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accomplir actes juridiques en anglais :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accomplir actes juridiques, capacité d'accomplir des actes juridiques, accomplir des actes juridiques, acte de l'UE, acte CE, acte communautaire, acte de l'Union européenne, acte juridique communautaire, acte juridique de l'UE, acte juridique de l'Union européenne, acte juridique régional relatif aux réfugiés, acte juridique (doc. écrit qui prouve une transaction), acte, acte juridique (document), acte juridique, acte -*- accomplish legal acts, capacity to perform legal acts, to carry out legal transactions, EU act, Community act, Community legal act, EC act, EU legal act, European Union act, European Union legal act, regional refugee instrument, deed, act, legal transaction, juridical act, juristic act, act in the law, legal act, act of the parties

accomplir actes juridiques



capacité d'accomplir des actes juridiques



accomplir des actes juridiques



acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]



acte juridique régional relatif aux réfugiés



acte juridique (doc. écrit qui prouve une transaction) | acte, exploit, haut-fait



acte | acte juridique (document)



acte juridique | acte



Séminaire de l'Institut des Nations Unies pour la Namibie sur le thème: «La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques»



Séminaire sur le thème La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'introduction de règles claires, simples et harmonisées dans tous les actes juridiques traitant de cette question profiterait tant aux voyageurs qu'aux autorités compétentes en matière de frontières et de visas.



À ce moment, on a parlé du peuple du Québec, mais cela a été fait par une motion parlementaire, qui n'est pas un acte juridique constitutif de droit mais une déclaration.



Ces actes juridiques (comprenant les actes modificatifs) sont maintenant expirés.



4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 103 en ce qui concerne la modification de la liste des actes juridiques de l'Union figurant à l'annexe II, lorsque cette modification est rendue nécessaire par l'adoption de nouveaux actes juridiques, ou par l'abrogation ou la modification de tels actes.



Lorsqu'un État membre étend l'application d'un acte juridique de l'Union ouvrant un secteur donné à la concurrence à des situations qui ne relèvent pas du champ d'application de cet acte juridique, par exemple en appliquant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil au secteur du charbon ou la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil au service passagers au niveau national, cet élément devrait être pris en compte au moment d'évaluer si l'accès au secteur concerné est libre en droit et en fait.





D'autres ont cherché : ces actes en anglais     ces actes en anglais     traduction de "ces actes juridiques" en anglais     traduction de "ces actes juridiques" en anglais     traduction de "accomplir" en anglais     traduction de "accomplir" en anglais     translate "accomplir actes" in english     translate "accomplir actes" in english     accomplir actes juridiques en anglais     accomplir actes juridiques en anglais     accomplir des actes en anglais     accomplir des actes en anglais     acte en anglais     acte en anglais     translate "acte juridique" into english     translate "acte juridique" into english     adopter des actes en anglais     adopter des actes en anglais     translate "capacité d'accomplir" in english     translate "capacité d'accomplir" in english     d'accomplir des actes en anglais     d'accomplir des actes en anglais     translate "d'un acte juridique" into english     translate "d'un acte juridique" into english     translate "des actes juridiques" in english     translate "des actes juridiques" in english     translate "l'application d'un acte" into english     translate "l'application d'un acte" into english     translate "actes juridiques" in english     translate "actes juridiques" in english     traduction de "matière d'actes" en anglais     traduction de "matière d'actes" en anglais     matière d'actes juridiques en anglais     matière d'actes juridiques en anglais     pas un acte en anglais     pas un acte en anglais     tous les actes en anglais     tous les actes en anglais     accomplir des actes juridiques en anglais     accomplir des actes juridiques en anglais     translate "acte ce" into english     translate "acte ce" into english     Comment traduire "acte communautaire" en anglais     Comment traduire "acte communautaire" en anglais     translate "acte de l'ue" in english     translate "acte de l'ue" in english     translate "acte de l'union européenne" into english     translate "acte de l'union européenne" into english     translate "acte juridique communautaire" in english     translate "acte juridique communautaire" in english     acte juridique de l'ue en anglais     acte juridique de l'ue en anglais     translate "acte juridique de l'union européenne" in english     translate "acte juridique de l'union européenne" in english     translate "acte exploit haut-fait" into english     translate "acte exploit haut-fait" into english     translate "capacité d'accomplir des actes juridiques" into english     translate "capacité d'accomplir des actes juridiques" into english     --accomplir actes juridiques (frans-nederlands)    --accomplir actes juridiques (franzoesisch-deutsch)     


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Date index: 2020-12-10
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