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Clauses réglementant la constitution
Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés
Convention de Genève relative au statut des réfugiés
Convention relative au statut des réfugiés
Demanderesse d'asile
Demanderesse du statut de réfugié
Demandeur d'asile
Demandeur du statut de réfugié
Demandeure d'asile
Demandeure du statut de réfugié
Personne qui demande l'asile
Revendicateur du statut de réfugié
Revendicatrice du statut de réfugié
Règlement du personnel
Règles applicables au personnel
Statut des Uses
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du fonctionnaire
Statut du personnel
Statut du personnel
Statut personnel
Statute of Uses
Statuts
Statuts constitutifs
Statuts d'association
Statuts de constitution

Traduction de «Statut des Uses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés

1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees


statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]




demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]




statuts constitutifs [ statuts d'association | clauses réglementant la constitution | statuts | statuts de constitution ]

articles of incorporation [ articles of association ]


détermination du statut de personne ayant une incapacité [ reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité | détermination du statut de personne ayant une déficience | reconnaissance du statut de personne avec une déficience ]

determination as a person with a disability [ determination of status as a person with a disability ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous reconnaissons tous qu'il faut agir dans le cas d'une personne qui commet un grave délit dans notre pays, ou qui a été un criminel de guerre ou qui a usé de moyens frauduleux pour entrer au pays. Nous reconnaissons aussi que les gens qui demandent le statut de réfugié pour entrer au Canada doivent souvent avoir recours à la ruse.

No one argues that if someone commits serious offences coming to this country, or is a war criminal, or has told major lies to get here, we recognize that people who apply for refugee status to get to Canada often have to do it by stealth.


.any provisions of any act of Parliament or regulations relating to the statute of use of the official languages.

.any provisions of any act of Parliament or regulations relating to the statute of use of the official languages .


Il lui a permis d'échapper à toutes les vérifications de sécurité pour pouvoir en faire son principal conseiller. M. Carson a ensuite usé de son statut de privilégié auprès de ses amis du Parti libéral et du Parti conservateur pour faire du lobbying.

Mr. Carson then used his cushy insider status with his friends in the Liberal Party and the Conservatives to engage in lobbying.


(34 bis) Tout au long de la chaîne de gestion de combustible usé ou de déchets radioactifs, il faut que les travailleurs soient protégés et couverts par une législation adaptée en matière de santé et de sûreté, indépendamment de leur activité ou de leur statut, et les effets à long terme sur la santé et la sûreté des travailleurs devraient être pris en compte dans chaque instrument de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.

(34a) Throughout the entire chain of spent fuel and radioactive waste management, workers need to be protected and covered by health and safety legislation, regardless of their activity or status, and the long-term effects on the health and safety of workers need to be considered in any management instrument for spent fuel and radioactive waste.


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(34 bis) Tout au long de la chaîne de gestion de combustible usé ou de déchets radioactifs, il faut que les travailleurs soient protégés et couverts par une législation adaptée en matière de santé et de sûreté, indépendamment de leur activité ou de leur statut, et les effets à long terme sur la santé et la sûreté des travailleurs doivent être pris en compte dans chaque instrument de gestion des combustibles usés et des déchets radi ...[+++]

(34a) Throughout the entire chain of spent fuel and radioactive waste management, workers need to be protected and covered by health and safety legislation, regardless of their activity or status, and the long-term effects on the health and safety of workers need to be considered in any management instrument for spent fuel and radioactive waste.


(34 bis) Tout au long de la chaîne de gestion de combustible usé ou de déchets radioactifs, il faut que les travailleurs soient protégés et couverts par une législation adaptée en matière de santé et de sûreté, indépendamment de leur activité ou de leur statut, et les effets à long terme sur la santé et la sûreté des travailleurs devraient être pris en compte dans chaque instrument de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.

(34a) Throughout the entire chain of spent fuel and radioactive waste management, workers need to be protected and covered by health and safety legislation, regardless of their activity or status, and the long-term effects on the health and safety of workers need to be considered in any management instrument for spent fuel and radioactive waste.


(34 bis) Les personnes travaillant tout au long de la chaîne de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs doivent être protégées et couvertes, indépendamment de leur activité ou de leur statut.

(34a) Workers along the whole chain of spent fuel and radioactive waste management need to be protected and covered, regardless of their activity or status.


(5 bis) "travailleur exposé" signifie toute personne associée à des activités le long de la chaîne de gestion de combustible usé ou de déchets radioactifs, quels que soient leur activité ou leur statut;

(5a) 'exposed worker' means any person involved in activities along the chain of the management of waste fuel or radioactive waste management, regardless of their activity or status;


Mme Diane Ablonczy (Calgary-Nord, Réf.): Monsieur le Président, les habitants du Canada atlantique se demandent pourquoi les libéraux rejouent encore un vieux disque usé en parlant d'accorder au Québec le statut de société distincte.

Mrs. Diane Ablonczy (Calgary North, Ref.): Mr. Speaker, Atlantic Canadians are wondering why the Liberals are going down the same old path with talk of giving Quebec distinct society status.


La loi existait encore, c'est le président Kennedy qui a usé de son influence pour que cette loi soit retirée des Statuts du Massachusetts.

President Kennedy used his influence to have this law taken off the books of the State of Massachusetts.


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