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Arrêt définitif
Définitif
Enseignement sur le transfert d'un patient
Jugement définitif
Jugement définitif de divorce
Jugement final
Jugement irrévocable
Loi sur l'Accord définitif nisga'a
Ordonnance irrévocable
Transfert du patient
Transfert définitif
Transfert définitif de titres
Vers un renouveau

Traduction de «Transfert définitif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


transfert définitif de titres

final transfer of securities




jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]

decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]




Définition: Perte d'une relation affectivement étroite, telle qu'un parent, un frère ou une sœur, un ami très proche ou un animal familier, liée un décès, un départ définitif ou un rejet.

Definition: Loss of an emotionally close relationship, such as of a parent, a sibling, a very special friend or a loved pet, by death or permanent departure or rejection.


Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]

Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]


Vers un renouveau : Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale des eaux [ Vers un renouveau | Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale relative aux eaux ]

Currents of Change: Final Report, Inquiry on Federal Water Policy [ Currents of Change | Final Report of the Inquiry on Federal Water Policy ]




enseignement sur le transfert d'un patient

Teach transfer care
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
"vente", la vente ou tout autre transfert définitif de la propriété de terres ou de droits au paiement. Cette définition n'inclut pas la vente de terres en cas de transfert de terres aux autorités publiques ou pour cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles.

"sale" means the sale or any other definitive transfer of ownership of land or payment entitlements; it does not include the sale of land where land is transferred to public authorities or for use in the public interest and where the transfer is carried out for non-agricultural purposes.


"transfert", le bail, la vente, l'héritage ou l'héritage anticipé de terres ou de droits au paiement ou tout autre transfert définitif; le terme ne couvre pas le reversement de droits à l'expiration d'un bail.

"transfer" means the lease or sale or actual inheritance or anticipated inheritance of land or payment entitlements or any other definitive transfer thereof; it does not cover the reversion of entitlements upon expiry of a lease.


5. Chaque État membre transmet toute information utile dont il dispose au sujet des transferts définitifs de munitions à l’État membre vers le territoire duquel ces transferts sont effectués.

5. Each Member State shall communicate all useful information at its disposal concerning definitive transfers of ammunition to the Member State, to the territory of which such a transfer has been effected.


"vente", la vente ou tout autre transfert définitif de la propriété de terres ou de droits au paiement. Cette définition n'inclut pas la vente de terres en cas de transfert de terres aux autorités publiques ou pour cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles;

"sale" means the sale or any other definitive transfer of ownership of land or payment entitlements; it does not include the sale of land where land is transferred to public authorities or for use in the public interest and where the transfer is carried out for non-agricultural purposes;


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Aucun transfert définitif des droits au paiement n'est possible avant l'établissement définitif des droits au paiement.

No definitive transfer of payment entitlements shall be possible before the definitive establishment of payment entitlements.


f)autoriser, sur demande du producteur à l'autorité compétente ou à l'organisme qu'elle a désigné, dans le but d'améliorer la structure de la production laitière au niveau de l'exploitation ou de permettre l'extensification de la production, le transfert définitif de quantités de référence sans transfert de terres correspondant ou vice versa.

(f)authorise, upon application by a producer to the competent authority or a body designated by that authority, the definitive transfer of reference quantities without transfer of the corresponding land, or vice versa, with the aim of improving the structure of milk production at the level of the holding or to allow for extensification of production.


e)déterminer, sur la base de critères objectifs, les régions et les zones de collecte à l'intérieur desquelles sont autorisés, dans le but d'améliorer la structure de la production laitière, les transferts définitifs de quantités de référence sans transfert de terres correspondant.

(e)determine, on the basis of objective criteria, the regions or collection areas within which the permanent transfer of reference quantities without transfer of the corresponding land is authorised, with the aim of improving the structure of milk production.


e) déterminer, sur la base de critères objectifs, les régions et les zones de collecte à l'intérieur desquelles sont autorisés, dans le but d'améliorer la structure de la production laitière, les transferts définitifs de quantités de référence sans transfert de terres correspondant;

(e) determine, on the basis of objective criteria, the regions or collection areas within which the permanent transfer of reference quantities without transfer of the corresponding land is authorised, with the aim of improving the structure of milk production;


f) autoriser, sur demande du producteur à l'autorité compétente ou à l'organisme qu'elle a désigné, dans le but d'améliorer la structure de la production laitière au niveau de l'exploitation ou de permettre l'extensification de la production, le transfert définitif de quantités de référence sans transfert de terres correspondant ou vice versa.

(f) authorise, upon application by a producer to the competent authority or a body designated by that authority, the definitive transfer of reference quantities without transfer of the corresponding land, or vice versa, with the aim of improving the structure of milk production at the level of the holding or to allow for extensification of production.


5. Chaque État membre transmet toute information utile dont il dispose au sujet des transferts définitifs de munitions à l'État membre vers le territoire duquel ces transferts sont effectués.

5. Each Member State shall communicate all useful information at its disposal concerning definitive transfers of ammunition to the Member State, to the territory of which such a transfer has been effected.




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Transfert définitif ->

Date index: 2023-07-12
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