur, de fonds détenus dans le compte d’un participant; r) régir la répartition des fonds détenus dans les comptes d’un régime d ...