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TIPP
Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Traduction de «TIPP » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxe intérieure sur les produits pétroliers | TIPP [Abbr.]

domestic tax on petroleum products


taxe intérieure de consommation frappant les produits pétroliers et assimilés | TIPP [Abbr.]

domestic duty on petroleum products and products treated as such


décharges de grande intensité à l'intérieur des nuages de haute altitude | TIPP [Abbr.]

Trans-Ionospheric Pulse Pairs | TIPP [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission entend veiller à ce que la protection des investissements et le RDIE reflètent les bonnes pratiques, non seulement dans le cadre du TIPP mais aussi dans tous les nouveaux accords d'investissement de l'UE.

The Commission intends to ensure that investment protection and ISDS reflect best practice, not just in the TTIP but in all new EU investment agreements.


La consultation publique de la Commission clarifie les points que l'UE vise à améliorer pour faire en sorte que le RDIE adopté dans le cadre du TIPP garantit le droit des gouvernements de légiférer dans l’intérêt public.

The public consultation clarifies the points the EU aims to improve to ensure that ISDS in TTIP guarantees the right of governments to legislate in the public interest.


La Commission souhaite également rendre le RDIE adopté dans le cadre du TIPP plus transparent et clair par rapport à la pratique existante, y compris celle qui prévaut dans les actuels accords bilatéraux d’investissement conclus entre les États membres de l’UE et les États-Unis, que le TTIP remplacerait.

The Commission also wants to make ISDS in TTIP more transparent and accountable than existing practice, including than that provided for in the current bilateral investment agreements between EU Member States and the US, which TTIP would replace.


Quiconque a lu l'ouvrage de Malcolm Gladwell intitulé The Tippping Point se souvient sans doute de l'exemple de l'interrupteur de lampe qu'il donne.

Those familiar with Malcolm Gladwell's book, The Tipping Point , will remember the example he uses of the light switch.


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Ces mesures prévoient un paiement anticipé de 15 millions d'euros aux pêcheurs par le biais d'options sur actions et du marché dérivé, à rembourser ultérieurement, un assouplissement du régime fiscal pour les pêcheurs en dehors des eaux territoriales et enfin une réduction de 4 centimes sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).

These were an advance payment of EUR 15 million to fishermen through the use of options on the equities and derivatives market, to be reimbursed later, more flexible taxation regime for fishermen outside territorial waters and finally a EUR 4 cents reduction on the Domestic Tax on Oil Products (TIPP ).


Voir aussi l'affaire 279/87, Tipp-Ex, Recueil 1990, p. I-261, et l'affaire T-62/98, Volkswagen/Commission, Recueil 2000, p. II-2707, point 178.

See also Case 279/87, Tipp-Ex, [1990] ECR I-261, and Case T-62/98, Volkswagen v Commission, [2000] ECR II-2707, paragraph 178.


En cas de révision à la hausse de ce taux, le produit de la différence entre les deux montants susvisés par le nombre d'hectolitres d'alcool éthylique ayant bénéficié de l'exonération de TIPP durant la période de dépassement doit être restitué à l'État.

If the rate is revised upwards, an amount equal to the product of the difference between the two amounts and the number of hectolitres of ethyl alcohol for which the exemption has been granted during the period of overshoot, must be refunded to the State.


5. Les deux conventions de progrès prévoient une compensation par l'État pour chaque hectolitre d'alcool éthylique contenu dans l'ETBE produit de l'écart constaté à la date de mise à la consommation entre le montant maximal d'exonération de la TIPP applicable à l'alcool éthylique et le montant garanti par la convention en cause.

(5) The two 'technical progress` agreements provide for compensation from the State for each hectolitre of ethyl alcohol in the ETBE produced, to offset the gap recorded on the date of release for own use between the maximum exemption from the TIPP applicable to ethyl alcohol, on the one hand, and the amount guaranteed by the agreement on the other.


1. Par lettre du 19 mars 1992, la représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes a communiqué, à la Commission, les dispositions relatives à l'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) au profit des biocarburants d'origine agricole.

(1) By letter of 19 March 1992, the French Permanent Representative to the European Communities notified the Commission of provisions relating to exemption from the domestic tax on petroleum products (taxe intérieure sur les produits pétroliers: TIPP) for biofuels of agricultural origin.


2. Les mesures en cause consistent en, d'une part, une exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles (TIPP) sur les produits d'origine agricole et, d'autre part, deux conventions de progrès, dites conventions ETBE, qui garantissent aux bénéficiaires le taux de cette exonération fiscale à son niveau fixé par la loi de finances rectificative pour 1993.

(2) The measures consist, first, in exemption for products of agricultural origin from the domestic tax on petroleum products for use as fuels (TIPP) and secondly, of two 'technical progress` agreements, called the ETBE conventions, guaranteeing recipients that the rate of this exemption will remain at the level fixed by the 1993 amending Finance Act.




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Date index: 2021-05-08
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