Le projet de loi C-7 proposait qu’une bande au sens de la Loi sur les Indiens ait « la capacité [juridique, les droits, les pouvoirs et les privilèges] d’une personne physique », y compris le droit de passer des contrats, de s’engager dans des transactions de biens et des actions en justice, d’accomplir tout acte qui découle de l’exercice de sa capacité ou qui y est accessoire (par. 15(1)) et que la capacité de la bande soit exercée par son conseil (par. 15(2)).
Bill C-7 proposed that any band under the Indian Act would have “the legal capacity, rights, powers and privileges of a natural person,” including the right to contract, engage in property transactions and legal proceedings, and do anything ancillary to its capacity (clause 15(1)), and that a band’s capacity be exercised through its council (clause 15(2)).
