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Accord instituant l'OMC
Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
Accord instituant l'organisation mondiale du commerce
Accord sur l'OMC
Traduction

Traduction de «accord instituant l OMC » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC

Agreement establishing the WTO | WTO Agreement


Loi de mise en œuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ]

World Trade Organization Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement establishing the World Trade Organization ]


Loi de 1994 sur les douanes (portant modifications pour conformité avec l'accord de l'OMC)

Customs Legislation (WTO Amendments Act) 1994


Loi de 1994 sur le droit d'auteur portant modifications pour conformité avec l'Accord de l'OMC

Copyright WTO Amendments Act 1994




Accord instituant l'organisation mondiale du commerce

Agreement Establishing the World Trade Organization


accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce | accord instituant l'Organisation mondiale du commerce | accord sur l'OMC

Agreement establishing the World Trade Organisation | Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organisation | WTO Agreement


Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce; Accord sur l'OMC

Agreement establishing the World Trade Organization; WTO Agreement


Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce

Agreement Establishing the World Trade Organization | WTO Agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'occupais le poste d'avocate générale du Tribunal canadien du commerce extérieur lors de la mise en œuvre de l'ALENA, l'Accord de libre-échange nord-américain, et de l'accord instituant l'OMC.

I was also General Counsel of the Canadian International Trade Tribunal when the Canada-U.S.


M. John McNab: Il est vrai qu'il existe actuellement pour la première fois une définition du terme «subvention» dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires qui fait partie de l'Accord instituant l'OMC.

Mr. John McNab: It's true that there is a definition of subsidy now contained for the first time in the subsidies and countervailing measures agreement that forms part of the WTO.


L'article XII de l'accord instituant l'OMC dispose que les modalités d'adhésion sont à convenir entre le pays candidat et l'OMC, et que la conférence ministérielle de l'OMC approuve les modalités d'adhésion pour ce qui concerne l'OMC.

Article XII of the Agreement establishing the WTO provides that the terms of accession are to be agreed between the acceding Member and the WTO, and that the Ministerial Conference of the WTO approves the terms of accession on the WTO side.


- les instances de règlement des différends en vertu de l’accord instituant l’OMC sont réputées ouvertes dès lors qu’une partie demande l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 6 du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC et sont réputées terminées quand l’organe de règlement des différends adopte le rapport du groupe spécial d’arbitrage et le rapport de l’organe d’appel selon les cas, en vertu de l’article 16 et de l’article 17, paragraphe 14, dudit mémorandum d’accord,

- dispute settlement proceedings under the WTO Agreement are deemed to be initiated by a Party’s request for the establishment of a panel under Article 6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes of the WTO (DSU) and are deemed to be ended when the Dispute Settlement Body adopts the panel’s report, and the Appellate Body’s report as the case may be, under Articles 16 and 17(14) of the DSU,


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les instances de règlement des différends en vertu de l’accord instituant l’OMC sont réputées ouvertes dès lors qu’une partie demande l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 6 du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC et sont réputées terminées quand l’organe de règlement des différends adopte le rapport du groupe spécial d’arbitrage et le rapport de l’organe d’appel selon les cas, en vertu de l’article 16 et de l’article 17, paragraphe 14, dudit mémorandum d’accord,

dispute settlement proceedings under the WTO Agreement are deemed to be initiated by a Party’s request for the establishment of a panel under Article 6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes of the WTO (DSU) and are deemed to be ended when the Dispute Settlement Body adopts the panel’s report, and the Appellate Body’s report as the case may be, under Articles 16 and 17(14) of the DSU,


L’annexe 1A de l’accord instituant l’OMC (ci-après dénommé «accord sur l’OMC»), approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (3), contient, entre autres, l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»), un accord sur l’agriculture (ci-après dénommé «accord sur l’agriculture»), un accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT 1994 (ci-après dénommé «accord antidumpin ...[+++]

Annex 1A to the Agreement establishing the WTO (hereinafter referred to as the WTO Agreement), approved by Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986 to 1994) (3), contains, inter alia, the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (hereinafter referred to as the GATT 1994), an Agreement on Agriculture (hereinafter referred to as the Agreement on Agriculture), an Agreement on implementation of Article VI of the GATT 1994 (hereinafter referred to as th ...[+++]


Le 1er janvier 1995 sont entrés en vigueur pour l'Union européenne l'accord instituant l'OMC (Organisation mondiale du commerce), dont fait partie notamment, l'accord spécifique, relatif à l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) ainsi que le mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends par un Organe de l'OMC dédié à cet effet (= Dispute Settlement Body - ORD).

On 1 January 1995 the Agreement Establishing the World Trade Organisation and, inter alia, the Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures ("SPS Agreement") and the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes by the WTO Dispute Settlement Body ("DSB") entered into force for the EU.


Les parties déclarent que cette acceptation s'effectue sans préjudice des obligations du Chili découlant de l'accord instituant l'OMC, selon l'interprétation qui en est faite par les groupes institués par l'organe de règlement des différends de l'OMC et par l'organe d'appel de l'OMC.

The Parties accept that this is without prejudice to Chile's obligations under the WTO Agreement, as interpreted by the panels established by the WTO Dispute Settlement Body and by the WTO Appellate Body.


Aujourd'hui, je veux parler du projet de loi C-50, Loi modifiant certaines lois en conséquence de l'accession de la République populaire de Chine à l'Accord instituant l'OMC, l'Organisation mondiale du commerce.

Today I want to speak to Bill C-50, which is an act to amend certain acts as a result of the accession of the People's Republic of China to the agreement establishing the WTO, the World Trade Organization.


[Traduction] M. Svend Robinson (Burnaby Douglas, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la chance de parler, au nom de mes collègues du Nouveau Parti démocratique, du projet de loi C-50, qui vise à modifier certaines lois canadiennes en conséquence de l'accession de la République populaire de Chine à l'Accord instituant l'OMC.

[English] Mr. Svend Robinson (Burnaby Douglas, NDP): Mr. Speaker, I am pleased to have an opportunity to speak on behalf of my New Democratic Party colleagues on Bill C-50, the bill which would amend a number of Canadian statutes as a direct result of the accession of the People's Republic of China to the WTO agreement.




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Date index: 2021-02-28
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